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La loi 54-23 (BO n° 7478 du 29 janvier 2026) transfère la gestion de l'AMO du secteur public de la CNOPS à la CNSS. Elle entre en vigueur douze mois après le 1er jour du mois suivant sa publication, soit le 1er février 2027 selon ce calcul ; elle porte à 30 ans la couverture des enfants étudiants non mariés et abroge le régime AMO des étudiants (loi 116-12).
Qu'est-ce que la loi 54-23 et quand a-t-elle été publiée ?
La loi n° 54-23 modifie et complète la loi n° 65-00 relative à l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et édicte des dispositions particulières. Elle a été promulguée par le dahir n° 1-26-01 du 22 janvier 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026 (édition générale en arabe, page 859), après adoption par les deux Chambres. Son objet central : confier à la CNSS la gestion de l'AMO du secteur public, jusqu'ici gérée par la CNOPS.
Quand le transfert de la CNOPS à la CNSS entre-t-il en vigueur ?
L'article 19 prévoit l'entrée en vigueur à l'expiration d'un délai de douze mois courant à partir du premier jour du mois suivant celui de la publication. La publication datant de janvier 2026, le délai court depuis le 1er février 2026 : l'entrée en vigueur tombe donc le 1er février 2027 selon ce calcul.
Plusieurs points renvoient à des textes réglementaires que nous n'avons pas trouvés publiés. Vérifié le 5 octobre 2026 : les pages d'accueil de cnss.ma et de cnops.org.ma ne publient aucune procédure sur le transfert. D'ici là, les dossiers maladie se déposent comme aujourd'hui.
Qui gérera l'AMO des fonctionnaires et des retraités ?
L'article 73 modifié confie la gestion à la CNSS, avec un budget distinct pour l'AMO du secteur public (article 90). L'article 101 modifié vise expressément les salariés et titulaires de pensions du secteur public, et l'article 112 impose aux organismes de retraite de verser les sommes dues à la CNSS.
- Le personnel de la CNOPS (titulaires, stagiaires, contractuels) est transféré de plein droit à la CNSS, sans situation moins favorable (article 6).
- Les biens de la CNOPS financés par le budget de l'AMO, les archives, les dossiers maladie et les comptes passent à la CNSS (articles 8 à 11).
- Le décret-loi n° 2-18-781 créant la Caisse marocaine de l'assurance maladie est abrogé (article 18).
Que deviennent les mutuelles et le tiers payant ?
La CNSS se substitue à la CNOPS dans les conventions passées avec les mutuelles pour l'AMO du secteur public ; elles restent applicables pendant une durée fixée par décret. Les assurés continuent de bénéficier des prestations des mutuelles en tiers payant, selon des conventions à conclure entre la CNSS et les mutuelles (article 12).
Les enfants restent-ils couverts jusqu'à 30 ans ?
Oui, selon l'article 5 modifié : la limite d'âge passe à trente ans pour les enfants non mariés poursuivant des études dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle, public ou privé, autorisé, sur justificatif. Aucune limite d'âge pour les enfants inscrits au cycle final de l'enseignement traditionnel (loi 13-01) ou dans les instituts de l'Université Al Quaraouiyine. Conservez chaque année les certificats de scolarité.
Qu'est-ce qui change pour les étudiants ?
La loi n° 116-12 (AMO des étudiants) est abrogée à la date d'entrée en vigueur (article 13).
- Les étudiants marocains dont l'État paie la contribution annuelle à cette date basculent automatiquement dans le régime des personnes ne pouvant pas cotiser (AMO Tadamon) s'ils n'ont pas d'autre couverture ni de statut d'ayant droit ; ils doivent demander le maintien selon des modalités et délais fixés par voie réglementaire, sous peine de suspension (article 14).
- Les étudiants du supérieur et de la formation professionnelle sans autre couverture sont couverts selon une convention entre la CNSS et les autorités concernées ; les étudiants étrangers déjà couverts le restent (article 15).
- Les soins reçus avant l'entrée en vigueur sont remboursés selon la loi 116-12 par l'organisme gestionnaire du régime étudiant (article 17).
Que faire dès maintenant ?
- Continuez à déposer vos dossiers maladie auprès de la CNOPS ou de votre mutuelle : voir le remboursement CNOPS / CNSS.
- Gardez les certificats de scolarité des enfants étudiants qui dépassent la limite d'âge actuelle.
- Suivez les communiqués officiels de cnss.ma et cnops.org.ma avant février 2027 et méfiez-vous des messages qui demandent vos données.
L'essentiel à retenir
- La CNSS remplace la CNOPS pour le secteur public
- En vigueur : 1er février 2027 (calcul de l'article 19)
- Enfants étudiants couverts jusqu'à 30 ans
- Loi 116-12 (AMO étudiants) abrogée
