Décès d'un fonctionnaire : capital-décès et réversion CMR

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Au décès d'un fonctionnaire en activité, son administration verse aux ayants droit un capital-décès égal à 12 fois la dernière rémunération mensuelle soumise à retenue pour pension, plus 750 DH par orphelin (décret 2.98.500). La CMR verse à la veuve 50 % de la pension du mari et aux orphelins 50 % (100 % sans veuve), à partir du 1er du mois suivant le décès, sur dossier traité en 60 jours.

À quoi ont droit les ayants droit d'un fonctionnaire décédé ?

• Le capital-décès : somme versée en une fois par l'administration employeur (décret 2.98.500) lorsque le fonctionnaire décède en activité.
• La pension d'ayants cause (veuve ou veuf et orphelins), servie par la Caisse marocaine des retraites selon la loi 011.71.
• Les allocations décès des mutuelles et de l'assurance-vie sont cumulables avec le capital-décès (article 12 du décret) : voir la MGPAP.

Quel est le montant du capital-décès d'un fonctionnaire ?

Selon le décret 2.98.500 :

• Part principale = 12 fois le montant des derniers éléments de la rémunération mensuelle soumis à retenue au titre du régime de retraite de base (article 5).
• Une indemnité complémentaire de 750 DH s'ajoute pour chaque orphelin bénéficiaire, dans la limite du nombre d'enfants ouvrant droit aux allocations familiales (article 6).
• Répartition : 50 % au conjoint survivant et 50 % aux orphelins ; 100 % au conjoint sans orphelins, 100 % aux orphelins sans conjoint ; la part des veuves est partagée à égalité ; à défaut de conjoint et d'orphelins, le capital revient au père et à la mère (articles 7 à 10).

Quel montant pour la veuve et les orphelins à la CMR ?

• Veuve : 50 % de la pension de retraite obtenue ou que le mari aurait pu obtenir au jour du décès (+ moitié de la rente d'invalidité le cas échéant), partagée à égalité entre veuves (article 33).
• Orphelins : 50 %, porté à 100 % en l'absence de veuve ayant droit, partagé à égalité (article 35).
• Veuf d'une fonctionnaire : 50 % de sa pension, mais servie à partir du 1er du mois suivant l'âge de la retraite du veuf (article 37).
• Pension des parents : dans les cas de décès particuliers visés à l'article 26, si le fonctionnaire les avait à sa charge (article 35-2).

Quelles conditions pour la pension de réversion ?

• Veuve (article 32) : mariage d'au moins deux ans ou contracté avant l'événement ayant entraîné la retraite ou le décès ; aucune durée exigée s'il y a un enfant de ce mariage ; ne pas être divorcée de manière irrévocable ni remariée.
• Orphelins (article 34) : non mariés et âgés de 16 ans au plus, 21 ans s'ils poursuivent des études, sans limite d'âge en cas d'infirmité les rendant totalement incapables de travailler.
• Si la veuve se remarie ou décède, sa part passe à égalité à ses enfants bénéficiaires (article 33).

Quelles pièces pour le dossier de pension d'ayants cause ?

Selon la procédure de la CMR sur idarati.ma, notamment :

• acte de décès du pensionné et copie de l'acte d'hérédité (comment l'obtenir) ;
• copie de l'acte de mariage de la veuve (du veuf), copies de sa CNIE et de celle du défunt ;
• RIB ou chèque barré ;
• déclaration sur l'honneur de non-remariage depuis le décès ;
• orphelins de 18 à 21 ans : CNIE et déclaration de célibat ; orphelins infirmes : contre-visite médicale validée par la commission médicale provinciale ;
• tuteur ou moqaddem : jugement ou pièces établissant sa qualité.

Quand la pension est-elle versée et en combien de temps ?

• Le traitement est payé jusqu'à la fin du mois du décès ; la pension d'ayants cause court à partir du 1er jour du mois suivant (article 47).
• Délai affiché sur idarati.ma : 60 jours, plus 60 jours d'expertise médicale pour les enfants infirmes ; démarche gratuite.
• Premiers paiements la première semaine du mois, paiements mensuels ordinaires le 20 de chaque mois.
• En cas de retard, des avances de 80 % de la pension due peuvent être accordées (article 52).