Demande d'explication et procédure disciplinaire du fonctionnaire

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La demande d'explication est une lettre de l'administration vous demandant de justifier un fait reproché ; elle découle de l'article 66 du statut général de la fonction publique, qui impose d'entendre le fonctionnaire avant un avertissement ou un blâme. Six sanctions vont de l'avertissement à la révocation, plus l'exclusion temporaire de rémunération (6 mois au plus) et la mise à la retraite d'office. Au-delà du blâme, la commission paritaire siège obligatoirement en conseil de discipline, avec accès au dossier et droit à un défenseur.

Qu'est-ce qu'une demande d'explication ?

La demande d'explication (« istifsar ») est une lettre du supérieur hiérarchique qui vous demande de vous expliquer sur un fait reproché (absence, retard, manquement professionnel…). Sa base est l'article 66 du statut général de la fonction publique (dahir 1-58-008) : l'avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée de l'autorité disciplinaire, après que l'intéressé a fourni ses explications. L'administration doit donc vous entendre avant ces deux sanctions ; la demande d'explication en est l'outil pratique. Le texte ne fixe ni forme ni délai uniforme de réponse : le délai est celui indiqué dans la lettre.

Comment répondre à une demande d'explication ?

Il n'existe pas de modèle officiel. En pratique, une réponse écrite, datée et signée comprenant :

• les références de la demande (numéro et date) ;
• un exposé factuel et mesuré des faits ;
• les justifications et pièces (certificat médical déposé dans les délais, autorisation d'absence, convocation…) ;
• la demande de verser la réponse au dossier.

Quelles sont les sanctions disciplinaires du fonctionnaire ?

L'article 66 (modifié par la loi 46.24) classe les sanctions par gravité croissante (traduction indicative du texte arabe consolidé) :

1. l'avertissement ;
2. le blâme ;
3. la radiation du tableau d'avancement ;
4. l'abaissement d'échelon ;
5. la rétrogradation de grade ;
6. la révocation.

Comment se déroule le conseil de discipline ?

La commission administrative paritaire siège en conseil de discipline (art. 65), saisie par un rapport écrit précisant les faits reprochés.

• Vous pouvez consulter l'intégralité de votre dossier, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et vous faire assister d'un défenseur de votre choix (art. 67).
• Le conseil peut ordonner une enquête (art. 68) puis rend un avis motivé (art. 69) dans un délai d'un mois, porté à trois mois en cas d'enquête ; il peut attendre le jugement pénal (art. 70).
• La sanction ne peut être plus lourde que celle proposée par le conseil sans l'accord du chef du gouvernement (art. 71) ; la décision vous est notifiée (art. 72).

Qu'est-ce que la suspension ?

En cas de faute grave (manquement professionnel ou délit de droit commun), le fonctionnaire est suspendu immédiatement ; la décision précise s'il garde son traitement ou la retenue appliquée, les allocations familiales restant dues en totalité (art. 73). Sa situation doit être réglée dans un délai de quatre mois, faute de quoi il retrouve son plein traitement ; les retenues sont remboursées s'il n'encourt qu'un avertissement, un blâme ou une radiation du tableau. En cas de poursuites pénales, le règlement attend le jugement définitif.

Et l'abandon de poste ?

Le fonctionnaire qui interrompt volontairement son service sans justification légale est en abandon de poste et perd les garanties disciplinaires (art. 75 bis) : une mise en demeure lui est adressée par lettre recommandée à sa dernière adresse déclarée ; sept jours après réception sans reprise, il peut être révoqué directement. Si la lettre ne peut être remise, son traitement est suspendu et il est révoqué s'il ne reprend pas dans les 60 jours ; s'il reprend, son dossier passe en conseil de discipline.

Peut-on effacer ou contester une sanction ?

• Effacement : après 5 ans (avertissement, blâme) ou 10 ans (autres sanctions), le fonctionnaire non exclu peut demander au ministre d'effacer la sanction de son dossier si sa conduite est satisfaisante, après avis du conseil de discipline (art. 75).
• Personnel de l'Éducation nationale : l'« encouragement » efface l'avertissement, la « mention » efface le blâme et la « distinction d'honneur » efface les sanctions inscrites au dossier, sauf celles entraînant la sortie des cadres, après avis de la CAP (art. 64 et 65 du décret 2-24-140).
• Recours : la décision de sanction est un acte administratif contestable devant les tribunaux administratifs dans les délais légaux ; consultez un avocat.