Recrutement par contrat dans l'administration marocaine (décret 2-15-770)

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le décret 2-15-770 permet aux administrations de recruter par contrat des experts (bac+5 minimum et 5 ans d'expérience, 4 par ministère au plus, contrat de 2 ans renouvelable jusqu'à 4 ans) et des agents pour des fonctions temporaires (2 ans prorogeables une fois, sur concours). Les avis paraissent sur emploi-public.ma au moins 15 jours avant la date limite ; ce recrutement n'ouvre pas droit à la titularisation.

Base juridique

L'article 6 bis du statut général de la fonction publique permet aux administrations de recruter par contrat ; le décret 2-15-770 du 9 août 2016 (BO n° 6491) en fixe les conditions. Le recrutement se fait dans la limite des postes budgétaires vacants créés par la loi de finances et n'ouvre en aucun cas droit à la titularisation (article 3).

Deux catégories : experts et agents (article 2)

• experts : réaliser des projets, études, conseils, expertises ou missions déterminées que l'administration ne peut assurer par ses propres moyens ;
• agents : exercer des fonctions à caractère temporaire ou occasionnel.

Conditions pour l'expert (article 4)

• nationalité marocaine ;
• niveau d'au moins cinq années d'études supérieures réussies ;
• expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le public ou le privé, dans le domaine concerné ;
• jouissance des droits civiques et absence de condamnation définitive pour crime ou délit.

Sélection des experts

L'appel à candidatures est ouvert par décision du chef de l'administration précisant conditions, missions, nombre de postes, durée du contrat et pièces (article 6), et publié au moins 15 jours avant la date limite sur www.emploi-public.ma (rubrique « recrutement d'experts ») et sur le site de l'administration (article 7). À défaut de candidature valable, le chef de l'administration peut choisir directement (article 8). Contrat de deux ans maximum, renouvelable sans dépasser 4 ans au total, visé par les Finances et la Fonction publique après accord du Chef du gouvernement (article 9).

Les agents contractuels

Contrat de deux ans maximum, prorogeable une fois pour deux ans, puis uniquement sur autorisation préalable du Chef du gouvernement (article 11). Conditions : nationalité marocaine, diplôme donnant accès au grade équivalent au poste, qualifications et expérience fixées le cas échéant par l'administration, droits civiques, ne pas dépasser l'âge de la retraite (article 13). Sélection par concours après présélection sur dossier (article 14).

Rémunération et fin du contrat

L'expert perçoit une rémunération forfaitaire mensuelle selon ses qualifications, son expérience et ses missions, plus les indemnités de déplacement (article 10) ; l'agent une rémunération forfaitaire fixée au contrat, plus allocations familiales et indemnités de déplacement (article 16). Les montants relèvent d'arrêtés du Chef du gouvernement que nous n'avons pas trouvés sur le site officiel. L'administration peut mettre fin au contrat avec un préavis d'au moins un mois, avec une indemnité d'un mois de salaire après 12 mois de service effectif (article 20). Les contractuels sont soumis aux mêmes règles de responsabilité que les fonctionnaires (article 17).