Codes marocains en PDF : Code pénal, famille, travail (officiels)

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Les textes officiels des codes marocains (Code pénal, Code de la famille, procédure pénale et civile, Code du travail, Code de commerce…) sont publiés gratuitement en PDF par le ministère de la Justice sur le portail Adala (adala.justice.gov.ma), souvent en version consolidée. Vérifiez toujours la date de consolidation en première page : seul le Bulletin officiel fait foi. Voici les liens directs, texte par texte.

Où trouver le texte officiel et à jour des codes marocains ?

Le ministère de la Justice publie gratuitement sur le portail Adala (adala.justice.gov.ma) les textes législatifs en PDF, dont des « versions consolidées » qui intègrent les modifications successives, avec en note la loi modificative et le numéro du Bulletin officiel. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi : vérifiez la date de consolidation en première page et l'absence de modification ultérieure avant de vous en servir pour un concours ou un litige. Les liens ci-dessous ouvrent les fichiers directement sur le site du ministère ; nous ne les hébergeons pas.

Où télécharger le Code pénal marocain et le Code de procédure pénale ?

• Code pénal (dahir 1-59-413) : infractions, peines, responsabilité pénale. Texte arabe consolidé au 22 août 2024 : PDF arabe ; version française consolidée au 20 avril 2023 : PDF français. Nos guides : diffamation et injure, peines alternatives (loi 43.22), chèque sans provision.
• Code de procédure pénale (loi 22.01 modifiée par la loi 03.23) : enquête, garde à vue, poursuites, jugement, voies de recours. Version arabe consolidée au 8 septembre 2025 : PDF arabe (pas de version française consolidée trouvée sur Adala). Nos guides : loi 03.23, garde à vue, plainte au procureur.

Où trouver le Code de la famille (Moudawana) en PDF ?

Le Code de la famille (loi 70.03) régit le mariage, sa dissolution, la filiation, la garde et la pension alimentaire, la capacité et la représentation légale, le testament et la succession. Texte arabe consolidé au 29 juillet 2021 : PDF arabe ; version française consolidée au 4 février 2016 : PDF français. Nos guides : divorce, pension alimentaire, garde des enfants, succession, mise sous tutelle d'un adulte.

Où trouver la loi 58.25 de procédure civile et le DOC ?

• Code de procédure civile, loi 58.25 : saisine, compétence, délais, recours et exécution devant les juridictions civiles, commerciales et administratives. Publiée au BO n° 7485 du 23 février 2026 ; son article 644 abroge le code de 1974. Texte arabe : PDF arabe. La version française présente sur Adala est celle de l'ancien code de 1974 : ne l'utilisez pas. Nos guides : loi 58.25, exécution et saisie-arrêt, justice de proximité.
• Dahir des obligations et des contrats (DOC) du 12 août 1913 : obligations, responsabilité civile, vente, bail, mandat, transaction… Texte arabe consolidé au 16 juillet 2026 : PDF arabe ; texte français. Voir : erreur médicale et responsabilité.
• Loi 95.17 sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle : PDF arabe — notre explication.

Où télécharger le Code du travail et le Code de commerce ?

• Code du travail (loi 65.99) : contrat, durée du travail, salaire, licenciement, représentation, conflits. Texte arabe consolidé au 16 juillet 2026 : PDF arabe ; version française consolidée au 26 octobre 2011 : PDF français. Notre lecture article par article : Code du travail.
• Code de commerce (loi 15.95) : commerçant, registre du commerce, effets de commerce (lettre de change, chèque), contrats commerciaux, difficultés de l'entreprise. Texte arabe consolidé au 29 janvier 2026 : PDF arabe ; version française consolidée au 19 décembre 2019 : PDF français. Voir : registre du commerce, chèque sans provision.

Où trouver les textes sur l'immobilier, l'urbanisme et la route ?

• Code des droits réels (loi 39.08) : propriété, droits réels, donation, préemption : PDF arabe ; texte français. Voir : donation.
• Loi 12.90 relative à l'urbanisme : documents d'urbanisme, permis de construire. Texte arabe consolidé au 19 septembre 2016 : PDF arabe ; texte français. Voir : permis de construire.
• Expropriation pour utilité publique (loi 7.81). Texte arabe consolidé au 23 février 2026 : PDF arabe ; texte français — procédure et indemnité.
• Code de la route (loi 52.05) : PDF arabe (fichier lourd, environ 42 Mo ; pas de version française trouvée sur Adala). Voir : infractions routières.

Où trouver la Constitution, la loi sur la presse et la loi sur les avocats ?

• Constitution de 2011 : PDF arabe ; PDF français. Notre résumé : Constitution 2011.
• Loi 88.13 relative à la presse et à l'édition : PDF arabe ; PDF français.
• Loi 66.23 organisant la profession d'avocat (BO n° 7536 du 20 août 2026) : PDF arabe. Voir : accès à la profession et frais de justice et honoraires.