Garde à vue au Maroc : durée, droits et détention préventive

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Au Maroc, la garde à vue dure 48 heures à compter de l'interpellation, prolongeable une fois de 24 heures sur autorisation écrite et motivée du parquet (96 heures pour la sûreté de l'État et le terrorisme). La personne a droit au silence, à un avocat dès la première heure et à l'avis de sa famille. La détention préventive est d'un mois pour les délits (une prolongation) et de deux mois pour les crimes (deux prolongations), selon le code de procédure pénale consolidé au 8 septembre 2025.

Avertissement : quel texte ?

Nous utilisons le code de procédure pénale (loi 22-01) dans sa version consolidée au 8 septembre 2025 publiée sur adala.justice.gov.ma, qui intègre la loi 03-23 (BO n° 7437). Cette page est informative et ne remplace pas un avocat ; le contrôle de la garde à vue relève du ministère public.

Quelle est la durée de la garde à vue au Maroc ?

• Règle : 48 heures au plus à compter de l'interpellation, le parquet étant avisé immédiatement (article 66 ; en enquête préliminaire, sur autorisation du parquet, article 80).
• Prolongation : 24 heures, une seule fois, sur autorisation écrite et motivée du parquet (article 66-2).
• Atteinte à la sûreté de l'État : 96 heures, renouvelables une fois.
• Terrorisme : 96 heures, renouvelables deux fois pour 96 heures.

Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?

• Être informée immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de l'interpellation et de ses droits, dont le droit au silence ; le silence ne vaut pas aveu (article 66-2).
• Contacter un avocat dès la première heure, pendant 30 minutes au plus en toute confidentialité, ou demander un avocat commis au titre de l'assistance judiciaire via le bâtonnier. En matière de terrorisme et pour certaines infractions graves, le parquet peut exceptionnellement différer ce contact, sans dépasser la moitié de la durée initiale.
• Contacter un proche ; la famille est avisée dès le placement, sauf opposition expresse de l'intéressé (article 67).
• Examen médical, après avis du parquet, en cas de maladie ou de traces le justifiant (article 67).
• Enregistrement audiovisuel de la lecture et de la signature des déclarations pour les crimes et délits punis de 5 ans ou plus (article 66-3).

Comment connaître l'heure et la durée de la garde à vue ?

Le procès-verbal mentionne le jour et l'heure de l'interpellation, du début et de la fin de la garde à vue (article 67) ; ces données figurent dans le registre de garde à vue coté, signé par l'intéressé, visé au moins une fois par mois par le procureur du Roi et reporté dans un registre électronique national (article 66-5). Le parquet peut y mettre fin à tout moment.

Qu'est-ce que la détention préventive et combien dure-t-elle ?

La détention préventive, ordonnée par le juge d'instruction, est une mesure exceptionnelle, réservée aux cas où aucune mesure alternative n'est possible, par décision écrite et motivée (article 175) ; l'inculpé ou son avocat peut en obtenir copie (article 175-2).

• Délits : un mois, prolongeable une fois pour la même durée par ordonnance motivée (article 176).
• Crimes : deux mois, avec au plus deux prolongations de même durée, cinq pour les atteintes à la sûreté de l'État et le terrorisme (article 177).

Comment demander la mise en liberté provisoire ?

L'inculpé ou son avocat peut à tout moment saisir le juge d'instruction, qui statue par ordonnance motivée dans les 5 jours ; à défaut, la demande est portée directement devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel, qui statue dans un délai maximal de 15 jours (article 179). La liberté peut être assortie d'une garantie financière ou personnelle ou d'un contrôle judiciaire (article 178). Voir aussi la libération conditionnelle.

Liberté provisoire sous caution : montant, paiement et appel

• La mise en liberté provisoire peut être subordonnée à une garantie financière, bancaire ou personnelle, ou assortie d'un contrôle judiciaire (article 178).
• Devant le parquet : l'avocat peut proposer une caution financière ou personnelle contre la remise en liberté ; la décision du parquet fixe le montant affecté à la garantie de comparution (articles 73 et 74-1).
• Devant le tribunal : la demande peut être faite à tout stade par l'inculpé, son avocat ou le parquet ; la juridiction de jugement statue dans les 8 jours (article 180).
• Montant : le code ne fixe aucun barème ; le juge l'apprécie dans chaque affaire. La caution garantit d'abord la comparution à tous les actes et l'exécution du jugement, puis le paiement des frais avancés par la partie civile, des réparations, des frais et des amendes (article 184).
• Paiement : en espèces, par paiement électronique ou application bancaire, par chèque certifié, par chèque de l'avocat de l'inculpé ou en titres de l'État, à la caisse du greffe ou chez le receveur ; le parquet fait exécuter la décision dès la présentation du reçu (article 185).
• Appel : les décisions du tribunal de première instance sur la liberté provisoire sont susceptibles d'appel jusqu'à la fin du jour suivant, la chambre des appels correctionnels statuant en 48 heures (article 181) ; pour la chambre criminelle de premier degré, jusqu'à midi du jour suivant, avec décision dans les 10 jours (article 181-1).
• Durée et obligations : aucune durée fixe ; la liberté vaut tant qu'elle n'est pas retirée. Avant sa sortie, l'inculpé déclare au greffe de la prison une adresse ; s'il ne comparaît pas ou en cas de circonstances nouvelles et graves, il peut être de nouveau détenu (article 183). La fermeture des frontières et le retrait du passeport peuvent être ordonnés (article 182).
• Restitution : la première partie est rendue si l'inculpé s'est présenté à tous les actes et a exécuté le jugement ; elle est acquise à l'État s'il fait défaut sans motif légitime (article 186). La seconde partie est toujours rendue en cas de non-lieu, d'acquittement ou d'exemption (article 187).

À qui s'adresser ?

Pour savoir où se trouve une personne interpellée ou signaler les conditions de sa garde à vue, l'avocat ou la famille s'adresse au parquet compétent (procureur du Roi ou procureur général du Roi) — voir la plainte au procureur du Roi. Suivi du dossier après saisine du tribunal : Mahakim.