Juridiction de proximité au Maroc : litiges de moins de 5 000 DH

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La justice de proximité est une chambre du tribunal de première instance qui juge les actions personnelles et mobilières de moins de 5 000 DH (article 331 de la loi 58.25), hors famille, immobilier, social, administratif et expulsions. La procédure est orale et gratuite pour les particuliers ; le juge tente la conciliation puis statue dans les 30 jours, sans recours, une demande d'annulation restant possible sous 15 jours.

Qu'est-ce que la justice de proximité ?

La justice de proximité est une chambre de proximité au sein du tribunal de première instance (article 45 de la loi 38.15 sur l'organisation judiciaire), où un juge unique tranche les petits litiges civils et certaines contraventions. Créée par la loi 42.10 en 2011, sa procédure civile relève désormais des articles 328 à 334 du nouveau code de procédure civile (loi 58.25), qui abroge les articles 4, 5 et 7 à 13 de la loi 42.10 (article 644).

Quels litiges relèvent de la juridiction de proximité ?

Le juge de proximité connaît des actions personnelles et mobilières d'une valeur inférieure à 5 000 DH (article 331 de la loi 58.25) : petite dette, prix d'un bien ou d'un service… Il n'est pas compétent pour les litiges relevant du Code de la famille, de l'immobilier, du social, de l'administratif et des expulsions. La demande reconventionnelle ne s'ajoute pas à la demande initiale pour calculer la valeur ; si elle dépasse le seuil, elle est renvoyée au juge compétent. Pour une créance plus élevée fondée sur un titre : l'injonction de payer.

La procédure est-elle gratuite ?

Oui pour les particuliers : la procédure devant la justice de proximité est orale, gratuite et exonérée des taxes judiciaires pour les demandes des personnes physiques (article 329 de la loi 58.25). Les audiences sont publiques et les chambres peuvent tenir des audiences foraines dans une commune du ressort (article 52 de la loi 38.15).

Comment saisir le juge de proximité ?

1. Rendez-vous au greffe du tribunal de première instance dont relève la chambre de proximité compétente.
2. Déposez une requête écrite ou faites une déclaration orale que le greffier consigne dans un procès-verbal selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la Justice, avec l'objet et les motifs, et que vous signez avec lui.
3. Si le défendeur est absent, la requête ou le procès-verbal lui est notifié aussitôt avec une convocation à une audience dans un délai de 8 jours au plus (article 332).
4. Le juge tente d'abord la conciliation ; à défaut, il statue dans les 30 jours (article 333).

Peut-on contester le jugement ?

Le jugement de proximité n'est susceptible d'aucun recours (article 333), mais la partie lésée peut en demander l'annulation au président du tribunal de première instance dans les 15 jours de sa notification, dans des cas limités : incompétence, absence de tentative de conciliation, jugement ultra petita ou omission de statuer, défaut de vérification de l'identité des parties ou de preuve de la convocation du défendeur, contradiction dans le jugement, ou dol. Le président statue dans un délai d'un mois, sans recours (article 32). Une copie du jugement est remise aux intéressés dans les 10 jours du prononcé (article 330).

Qui exécute le jugement ?

L'autorité administrative locale notifie et exécute les jugements de proximité lorsque le bénéficiaire est une personne physique, qui peut aussi choisir un huissier de justice (article 334 de la loi 58.25). Vérifiez l'huissier sur le référentiel national et suivez le dossier sur Mahakim.

Et les contraventions ?

La loi 42.10 (version consolidée au 23 février 2026) prévoit encore des contraventions punies d'amendes, notamment : 200 à 500 DH (article 15, par exemple refus de prêter l'assistance requise légalement lors d'une catastrophe), 300 à 700 DH (article 16, par exemple violences ou voies de fait légères et injure non publique) et 800 à 1 200 DH (article 18, par exemple tapage troublant la tranquillité des habitants). Texte : loi 42.10 sur adala.justice.gov.ma. Cette page est informative ; pour savoir si votre litige relève de la proximité, interrogez le greffe du tribunal.