Chèque sans provision au Maroc : interdiction, régularisation, sanctions (loi 71-24)

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Un chèque sans provision entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques pendant 5 ans, sauf régularisation : paiement du chèque et amende de 0,5 % à 1,5 % (500 à 50 000 DH, aucune amende si régularisation sous 3 mois). Depuis la loi 71-24 (BO du 29 janvier 2026), la peine est de 6 mois à 3 ans de prison et 5 000 à 20 000 DH ; le paiement ou le désistement avec une amende de 2 % arrête les poursuites, précédées d'une mise en demeure de 30 jours.

Que se passe-t-il quand un chèque est rejeté ?

Le défaut ou l'insuffisance de provision constitue un incident de paiement. Dans les deux jours suivant l'incident et pour chaque chèque, la banque adresse au titulaire une injonction de restituer ses formules de chèques et de ne plus émettre de chèques pendant cinq ans (art. 313 du Code de commerce modifié par la loi 71-24). L'incident est déclaré au Service central des incidents de paiement de Bank Al-Maghrib, que les banques consultent avant de délivrer un chéquier.

Lever l'interdiction bancaire (régularisation)

1. Régler le chèque : directement au bénéficiaire en récupérant le chèque, par une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire attestant le paiement, ou en constituant une provision suffisante et disponible (l'art. 313 fixe pour cela un délai de deux ans à compter de l'expiration du délai de présentation).
2. Payer l'amende auprès d'une perception de la Trésorerie Générale du Royaume.
3. Remettre les justificatifs à la banque, qui déclare la régularisation à Bank Al-Maghrib.

Montant de l'amende (art. 314)

• 0,5 % pour la première injonction, 1 % pour la deuxième, 1,5 % pour la troisième et les suivantes.
• Si la provision est partielle, l'amende ne porte que sur le manque.
• Minimum 500 DH, maximum 50 000 DH.
• Aucune amende si le titulaire régularise ou constitue la provision dans les trois mois suivant l'injonction.

Sanctions pénales depuis la loi 71-24

• Tireur qui n'a pas maintenu ou constitué la provision, ou qui a fait une opposition irrégulière : 6 mois à 3 ans de prison et 5 000 à 20 000 DH d'amende (art. 316).
• Contrefaçon ou falsification d'un chèque, ou usage en connaissance de cause : 1 à 5 ans et 20 000 à 50 000 DH.
• Émission de chèques malgré l'injonction bancaire ou l'interdiction judiciaire : 3 mois à 2 ans et 5 000 à 20 000 DH (art. 318).
• Accepter sciemment un chèque à titre de garantie : amende de 2 % du montant, sans empêcher d'en réclamer le paiement.

Le paiement arrête les poursuites (art. 325)

Le paiement ou le désistement du plaignant entraîne le non-déclenchement ou l'extinction de l'action publique, après paiement d'une amende de 2 % du montant du chèque ou du manque. Après un jugement définitif, il met fin à l'exécution de la peine de prison et en efface les effets, après paiement de l'amende prononcée ; la réhabilitation judiciaire peut être demandée. Toute poursuite doit être précédée d'une mise en demeure de régulariser sous 30 jours, sous forme d'audition par un officier de police judiciaire sur instruction du parquet, avec possibles mesures de contrôle judiciaire, y compris le bracelet électronique ; le délai peut être prolongé avec l'accord du bénéficiaire.

Chèque entre époux et proches

Il n'y a ni infraction ni peine pour défaut de provision entre époux, ascendants ou descendants au premier degré, sans préjudice du recours civil de la victime. Pour les époux, la règle s'applique aussi pendant les quatre ans suivant la dissolution du mariage.

Connaître sa situation et contester une erreur

Vos incidents sont consultables sur le portail des usagers de Bank Al-Maghrib (portailusagers.bankalmaghrib.ma), auprès de votre banque ou dans une agence Bank Al-Maghrib, muni de votre pièce d'identité. Les incidents non régularisés sont conservés 5 ans, les interdictions judiciaires 1 à 5 ans. En cas d'erreur : demandez à votre banque une déclaration d'annulation, ou saisissez le président du tribunal pour une interdiction judiciaire. Numéro : 080 200 11 11. Suivi d'un dossier judiciaire : service Mahakim.

Autres nouveautés

Les banques délivrent par défaut des chèques barrés ou non endossables sauf au profit d'une banque ; les chèques ordinaires se demandent expressément et doivent être remis sous 15 jours au plus (art. 310). Entre commerçants, tout paiement commercial de plus de 10 000 DH doit se faire par chèque barré ou virement (art. 306). Page informative : pour un cas particulier, consultez un avocat ou le parquet compétent.