Donation au Maroc : acte, droits d'enregistrement et révocation

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La donation (hiba) transfère sans contrepartie un immeuble du vivant du donateur ; elle doit être passée en forme authentique (adoul ou notaire) à peine de nullité. Entre ascendants, descendants, époux, frères et sœurs, les droits d'enregistrement sont de 1,50 % dans les 30 jours, sans taxe sur les profits immobiliers, plus les droits de conservation foncière. La révocation n'est possible que dans deux cas, dont la donation d'un parent à son enfant.

Qu'est-ce que la donation (hiba) ?

Selon l'article 273 du Code des droits réels (loi 39.08), la donation est le transfert de la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier au donataire, du vivant du donateur, sans contrepartie. Ses règles s'appliquent à l'aumône (sadaqa), qui ne peut toutefois jamais être reprise (articles 290 et 291). La donation faite en dernière maladie suit les règles du testament (article 280) ; voir héritage et testament.

Quelles conditions de validité ?

• Offre et acceptation, et acte en forme authentique à peine de nullité (articles 4 et 274), c'est-à-dire adoulaire ou notarié.
• Donateur pleinement capable et propriétaire au moment de la donation (article 275) ; nulle si ses dettes absorbent son patrimoine (article 278).
• Pour un incapable, le représentant légal accepte (article 276).
• Nuls : la promesse de donation, la donation du bien d'autrui et celle de biens futurs (article 277).
• Si le donateur ou le donataire meurt avant l'acceptation, la donation est caduque (article 279).

Faut-il une prise de possession ?

L'inscription sur les registres fonciers dispense de la prise de possession effective et de l'évacuation par le donateur si l'immeuble est immatriculé ou en cours d'immatriculation ; pour un bien non immatriculé, le dépôt d'une réquisition d'immatriculation en tient lieu (article 274). Les frais d'acte, de délivrance et de transfert incombent au donataire, sauf accord contraire (article 282).

Combien coûte une donation entre parents et enfants ?

• Droits d'enregistrement : 1,50 % pour les donations en ligne directe, entre époux, frères et sœurs, et entre kafil et enfant recueilli (article 133-I-C-4° du CGI), minimum 100 DH, à payer dans les 30 jours (article 128).
• Taxe sur les profits immobiliers : ces donations familiales en sont exonérées (article 63-III).
• Conservation foncière : le tarif du décret 2.16.375 ne prévoit pas de ligne propre à la donation ; l'inscription d'un fait ou d'une convention évaluable (telle la cession) est soumise à 1,5 % + 100 DH par propriété, minimum 500 DH.

Et une donation hors de la famille ?

Le taux de 1,50 % ne vaut que pour les proches énumérés. Au-delà, la donation suit les taux ordinaires de l'article 133 selon le bien, par exemple 5 % pour l'acquisition d'un terrain nu « à titre onéreux ou gratuit ». Les cessions à titre gratuit entrent aussi dans le champ de la taxe sur les profits immobiliers (article 61-II). Le bureau de l'enregistrement liquide le montant définitif.

Peut-on révoquer une donation ?

La révocation (i'tissar) n'est possible que dans deux cas : ce que le père ou la mère a donné à son enfant, mineur ou majeur, ou si le donateur devient incapable de subvenir à ses besoins ou à ceux de ses dépendants (article 283), à condition qu'elle soit prévue dans l'acte de donation et acceptée par le donataire (article 284). Elle est exclue notamment entre époux pendant le mariage, au décès de l'un d'eux, si le donataire s'est marié en raison de la donation, s'il a cédé tout le bien ou l'a fortement valorisé (article 285). Elle exige l'accord du donataire ou un jugement (article 286), à frais du donateur (article 289).

Avertissement

Page informative ; pour chaque cas, consultez les adoul ou un notaire et le bureau de l'enregistrement et la conservation foncière compétents.