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Le commerçant personne physique s'immatricule au registre de commerce par demande écrite au greffe du tribunal de son établissement, dans les 3 mois de l'ouverture, après inscription à la taxe professionnelle. Le certificat négatif n'est requis que pour une enseigne.
Qui est concerné ?
Le commerçant personne physique (boutique, magasin, activité commerciale individuelle) qui ne crée pas de société. L'immatriculation lui donne un numéro de registre de commerce et fait connaître son existence aux tiers. Les professions non commerciales ne s'immatriculent pas au registre de commerce.
Les trois étapes selon l'OMPIC
- Certificat négatif (facultatif) : seulement si vous voulez une enseigne — voir le certificat négatif.
- Inscription à la taxe professionnelle auprès de l'administration fiscale.
- Immatriculation au registre de commerce : demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l'établissement principal.
Le délai
L'immatriculation doit être faite dans les 3 mois suivant l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds de commerce.
Les pièces
Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives sont fixés par l'arrêté du ministre de la Justice n° 106-97 (pris pour l'application du décret 2-96-906). Demandez la liste à jour au secrétariat-greffe du tribunal compétent avant le dépôt : elle varie selon les cas (local en propriété ou en location, achat d'un fonds…).
L'enseigne : protection locale
L'enseigne n'est protégée que sur le rayonnement local de l'établissement et dans son domaine d'activité ; elle doit figurer dans la déclaration d'immatriculation (article 42 du Code de commerce). Pour protéger le nom de vos produits : la marque.
Personne physique, auto-entrepreneur ou société ?
Le statut d'auto-entrepreneur dispense de l'immatriculation au registre de commerce dans la limite des plafonds de chiffre d'affaires fixés par la loi ; au-delà, restent l'immatriculation comme commerçant ou la SARL. Ensuite : ICE et CNSS si vous employez des salariés. Pour ouvrir le local : autorisation d'activité.
L'essentiel à retenir
- Demande au greffe du tribunal
- Dans les 3 mois de l'ouverture
- Taxe professionnelle avant l'immatriculation
- Certificat négatif seulement pour une enseigne