Expropriation au Maroc (loi 7.81) : procédure, indemnité, recours

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'expropriation pour utilité publique (loi 7.81) commence par un décret déclarant l'utilité publique puis un acte de cessibilité déposé à la commune, où vous avez deux mois pour formuler vos observations. Vous pouvez accepter à l'amiable le prix fixé par une commission administrative ; sinon le juge administratif autorise la prise de possession contre une indemnité provisionnelle, puis prononce le transfert et fixe l'indemnité selon la valeur du bien et le dommage direct. Seule l'indemnité peut être contestée en appel, dans les 30 jours de la notification.

Qui peut exproprier et qu'est-ce qui est exclu ?

L'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers n'est possible qu'après déclaration d'utilité publique et selon la procédure de la loi 7.81 ; elle est prononcée par jugement (articles 1 et 2). Le droit d'exproprier appartient à l'État, aux collectivités locales et aux personnes morales ou physiques auxquelles la puissance publique délègue ses droits pour des travaux d'utilité publique (article 3). Ne peuvent être expropriés les édifices cultuels, les cimetières, les immeubles du domaine public et les ouvrages militaires (article 4).

Comment savoir si mon terrain est concerné ?

• L'utilité publique est déclarée par décret pris sur proposition du ministre intéressé (article 6 et décret 2-82-382), publié au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales, et affiché au siège de la commune (article 8).
• Les biens visés sont désignés dans ce décret ou dans un « acte de cessibilité », qui doit intervenir dans les deux ans suivant la publication de la déclaration d'utilité publique (article 7).
• Une enquête administrative précède l'acte de cessibilité : le projet, accompagné d'un plan, est publié et déposé à la commune, où les intéressés peuvent formuler leurs observations dans les deux mois de la publication au BO (article 10).
• Dans ce délai, le propriétaire doit faire connaître les locataires et titulaires de droits, et tout autre ayant droit doit se faire connaître, sous peine de déchéance (article 11).

Peut-on s'accorder à l'amiable sur le prix ?

Oui. Après publication de l'acte de cessibilité, une commission administrative fixe le prix ; elle comprend notamment l'autorité administrative locale (présidente), le chef de la circonscription des domaines, le receveur de l'enregistrement et le représentant de l'expropriant (article 42 et article 7 du décret 2-82-382). Si vous acceptez le prix, l'accord est consigné dans un procès-verbal devant l'autorité locale si vous résidez sur place, ou conclu par acte sous seing privé ou adoulaire notifié à celle-ci si vous n'y résidez pas ; l'instance est alors retirée le cas échéant (article 42). Un accord peut aussi porter sur la seule prise de possession, sans renoncer à contester l'indemnité en justice.

Comment l'indemnité d'expropriation est-elle calculée ?

Selon l'article 20 :

• elle ne couvre que le dommage actuel et certain directement causé par l'expropriation, non le dommage éventuel ou indirect ;
• elle est fixée d'après la valeur de l'immeuble au jour de la décision d'expropriation, sans tenir compte des constructions et plantations réalisées sans accord après la publication ;
• elle ne peut dépasser la valeur au jour de la publication de l'acte de cessibilité, hors plus-value spéculative ; mais si l'expropriant n'a pas saisi le tribunal dans les 6 mois de cette publication, le plafond devient la valeur au jour du dernier dépôt ;
• elle est ajustée selon la plus-value ou moins-value de la partie non expropriée.

Quel est le rôle du tribunal ?

• L'expropriant saisit la juridiction administrative d'une requête en transfert de propriété et fixation de l'indemnité (article 18). Depuis la loi 58.25, ce contentieux relève des tribunaux administratifs de première instance et des sections spécialisées en justice administrative (articles 38, 54 et 55 de la loi 58.25).
• Le président, statuant en référé, autorise la prise de possession contre paiement ou consignation d'une indemnité provisionnelle égale à l'offre de l'expropriant ; il ne peut refuser que pour nullité de la procédure (articles 19 et 24).
• Un jugement de transfert de propriété fixe ensuite l'indemnité (article 19) ; la prise de possession n'a lieu qu'après notification et paiement ou consignation de l'indemnité provisionnelle (article 27). Si les ayants droit ne se sont pas fait connaître ou que leurs titres sont insuffisants, l'indemnité est consignée à la CDG (article 30).

Comment contester le montant de l'indemnité ?

• L'ordonnance de prise de possession n'est pas susceptible d'appel ; le jugement de transfert n'est susceptible d'appel qu'en ce qui concerne l'indemnité (article 32).
• L'appel est déposé au greffe du tribunal administratif dans les 30 jours de la notification du jugement et n'est pas suspensif (article 33). La loi 58.25 ayant réorganisé les juridictions administratives, vérifiez auprès du greffe ou de votre avocat la juridiction qui statue en appel.
• En cas de recours, le paiement de la différence entre l'offre et l'indemnité allouée est subordonné à une caution bancaire ; à défaut, la somme reste consignée jusqu'à la fin de la procédure (article 35).
• Si l'expropriant revend le bien avant 5 ans sans avoir réalisé l'objet déclaré, l'ancien propriétaire peut le racheter au prix d'origine (montant de l'indemnité), à payer dans les 20 jours (article 40).