Erreur médicale au Maroc : plainte, responsabilité, indemnisation

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Au Maroc, l'erreur médicale relève des règles générales de responsabilité du DOC (articles 77 et 78) : il faut prouver la faute, le dommage et le lien direct entre eux, le plus souvent par expertise. La plainte va à la direction de l'hôpital ou à Chikaya Santé, au conseil régional de l'Ordre des médecins (disciplinaire) ou au procureur du Roi (pénal) ; la réparation se demande au tribunal, administratif s'il s'agit d'un hôpital public. L'action en réparation se prescrit par 5 ans à partir de la connaissance du dommage et du responsable.

Quand le médecin ou la clinique sont-ils responsables d'une erreur médicale ?

Le droit marocain ne comporte pas de texte spécifique intitulé « erreur médicale » : s'appliquent les règles générales du Dahir des obligations et des contrats. Chacun répond du dommage matériel ou moral causé par son fait ou par sa faute, lorsque cette faute en est la cause directe ; la faute consiste à omettre ce qu'on devait faire ou à faire ce dont on devait s'abstenir (articles 77 et 78). La loi 131.13 sur l'exercice de la médecine impose au médecin installé en cabinet une assurance de responsabilité civile professionnelle (article 43) et garantit le droit du patient à l'information sur son diagnostic, son traitement et ses effets possibles (article 2).

Comment prouver une erreur médicale ?

• Demandez une copie de votre dossier médical : le patient, son représentant légal ou, en cas de décès, ses ayants droit y ont droit (article 2 de la loi 131.13).
• Conservez ordonnances, factures, analyses, imageries, comptes rendus et certificats médicaux ultérieurs.
• La faute et le lien de causalité s'établissent le plus souvent par une expertise médicale ordonnée par le tribunal : voir les listes d'experts judiciaires.

Où porter plainte pour une erreur médicale ?

• La direction de l'hôpital ou la plateforme Chikaya Santé pour les établissements publics.
• Le conseil régional de l'Ordre national des médecins : plainte écrite indiquant le nom complet et l'adresse du médecin et les faits reprochés (article 73 de la loi 08.12). Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, suspension jusqu'à 3 ans ou radiation (article 54) ; le plaignant peut faire appel d'une décision de non-poursuite devant le conseil national (article 74). Les conseils peuvent jouer un rôle de médiation entre le plaignant et le médecin avant toute action en justice (article 53 bis).
• Le procureur du Roi en cas de décès ou de blessures : déposer plainte.
• Le tribunal pour obtenir réparation (voir ci-dessous).

Et si l'erreur a eu lieu dans un hôpital public ?

L'État répond des dommages causés directement par le fonctionnement de ses administrations et des fautes de service de ses agents ; l'agent répond personnellement de son dol ou de sa faute lourde (articles 79 et 80 du DOC). Les tribunaux administratifs de première instance connaissent des actions en réparation des dommages causés par les actes et activités des personnes de droit public (article 38 de la loi 58.25). Les médecins du secteur public relèvent de la discipline de l'Ordre pour une faute personnelle contraire à la déontologie et détachable du service (article 66 de la loi 08.12).

Quelles sanctions pénales en cas d'erreur médicale ?

En cas de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou d'inobservation des règlements, le Code pénal prévoit :

• homicide involontaire : 3 mois à 5 ans d'emprisonnement et 250 à 1 000 DH d'amende (article 432) ;
• blessures involontaires entraînant une incapacité de travail personnel de plus de 6 jours : 1 mois à 2 ans et 200 à 500 DH, ou l'une de ces peines (article 433).

Quels délais pour demander réparation ?

• L'action en réparation d'un délit ou quasi-délit se prescrit par 5 ans à partir du moment où la victime a connu le dommage et son responsable, et en tout cas par 20 ans à partir du dommage (article 106 du DOC).
• L'action publique pour un délit se prescrit par 4 ans à compter des faits (article 5 du Code de procédure pénale).