Permis de construire Maroc 2026 : dossier, délais et Rokhas

Mis à jour le 19/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Au Maroc, le permis de construire est délivré par le président du conseil communal après avis conforme de l'agence urbaine ; le dossier (8 exemplaires : certificat de propriété, plans, contrat d'architecte si obligatoire…) se dépose sur rokhas.ma. Les petits projets sont tranchés en séance, les grands sous 15 jours ouvrables, et le permis est caduc si les fondations ne démarrent pas dans l'année.

Qui délivre le permis de construire ?

Le président du conseil communal, après avis conforme obligatoire de l'agence urbaine. Les demandes se déposent et se suivent aujourd'hui sur la plateforme nationale rokhas.ma — voir le guide Rokhas.

Quand un architecte est-il obligatoire ?

• Dans les communes urbaines, centres délimités et zones périphériques : un architecte inscrit est obligatoire pour les constructions nouvelles et les modifications soumises à permis.
• Ailleurs : obligatoire pour les bâtiments publics et ouverts au public.
• Pour une surface totale de 150 m² ou moins, l'architecte n'est exigé que pour la conception.

Le dossier du permis

Au dépôt (8 exemplaires) :

• la demande ;
• le certificat de propriété ou autre titre ;
• le plan de l'ANCFCC (ou un levé topographique si le terrain n'est pas immatriculé) et un plan de situation ;
• les plans architecturaux au 1/100 au moins ;
• le contrat d'architecte lorsqu'il est obligatoire ;
• la note de sécurité incendie (R+3 et plus, ERP et assimilés) ;
• la note de performance énergétique.

Quels délais ?

• Petits projets (habitat jusqu'à 15,50 m et R+3, ou 18,50 m et R+4 en lotissement réceptionné) : la commission statue en séance.
• Grands projets : transmission à la commission sous 3 jours ouvrables, décision sous 15 jours ouvrables.
• PV au président sous 3 jours ouvrables, notification de la décision sous 2 jours ouvrables.

Validité et obligations de chantier

• Le permis est caduc si les fondations ne commencent pas dans 1 an.
• Clôture de 2 m et panneau à l'entrée (numéro et date du permis, nombre de niveaux, surface couverte, maître d'ouvrage).
• Déclaration d'ouverture de chantier 48 h avant (projets avec architecte) et cahier de chantier.
• Les taxes sont locales et varient selon la commune ; l'architecte certifie les surfaces servant à leur calcul.

Petits travaux : le permis de réfection

Pour des travaux mineurs sur un bâtiment existant, sans changement d'usage, des parties communes, de la structure, des façades ou de la distribution intérieure (et pour les installations saisonnières ou temporaires), un permis de réfection suffit : traité par le service communal d'urbanisme, délivré sous 10 jours ouvrables, valable 6 mois non renouvelables.

Faut-il un permis de construire en milieu rural ?

Oui, dans les territoires couverts par les textes : le règlement général de construction (décret 2-18-577, article 2) prévoit que le permis de construire est exigé en application de la loi 12-90 relative à l'urbanisme, mais aussi du dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales, et le même décret fixe la forme et les conditions de délivrance de ces permis. Avant tout projet, demandez la note de renseignements urbanistiques : elle indique le document d'urbanisme applicable au terrain, plan d'aménagement ou plan de développement de l'agglomération rurale, les utilisations interdites et la hauteur maximale (article 8). Hors zone urbaine, l'architecte est obligatoire pour les bâtiments publics et ouverts au public (voir plus haut). Les habitations de type rural situées dans les communes rurales sont exonérées de la taxe sur les opérations de construction (article 52 de la loi 47-06).

Combien coûte la taxe sur les opérations de construction ?

• Elle est due par le bénéficiaire du permis de construire, de réfection, de régularisation ou de démolition (article 51 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, version arabe consolidée au 12 juin 2025).
• Elle se calcule sur la surface couverte en mètres carrés, toute fraction de mètre carré comptant pour un mètre carré ; les saillies sur le domaine public communal comptent double (article 53).
• Tarifs (article 54) : relogement des bidonvilles et traitement de l'habitat menaçant ruine 5 à 10 DH par m² couvert ; immeubles d'habitat collectif, ensembles immobiliers et locaux industriels, commerciaux, professionnels ou administratifs 10 à 20 DH ; habitations individuelles 20 à 30 DH. Minimum 1 000 DH pour un permis de construire ou de régularisation.
• Permis de réfection : 200 à 500 DH ; permis de démolition : 500 à 1 000 DH.
• Le tarif exact est fixé dans ces fourchettes par arrêté de l'ordonnateur de la commune après approbation du conseil (article 168) : il varie donc d'une commune à l'autre. La taxe est payée une seule fois, à la délivrance du permis, auprès du régisseur de recettes de la commune ou du comptable public (articles 54 et 55) ; en cas de modification nécessitant un nouveau permis, seuls les mètres carrés supplémentaires sont taxés.
• Exemple fictif : maison individuelle de 150 m² couverts dans une commune ayant fixé 20 DH/m² = 3 000 DH.

Assurance tous risques chantier (TRC) et RC décennale : sont-elles obligatoires au Maroc ?

Oui, depuis le 30 décembre 2024 selon le communiqué de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et de la Fédération marocaine de l'assurance, après la publication au Bulletin officiel de deux arrêtés ministériels pris en application du code des assurances (titre IV ajouté par la loi 59-13) :

• Tous risques chantier (TRC) : obligatoire pour le maître d'ouvrage pendant toute la durée du chantier ; elle comprend la garantie dommages à l'ouvrage (construction, matériaux, équipements) et la garantie responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers. L'architecte, l'ingénieur et les entrepreneurs doivent aussi assurer leur responsabilité civile pendant le chantier (article 157-1). La garantie responsabilité civile chantier ne peut être inférieure à un montant compris entre 4 000 000 et 40 000 000 DH par chantier et par événement (article 157-6).
• Responsabilité civile décennale (RCD) : obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre de l'article 769 du DOC (architectes, ingénieurs, entrepreneurs) ; elle prend effet à la réception des travaux pour 10 ans.
• Constructions concernées (article 157-18) : habitation de plus de 3 étages ou d'une surface couverte totale supérieure à 800 m² ; usages hôtelier, industriel, commercial, bureaux, enseignement, médical, sportif, etc. au-delà de 400 m² couverts. Sont exclus les ouvrages de l'État et des collectivités territoriales et les infrastructures (article 157-19), et seules les constructions dont le permis a été délivré après l'entrée en vigueur sont visées.
• Permis d'habiter ou certificat de conformité : la demande doit être accompagnée d'une attestation d'assurance RCD datant de moins de 3 mois (article 157-15).
• Amendes : maître d'ouvrage sans TRC, 6 DH × la surface couverte en m² fixée par le permis ; intervenants non assurés, 5 000 à 100 000 DH (article 157-9) ; défaut de RCD, 10 000 à 100 000 DH (article 157-16). Toute vente avant 10 ans doit mentionner l'existence ou l'absence de cette assurance (article 157-17).

Qu'apporte le guide officiel des autorisations d'urbanisme 2025 ?

Le ministère de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville publie sur guides-urbanisme.matnuhpv.gov.ma des guides officiels 2025. Pour le permis de construire, le guide des procédures et le guide des services des agences urbaines précisent :

• Dossier incomplet : si la commission demande des pièces complémentaires ou la levée de réserves sans incidence sur les avis, le concepteur dispose d'un délai supplémentaire n'excédant pas 5 jours ouvrables à compter de la notification.
• Refus ou sursis à statuer : le président doit motiver un refus. Un sursis à statuer est possible notamment lorsque l'affectation du terrain n'est pas fixée par un plan d'aménagement ou lorsque la commune fait l'objet d'un arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement (arrêté qui produit effet pendant 6 mois, renouvelable une seule fois).
• Construire en milieu rural hors documents d'urbanisme : parcelle d'au moins 1 ha, surface au sol au plus 1/50 de la parcelle sans dépasser 800 m², hauteur maximale 8,50 m, recul de 10 m par rapport à la voie et de 5 m par rapport aux limites séparatives ; des dérogations sont possibles après avis conforme d'une commission (règles non applicables aux bâtiments publics).
• Rémunération de l'agence urbaine pour l'instruction d'un permis de construire : dans le cas général 3 DH HT par m² de planchers couverts, payés après l'avis favorable et avant la délivrance, le tarif pouvant différer selon les résolutions du conseil d'administration de chaque agence. Sont notamment exonérés les projets d'habitation économique ou rurale (R+2) de moins de 300 m² de planchers, les projets INDH et ceux des collectivités territoriales. Elle s'ajoute à la taxe communale sur les opérations de construction ci-dessus.
• Changement d'affectation : l'usage d'une construction ayant obtenu permis de construire et permis d'habiter ou certificat de conformité ne peut changer qu'avec l'autorisation du président après accord de l'agence urbaine.

Après les travaux

Le bâtiment ne peut être utilisé sans permis d'habiter ou certificat de conformité, ni raccordé aux réseaux sans autorisation.

Combien coûte la construction d'une maison ?

Il n'existe pas de coût officiel au m². Utilisez le calculateur du coût de construction avec vos propres prix ; il ajoute la taxe sur les opérations de construction et la contribution sociale de solidarité selon les textes officiels.