Au dépôt (8 exemplaires) : la demande ; le certificat de propriété ou autre titre ; le plan de l'ANCFCC (ou un levé topographique si le terrain n'est pas immatriculé) et un plan de situation ; les plans architecturaux au 1/100 au moins ; le contrat d'architecte lorsqu'il est obligatoire ; la note de sécurité incendie (R+3 et plus, ERP et assimilés) ; la note de performance énergétique. Avant la délivrance : fiche de renseignements, dossier télécom, plans de structure, PV d'alignement, cahier de chantier et quittances des frais de service. La note de renseignements urbanistiques se demande à l'agence urbaine, qui la délivre en 2 jours ouvrables.

Petits projets (habitat jusqu'à 15,50 m et R+3, ou 18,50 m et R+4 en lotissement réceptionné) : la commission statue en séance . Grands projets : transmission à la commission sous 3 jours ouvrables, décision sous 15 jours ouvrables . PV au président sous 3 jours ouvrables, notification de la décision sous 2 jours ouvrables. Un guichet unique existe dans les communes de plus de 50 000 habitants et les arrondissements ; ailleurs, une commission provinciale. Le permis de construire figure parmi les décisions où le silence de l'administration vaut accord (loi 55-19), sans dispense des taxes.

Permis de construire Maroc 2026 : dossier, délais et Rokhas

Q: Qui délivre le permis de construire ?

Le président du conseil communal , après avis conforme obligatoire de l'agence urbaine . Les demandes se déposent et se suivent aujourd'hui sur la plateforme nationale rokhas.ma — voir le guide Rokhas .

Mis à jour le 17/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Au Maroc, le permis de construire est délivré par le président du conseil communal après avis conforme de l'agence urbaine ; le dossier (8 exemplaires : certificat de propriété, plans, contrat d'architecte si obligatoire…) se dépose sur rokhas.ma. Les petits projets sont tranchés en séance, les grands sous 15 jours ouvrables, et le permis est caduc si les fondations ne démarrent pas dans l'année.

Qui délivre le permis de construire ?

Le président du conseil communal, après avis conforme obligatoire de l'agence urbaine. Les demandes se déposent et se suivent aujourd'hui sur la plateforme nationale rokhas.ma — voir le guide Rokhas.

Quand un architecte est-il obligatoire ?

Dans les communes urbaines, centres délimités et zones périphériques : un architecte inscrit est obligatoire pour les constructions nouvelles et les modifications soumises à permis.
Ailleurs : obligatoire pour les bâtiments publics et ouverts au public.
Pour une surface totale de 150 m² ou moins, l'architecte n'est exigé que pour la conception.

Loi 12-90 relative à l'urbanisme (art. 50, 51 et 54, version publiée en 2010).

Le dossier du permis

Au dépôt (8 exemplaires) :

la demande ;
le certificat de propriété ou autre titre ;
le plan de l'ANCFCC (ou un levé topographique si le terrain n'est pas immatriculé) et un plan de situation ;
les plans architecturaux au 1/100 au moins ;
le contrat d'architecte lorsqu'il est obligatoire ;
la note de sécurité incendie (R+3 et plus, ERP et assimilés) ;
la note de performance énergétique.

Avant la délivrance : fiche de renseignements, dossier télécom, plans de structure, PV d'alignement, cahier de chantier et quittances des frais de service. La note de renseignements urbanistiques se demande à l'agence urbaine, qui la délivre en 2 jours ouvrables.

Quels délais ?

Petits projets (habitat jusqu'à 15,50 m et R+3, ou 18,50 m et R+4 en lotissement réceptionné) : la commission statue en séance.
Grands projets : transmission à la commission sous 3 jours ouvrables, décision sous 15 jours ouvrables.
PV au président sous 3 jours ouvrables, notification de la décision sous 2 jours ouvrables.

Un guichet unique existe dans les communes de plus de 50 000 habitants et les arrondissements ; ailleurs, une commission provinciale. Le permis de construire figure parmi les décisions où le silence de l'administration vaut accord (loi 55-19), sans dispense des taxes.

Validité et obligations de chantier

Le permis est caduc si les fondations ne commencent pas dans 1 an.
Clôture de 2 m et panneau à l'entrée (numéro et date du permis, nombre de niveaux, surface couverte, maître d'ouvrage).
Déclaration d'ouverture de chantier 48 h avant (projets avec architecte) et cahier de chantier.
Les taxes sont locales et varient selon la commune ; l'architecte certifie les surfaces servant à leur calcul.

Petits travaux : le permis de réfection

Pour des travaux mineurs sur un bâtiment existant, sans changement d'usage, des parties communes, de la structure, des façades ou de la distribution intérieure (et pour les installations saisonnières ou temporaires), un permis de réfection suffit : traité par le service communal d'urbanisme, délivré sous 10 jours ouvrables, valable 6 mois non renouvelables.

Après les travaux

Le bâtiment ne peut être utilisé sans permis d'habiter ou certificat de conformité, ni raccordé aux réseaux sans autorisation.

L'essentiel à retenir

Le président délivre après avis de l'agence urbaine.
Architecte obligatoire en zone urbaine (conception seule sous 150 m²).
Petits projets : décision en séance.
1 an pour lancer les fondations.

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