Exécuter un jugement au Maroc : saisie-arrêt et saisie sur salaire

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Pour exécuter un jugement gagné, obtenez la copie exécutoire puis déposez une demande d'exécution auprès du juge de l'exécution ; l'huissier ou le greffe notifie le débiteur dans les 10 jours et, à défaut de paiement, dresse un procès-verbal de saisie dans les 4 jours. La saisie-arrêt vise les sommes détenues par une banque ou un employeur, qui doit déclarer sa dette dans les 8 jours. Le jugement reste exécutoire 30 ans ; la quotité saisissable du salaire d'un salarié est fixée par l'article 387 du Code du travail.

Quand peut-on faire exécuter un jugement gagné ?

Une décision n'est exécutée que si elle est définitive, sous réserve de l'exécution provisoire, et reste exécutoire pendant 30 ans à compter de son prononcé (article 449 de la loi 58.25). Il faut une copie exécutoire délivrée par le greffe du tribunal : comment l'obtenir. Sont des titres exécutoires les décisions exécutoires, les procès-verbaux de conciliation et de médiation homologués, les actes authentiques et tout acte que la loi qualifie comme tel, à condition de constater une créance certaine, exigible et liquide (article 450).

Comment ouvrir un dossier d'exécution ?

1. Adressez une demande d'exécution au juge de l'exécution indiquant l'identité et le domicile des parties, avec un domicile élu dans le ressort du tribunal, accompagnée du titre exécutoire et de copies en nombre égal aux personnes poursuivies (articles 481 et 482). Tribunal compétent : celui qui a rendu la décision, celui du domicile du débiteur ou celui de ses biens (article 475).
2. La demande est enregistrée et un dossier ouvert (article 480) ; le juge ordonne la notification du titre et la mise en demeure d'exécuter volontairement (article 485).
3. L'agent d'exécution (greffe ou commissaire de justice / huissier, article 476) notifie la demande et le titre au débiteur dans les 10 jours (article 486).
4. Si le débiteur paie, la somme est déposée à la caisse du tribunal dans les 48 heures (article 487).

Que se passe-t-il si le débiteur refuse de payer ?

• Si le débiteur propose un échéancier adapté à sa situation, le juge le soumet au créancier et l'homologue s'il l'accepte (article 488).
• En cas de refus ou de non-respect, l'agent dresse un procès-verbal de saisie-exécution dans les 4 jours (article 489) : l'exécution porte d'abord sur les meubles, puis sur les immeubles, sauf sûreté réelle (article 467) ; le juge peut ordonner la recherche des biens du débiteur, y compris via la plateforme de données numériques des tribunaux.
• Obligation de faire ou de ne pas faire : astreinte prononcée par le juge de l'exécution (article 470).
• Seul le président du tribunal accorde un délai de grâce, pour circonstances particulières, de deux mois au total au maximum (article 477) ; il statue aussi sur les difficultés d'exécution : si elle est sérieuse, il suspend l'exécution 5 jours au plus ; appel dans les 10 jours (articles 491 à 495).

Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire et comment la lever ?

La saisie conservatoire est ordonnée par le président du tribunal sur requête, pour garantir le paiement d'une créance paraissant sérieuse et fondée, même avant tout jugement au fond. L'ordonnance fixe, même approximativement, le montant de la créance ; elle est notifiée et exécutée sans délai (article 496 de la loi 58.25, texte arabe publié sur Adala).

• Effets : les meubles ou immeubles saisis sont placés sous main de justice et le débiteur ne peut en disposer au préjudice du créancier ; toute aliénation, à titre gratuit ou onéreux, est nulle et sans effet (article 497). Le saisi en garde la possession et la jouissance jusqu'à la conversion en saisie-exécution, sauf décision contraire ou désignation d'un séquestre (article 498).
• Immeuble : s'il est immatriculé ou en cours d'immatriculation, l'ordonnance est inscrite à la conservation foncière à la demande du bénéficiaire ; sinon, elle est inscrite sur un registre spécial au greffe avec une publicité de 15 jours aux frais du saisissant (article 499).
• Obligation du créancier : s'il n'a pas encore agi au fond, il doit le faire dans les 10 jours de l'ordonnance ou de l'échéance prévue par le titre ; à défaut, le président, statuant en référé, ordonne la radiation de la saisie (article 496).

• Opposition dans les 8 jours de la notification, devant le président statuant en référé : si le saisissant n'était pas fondé ou a tardé sans motif, la saisie peut être levée en tout ou en partie.
• Cantonnement : la saisie ne peut excéder ce qui est nécessaire pour garantir la créance ; le saisi peut demander au juge des référés de la réduire.
• Mainlevée contre garantie : le président peut toujours ordonner la mainlevée contre une caution bancaire ou en numéraire déposée à la caisse du tribunal, ou tout autre moyen agréé par l'autorité gouvernementale chargée de la justice.
• Radiation si le créancier n'a pas agi au fond dans les 10 jours.

Comment se déroule une saisie-arrêt sur compte bancaire ou salaire ?

La saisie-arrêt permet à tout créancier d'une créance certaine et exigible de saisir les sommes dues à son débiteur par un tiers (banque, employeur…) (article 572), en vertu d'un titre exécutoire ou d'une ordonnance du président du tribunal (article 575) :

• Le tiers saisi est notifié en premier ; pour un salaire, la notification est faite à la personne chargée de le payer ou au comptable payeur (article 577).
• Le tiers saisi déclare ce qu'il doit dans les 8 jours de la notification, sous peine d'être condamné à payer (articles 576 et 579).
• Saisie sur titre exécutoire : les sommes sont remises à l'agent d'exécution 15 jours après la déclaration, sauf contestation (article 580).
• Saisie sur ordonnance : le créancier doit introduire une action en validation dans les 8 jours des notifications (article 581).
• La saisie ne peut excéder ce qui est nécessaire au paiement ; le débiteur peut demander son cantonnement au juge des référés (article 583).

Quelle part du salaire peut être saisie ?

Pour les salariés du secteur privé, l'article 387 du Code du travail fixe la quotité saisissable du salaire annuel par tranches exprimées en multiples du salaire minimum légal :

• 1/20 de la tranche jusqu'à 4 fois le salaire minimum ;
• 1/10 entre 4 et 8 fois ;
• 1/5 entre 8 et 12 fois ;
• 1/4 entre 12 et 16 fois ;
• 1/3 entre 16 et 20 fois ;
• sans limite au-delà de 20 fois.

Quels biens ne peuvent pas être saisis ?

L'article 572 de la loi 58.25 énumère les sommes insaisissables et incessibles, notamment :

• les biens de l'État, des collectivités territoriales et de leurs organismes ;
• les pensions alimentaires dues ;
• les allocations familiales et accessoires du salaire de même nature, les frais de déplacement ou de mission remboursés au salarié ou au fonctionnaire ;
• le capital-décès des ayants droit des fonctionnaires ;
• les pensions civiles et militaires, sauf dans les cas prévus aux articles 39 et 41 des lois sur les pensions ;
• les pensions de retraite ou d'invalidité du secteur privé, saisissables dans les mêmes limites que les salaires, la quotité pouvant atteindre 50 % au profit d'un établissement de santé ou d'une maison pour personnes âgées si le pensionné est marié, et 90 % dans les autres cas.