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Procédure de divorce au Maroc 2026 : dossier, conciliation, types

La procédure de divorce telle que l'explique le guide du ministère de la Justice.

Mis à jour le

Au Maroc, le divorce passe par le tribunal : le demandeur sollicite l'autorisation de le faire constater par deux adoul, et les époux comparaissent en personne à la tentative de conciliation (deux tentatives s'il y a des enfants). En cas d'échec, le tribunal fixe une somme que l'époux consigne sous 30 jours pour les droits de l'épouse et des enfants, faute de quoi il est réputé renoncer. Quatre formes selon le ministère : à la demande de l'époux, tamlik, consentement mutuel et khol'.

1. Divorce à la demande de l'époux : étapes

  1. Le demandeur saisit le tribunal d'une demande d'autorisation de faire constater le divorce par deux adoul : tribunal du domicile conjugal, puis du domicile ou de la résidence de l'épouse, puis du lieu de conclusion du mariage, dans cet ordre.
  2. La demande indique l'identité, la profession et l'adresse des époux, le nombre, l'âge, la scolarité et la santé des enfants ; elle est accompagnée de l'acte de mariage et des justificatifs de la situation matérielle (attestation de salaire, déclaration fiscale, justificatifs des obligations financières).
  3. Les époux comparaissent en personne à la tentative de conciliation ; deux tentatives s'il y a des enfants. L'époux convoqué qui ne vient pas sans excuse valable est réputé renoncer ; donner sciemment une fausse adresse de l'épouse est puni.
  4. En cas d'échec, le tribunal fixe une somme que l'époux consigne au greffe dans un délai maximal de 30 jours pour couvrir les droits de l'épouse et des enfants ; à défaut, il est réputé renoncer.
  5. Sur présentation du reçu de consignation, le tribunal autorise l'acte d'adoul puis rend une décision fixant les droits de l'épouse, des enfants et le salaire de garde après la retraite de viduité, susceptible de recours.

2. Divorce par tamlik

Si l'époux a conféré à l'épouse le droit d'exercer le divorce, elle peut demander au tribunal l'autorisation de le faire constater par deux adoul, selon la même procédure ; le tribunal statue sur les droits de l'épouse et des enfants.

3. Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent convenir de mettre fin au mariage sans conditions, ou avec des conditions compatibles avec le Code de la famille et l'intérêt des enfants. L'un ou les deux déposent la demande d'autorisation accompagnée de l'accord ; si la conciliation échoue, le tribunal autorise l'acte.

4. Divorce par khol'

Les époux peuvent convenir d'un divorce par khol' selon les mêmes règles. S'ils s'accordent sur le principe mais pas sur la contrepartie, le tribunal tente la conciliation, puis prononce le khol' en fixant la contrepartie.

Divorce prononcé à l'étranger ? Voir l'exequatur d'un divorce étranger ; état civil : rectification d'un acte.

5. Qu'est-ce que le don de consolation (mut'a) et comment est-il fixé ?

Selon l'article 84 du Code de la famille, les droits dus à l'épouse comprennent : le reliquat de la dot le cas échéant, la pension de la retraite légale (idda) et le don de consolation (mut'a), évalué en tenant compte de la durée du mariage, de la situation financière de l'époux, des motifs du divorce et du degré d'abus de l'époux. Pendant l'idda, l'épouse réside au domicile conjugal ou, en cas de nécessité, dans un logement adapté ; à défaut, le tribunal fixe les frais de logement dans la somme consignée.

Le Code ne fixe ni montant ni barème pour la mut'a : le tribunal l'apprécie au cas par cas. La somme que l'époux consigne au greffe sous 30 jours (article 83) couvre les droits de l'épouse et des enfants (article 85). En divorce pour discorde (chiqaq), le tribunal statue aussi sur ces droits selon les articles 83 à 85, en tenant compte de la responsabilité de chaque époux dans la rupture (article 97). Pour la pension des enfants, voir la pension alimentaire.

L'essentiel à retenir

  • Demande : autorisation du tribunal, acte d'adoul
  • Conciliation obligatoire (2 fois avec enfants)
  • Consignation des droits sous 30 jours
  • 4 formes : époux, tamlik, mutuel, khol'
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Sources officielles

Informations vérifiées par l'équipe Wadifa Info à partir de ces sources ; en cas de différence, le texte officiel fait foi.

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