Code de procédure pénale (loi 03.23) : ce qui change au Maroc

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le nouveau code de procédure pénale est la loi 22.01 telle que modifiée par la loi 03.23 (BO n° 7437 du 8 septembre 2025). Pour le citoyen : information du plaignant sur la suite de sa plainte sous 15 jours avec recours contre le classement, conciliation à la place des poursuites pour les délits mineurs, avocat dès la première heure de garde à vue et surveillance électronique comme alternative à la détention préventive.

Qu'est-ce que la loi 03.23 sur la procédure pénale ?

La loi n° 03.23 modifie et complète la loi 22.01 relative à la procédure pénale. Promulguée par le dahir 1.25.55 du 13 août 2025, elle a été publiée au Bulletin officiel n° 7437 du 8 septembre 2025 (p. 6962). Le ministère de la Justice publie sur adala.justice.gov.ma une version consolidée au 8 septembre 2025 qui intègre ses modifications et signale en note chaque article modifié. Nous résumons ce qui concerne le citoyen (plaignant, victime ou suspect) ; cette page est informative et ne remplace pas un avocat.

Que devient ma plainte auprès du procureur du Roi ?

Selon l'article 40 modifié, le procureur du Roi informe l'avocat et, le cas échéant, la victime ou le plaignant de la suite donnée et des mesures prises dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa décision ; la plainte doit donc indiquer un numéro de téléphone ou une adresse électronique en plus de l'adresse. En cas de classement sans suite, le plaignant ou son avocat en est informé dans les 15 jours, et un recours contre le classement peut être porté devant le procureur général du Roi près la cour d'appel du ressort. Démarche : la plainte au procureur du Roi.

Une conciliation peut-elle remplacer les poursuites ?

Oui. La loi 03.23 a réécrit l'article 41 et ajouté l'article 41-1 : la conciliation (الصلح) remplace l'action publique sans porter atteinte à la présomption d'innocence. La victime, le mis en cause ou les deux peuvent demander au procureur du Roi de consigner leur accord dans un procès-verbal ; le procureur peut aussi la proposer, y compris par médiation (médiateur ou avocats des parties). Elle n'est possible que pour un délit puni de deux ans d'emprisonnement au plus et d'une amende dont le maximum ne dépasse pas 100 000 DH (ou de l'une de ces peines), pour les délits énumérés à l'article 41-1, ou lorsque la loi le prévoit. Le procès-verbal peut prévoir une amende n'excédant pas la moitié du maximum légal. Voir transaction pénale et désistement.

Quels droits en garde à vue et quand intervient l'avocat ?

La personne gardée à vue peut contacter un avocat dès la première heure, pendant trente minutes au plus en toute confidentialité, ou demander un avocat commis par le bâtonnier au titre de l'assistance judiciaire ; pour le terrorisme et les crimes de l'article 108, le parquet peut exceptionnellement différer ce contact sans dépasser la moitié de la durée initiale de la garde à vue (article 66-2). Durées, prolongations, droit au silence et avis à la famille : notre guide de la garde à vue.

Quelles alternatives à la détention préventive ?

La détention préventive est une mesure exceptionnelle (article 175). La loi 03.23 a modifié l'article 161, qui énumère les mesures de contrôle judiciaire que le juge d'instruction peut imposer à la place de la prison : ne pas quitter un périmètre fixé, se présenter périodiquement aux autorités, remettre son passeport, fournir des garanties pour les droits de la victime, ou être placé sous surveillance électronique. Elle a ajouté l'article 174-1 : la surveillance électronique se fait au moyen d'un bracelet électronique qui suit les déplacements de l'inculpé dans les limites fixées par le juge. Voir aussi les peines alternatives (loi 43.22).

Qui peut déclencher les poursuites pour atteinte aux deniers publics ?

Selon l'article 3 modifié, les enquêtes et l'action publique pour les infractions portant atteinte aux deniers publics ne peuvent être engagées qu'à la demande du procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du ministère public, sur saisine de la Cour des comptes, sur demande accompagnée d'un rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration territoriale, des inspections générales des ministères ou des administrations concernées, ou sur saisine de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ou de tout organe habilité par la loi. Exception : en cas de flagrant délit, le parquet peut agir d'office. Signaler la corruption : les canaux officiels.

Et la réhabilitation, la libération conditionnelle, la contrainte par corps ?

Ces procédures figurent dans le même code et ont leur page détaillée : réhabilitation · libération conditionnelle · contrainte par corps. Texte consolidé intégral : code de procédure pénale sur adala.justice.gov.ma (PDF, en arabe).