Combien coûte un procès au Maroc : frais de justice et avocat

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le coût d'un procès au Maroc = la taxe judiciaire payée par le demandeur au dépôt de l'action + les honoraires de l'avocat s'il en constitue un. La taxe sur une demande chiffrée est proportionnelle (4 % jusqu'à 5 000 DH avec un minimum de 50 DH, 2,5 % jusqu'à 20 000 DH) ; une demande indéterminée coûte 150 DH en première instance, un pourvoi en cassation 750 DH. Les honoraires sont libres, fixés par mandat écrit (loi 66.23), sans pacte sur le seul résultat ; le bâtonnier tranche les litiges.

Que sont les frais de justice et qui les paie ?

La taxe judiciaire est payée par le demandeur au dépôt de la requête ; elle couvre la procédure jusqu'au jugement au fond et sa notification, convocations et notifications comprises (article 22 du texte sur les frais de justice). Si une action comporte plusieurs demandes soumises à la taxe proportionnelle, une taxe unique est calculée sur le total (article 23). Deux exonérations principales :

• l'assistance judiciaire pour qui ne peut pas payer ;
• la justice de proximité : procédure gratuite et exonérée de taxes pour les demandes des personnes physiques (article 329 de la loi 58.25).

Combien coûte la taxe judiciaire sur une demande chiffrée ?

Selon l'article 24 de la version consolidée publiée sur le portail Adala :

• de 1 000 à 5 000 DH : 4 % du montant demandé, minimum 50 DH ;
• de plus de 5 000 à 20 000 DH : 2,5 %, minimum 200 DH ;
• au-delà de 20 000 DH : un pourcentage majoré de 300 DH, mais le taux n'est pas imprimé dans le fichier officiel publié (vérification du 11 octobre 2026).

Quels sont les droits fixes des procédures courantes ?

• Demande d'un montant indéterminé (obligation de faire, statut personnel, exequatur d'un jugement étranger…) devant le tribunal de première instance : 150 DH (article 25).
• Référé, action possessoire ou bornage : 100 DH (article 27).
• Injonction de payer : 50 DH si la créance n'excède pas 5 000 DH, 100 DH au-delà (article 29).
• Appel d'un jugement définitif : taxe des articles 24 et 25 majorée de 10 % ; appel d'un jugement avant dire droit ou d'une ordonnance de référé : 150 DH (article 32).
• Pourvoi devant la Cour de cassation : 750 DH (article 33).
• Seconde copie exécutoire : 30 DH en première instance, 50 DH en appel (article 39).

Comment sont fixés les honoraires d'avocat ?

La loi 66.23 ne fixe pas de barème : les honoraires sont librement convenus entre l'avocat et son client, sous des règles impératives :

• un mandat écrit (papier ou électronique) mentionnant l'objet de l'affaire, les degrés de juridiction convenus et les modalités de paiement des honoraires (article 54) ;
• des honoraires complémentaires peuvent être convenus selon les diligences accomplies (article 57) et une provision peut être demandée (article 67) ;
• sont interdits les honoraires fixés d'avance en fonction du seul résultat du procès et le paiement en parts du bien litigieux ; toute convention contraire est nulle (article 69) ;
• toute somme remise donne lieu à un reçu daté, signé et numéroté ; au-delà de 10 000 DH, paiement par chèque ou moyen électronique (article 72).

Que faire en cas de désaccord sur les honoraires ?

• Le bâtonnier statue, sur demande, sur les contestations d'honoraires et de frais, y compris la révision du taux convenu, et les fixe à défaut d'accord préalable, dans un délai d'un mois après avoir entendu les parties (article 58).
• Sa décision est susceptible de recours devant la chambre du conseil de la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification (article 58) et est revêtue de la formule exécutoire une fois définitive (article 59). Taxe judiciaire de l'opposition à la taxation du bâtonnier : 50 DH (article 40 du texte sur les frais de justice).
• Les demandes et litiges d'honoraires se prescrivent par 5 ans à compter de la fin du mandat (article 58).
• Si vous retirez votre mandat, vous devez les honoraires convenus pour les diligences accomplies, et l'avocat doit restituer vos pièces même en cas de litige (articles 63 et 64).

Et l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire ?

L'avocat désigné dans le cadre de l'assistance judiciaire est rémunéré par le Trésor public selon un texte réglementaire ; il ne peut percevoir d'honoraires de son client que si la procédure lui a procuré un avantage financier, pour un montant convenu entre eux, fixé par le bâtonnier en cas de désaccord, avec recours dans les 15 jours (article 53). À la personne qui ne parvient pas à constituer avocat pour d'autres raisons, le bâtonnier en désigne un dans les 3 jours de la demande (article 52).
Page d'information : le greffe du tribunal fait foi pour les montants définitifs.