Code de procédure civile (loi 58.25) : délais et nouveautés

Mis à jour le 10/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le nouveau code de procédure civile est la loi 58.25 (BO n° 7485 du 23 février 2026), entrée en vigueur six mois après sa publication en remplacement du code de 1974. Délais clés : appel 30 jours après la notification, opposition à un jugement par défaut 15 jours, appel d'une ordonnance de référé 15 jours, cassation 30 jours. Les requêtes peuvent être déposées par voie électronique.

Qu'est-ce que le nouveau code de procédure civile et quand s'applique-t-il ?

La loi n° 58.25 relative à la procédure civile a été promulguée par le dahir 1.26.07 du 11 février 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026 (p. 1220). Selon son article 643, elle entre en vigueur six mois après sa publication, avec trois règles transitoires : les délais qui avaient commencé à courir restent régis par l'ancien texte, les nouvelles voies de recours ne s'appliquent pas aux jugements rendus avant l'entrée en vigueur, et les anciennes règles de compétence restent applicables aux affaires en état d'être jugées. L'article 644 abroge le code de procédure civile de 1974 (dahir 1.74.447), la loi 41.90 instituant les tribunaux administratifs, la loi 53.95 instituant les tribunaux de commerce, la loi 80.03 instituant les cours d'appel administratives et les articles 4, 5 et 7 à 13 de la loi 42.10 sur la justice de proximité.

Quels sont les délais d'appel, d'opposition et de cassation de la loi 58.25 ?

Règles générales : les délais d'appel sont doublés pour les parties sans domicile ni résidence au Maroc (art. 209) ; le décès d'une partie suspend le délai d'appel au profit des héritiers, qui ne recommence à courir que 15 jours après la notification du jugement aux héritiers (art. 210) ; le délai d'appel et l'appel formé dans ce délai suspendent l'exécution, sauf exécution provisoire (art. 204). Les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition (art. 230) et le pourvoi en cassation vaut renonciation à l'opposition (art. 380). La requête civile exige la consignation de 3 000 DH en première instance, 4 000 DH en appel et 5 000 DH devant la Cour de cassation (art. 430).

Quels montants déterminent la compétence et les recours ?

• Les tribunaux de première instance statuent en premier et dernier ressort jusqu'à 10 000 DH, à charge d'appel au-delà (art. 30). Un jugement en dernier ressort peut faire l'objet d'une demande d'annulation, dans des cas limités, devant le président du tribunal de première instance dans les 15 jours (art. 32).
• Les affaires commerciales jusqu'à 80 000 DH relèvent du tribunal de première instance lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans son ressort (art. 31).
• Injonction de payer devant le tribunal de première instance : créance de plus de 5 000 DH fondée sur un titre authentique ou une reconnaissance de dette (art. 233).
• Justice de proximité : actions personnelles et mobilières d'une valeur inférieure à 5 000 DH (art. 331) — voir notre guide.
• Pas de cassation contre les jugements rendus sur des demandes ne dépassant pas 30000 DH, ni en matière de loyers et de révision du loyer (art. 375).

Peut-on saisir le tribunal en ligne ?

Oui : l'action devant les juridictions du premier degré est introduite par requête écrite déposée au greffe ou par voie électronique (art. 76), mentionnant le numéro de CNIE du demandeur (art. 77). Le pourvoi en cassation peut être déposé électroniquement et la taxe judiciaire payée en ligne (art. 378 et 379). Les rôles d'audience sont publiés sur le site des juridictions et les audiences peuvent se tenir à distance sur décision du tribunal (art. 90). Si le défendeur est inconnu à l'adresse indiquée, l'adresse enregistrée dans la base de données de la CNIE est utilisée et la convocation y vaut notification légale (art. 86) : tenez l'adresse de votre carte à jour. Suivi des dossiers : Mahakim.

Quand un jugement devient-il exécutoire ?

Seules les décisions définitives sont exécutoires, sous réserve de l'exécution provisoire, et elles le restent pendant 30 ans à compter de leur prononcé (art. 449). Les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit (art. 230) et l'injonction de payer est exécutoire dès son prononcé, seule l'opposition étant ouverte (art. 238). Copie, certificat de non-recours et formule exécutoire : guide pratique ; jugement étranger : exequatur d'un divorce étranger.

Qu'est-ce qui change pour les recours contre l'administration ?

Avec l'abrogation de la loi 41.90, les délais du recours en annulation figurent dans la loi 58.25 : 60 jours à compter de la publication ou de la notification, recours administratif possible avant leur expiration, 30 jours après le rejet, et silence de 30 jours valant rejet (art. 47). Détails sur notre page sur le recours après un concours ; lettre type : générateur de recours gracieux. Les recours devant la Cour de cassation contre les actes réglementaires et individuels du chef du gouvernement se forment dans les 30 jours (art. 382).

Où trouver le texte officiel ?

Le texte intégral, en arabe, est publié sur le portail juridique du ministère de la Justice : loi 58.25 sur adala.justice.gov.ma (PDF). Pour préparer les concours du ministère : QCM du greffe. Cette page est informative et ne remplace ni un avocat ni le greffe du tribunal compétent, notamment pour calculer un délai dans votre dossier.