Mettre un adulte sous tutelle au Maroc : interdiction et mouqaddem

Mis à jour le 11/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'interdiction d'un majeur est prononcée par jugement (section de la famille) s'il est dément ou privé de raison (incapacité totale), prodigue ou faible d'esprit (capacité réduite). La demande émane de l'intéressé, du ministère public ou de tout intéressé ; le tribunal se fonde sur une expertise médicale. Il désigne un mouqaddem parmi les proches les plus aptes, après avis du parquet sous 15 jours ; le mouqaddem est contrôlé par le juge : inventaire, compte annuel et autorisation préalable pour vendre un bien de plus de 10 000 DH.

Qui peut être placé sous interdiction (hajr) ?

La majorité légale est fixée à 18 années grégoriennes révolues ; tout majeur sans cause d'incapacité est pleinement capable (articles 209 et 210 du Code de la famille). Les causes d'interdiction sont de deux sortes (articles 212 à 217) :

• capacité réduite : le prodigue (qui dilapide ses biens en dépenses inutiles, au détriment de lui-même ou de sa famille) et le faible d'esprit (atteint d'un handicap mental l'empêchant de maîtriser sa pensée et ses actes) ;
• incapacité totale : le dément et la personne privée de raison ; celle dont les troubles sont intermittents est pleinement capable pendant ses périodes de lucidité.

Comment demander la mise sous tutelle d'un parent malade ?

1. La demande est portée devant le tribunal de première instance (section de la justice de la famille) par l'intéressé, le ministère public ou toute personne y ayant intérêt (article 221), par exemple un enfant ou le conjoint.
2. Le tribunal se fonde sur une expertise médicale et tous moyens de preuve légaux (article 222) : joignez les certificats et comptes rendus médicaux disponibles.
3. L'interdiction est prononcée par jugement, à compter de la date où l'état est établi (article 220) ; le jugement est rendu public par les moyens que le tribunal juge appropriés (article 223).

Qui devient mouqaddem (tuteur datif) et comment ?

• La représentation légale du dément porte sur sa personne et ses biens jusqu'à la levée judiciaire ; celle du prodigue et du faible d'esprit est limitée à leurs biens (article 233).
• À défaut de mère ou de tuteur testamentaire, le tribunal désigne un mouqaddem en choisissant le plus apte parmi les agnats, puis parmi les autres proches, à défaut parmi des tiers ; les membres de la famille et le demandeur peuvent proposer un candidat ; un mouqaddem provisoire ou plusieurs mouqaddems peuvent être désignés (article 244).
• Le dossier est transmis au ministère public pour avis sous 15 jours, puis le tribunal statue dans les 15 jours suivant cet avis (article 245).
• Le mouqaddem doit être pleinement capable, ferme, rigoureux et honnête ; sont exclus les condamnés pour vol, abus de confiance, faux ou infraction contre les mœurs, les faillis et les personnes en litige ou en conflit familial avec l'interdit (articles 246 et 247). Un subrogé-tuteur peut être désigné (article 248).

Quelles sont les obligations du mouqaddem ?

• Prendre soin de la personne protégée et gérer ses biens en bon administrateur ; informer le juge chargé des mineurs de l'existence de liquidités, bijoux et meubles de valeur ; l'argent est déposé sur un compte au nom de l'interdit auprès d'un établissement public (article 235).
• Dresser l'inventaire des biens et proposer la pension annuelle (article 249), consigner tous ses actes dans le registre de gestion (article 253).
• Présenter au juge un compte annuel appuyé de pièces (article 255).
• Obtenir l'autorisation du juge avant notamment : vendre un immeuble ou un meuble de plus de 10 000 DH ou le grever d'un droit réel, investir les fonds dans une société ou un commerce, renoncer à un droit, transiger ou accepter un arbitrage, consentir un bail dépassant la fin de l'interdiction (article 271).
• Il répond de ses manquements comme un mandataire salarié, même s'il exerce gratuitement, et peut être poursuivi pénalement (article 257).

Que valent les actes de la personne interdite ?

Les actes de la personne totalement incapable (dément) sont nuls et sans effet (article 224). Ceux du prodigue et du faible d'esprit sont valables s'ils leur sont purement profitables, nuls s'ils leur sont préjudiciables, et soumis à l'approbation du représentant légal lorsqu'ils sont à la fois profitables et préjudiciables (articles 225 et 228). D'où l'intérêt d'agir tôt, avant la dispersion des biens. Pour la succession, voir l'héritage au Maroc.

Comment lever l'interdiction ?

L'interdiction est levée à compter de la disparition de sa cause (article 220), par jugement rendu à la demande de l'intéressé, du ministère public ou de tout intéressé (article 221), sur expertise médicale (article 222). La personne interdite pour handicap mental ou prodigalité peut elle-même demander la levée si elle se sent redevenue apte, de même que son représentant légal (article 218).
Page d'information : la juridiction compétente est la section de la justice de la famille du tribunal de première instance.