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La pension alimentaire couvre nourriture, habillement, soins et scolarité des enfants ; le logement est une obligation distincte. Aucun barème : le tribunal l'évalue selon les revenus du débiteur, la situation du créancier et les prix, éventuellement par expertise. Le jugement est exécutoire malgré recours, avec prélèvement possible sur salaire ; révision en principe après un an. Enfants : jusqu'à 18 ans, 25 ans s'ils étudient ; un mois d'impayé sans excuse expose à l'abandon de famille.
Causes et contenu
Selon le guide du ministère de la Justice, l'obligation alimentaire naît du mariage, de la parenté et de l'engagement. La pension couvre nourriture, habillement, soins, l'instruction des enfants et tout le nécessaire. Le logement incombe au débiteur et reste distinct de la pension et du salaire de garde (voir la hadana).
Comment le montant est fixé ?
Il n'existe ni barème ni montant fixe. Le tribunal tient compte des revenus du débiteur, de la situation du créancier, du niveau des prix, dans un esprit de juste milieu, et du niveau de vie et de scolarité des enfants avant le divorce. Il peut recourir à une expertise si les revenus réels sont difficiles à établir. Produisez vos justificatifs (salaire, déclaration fiscale…).
Action et exécution
- L'action se porte devant la section de la justice de la famille du tribunal de première instance ; sans ressources : assistance judiciaire.
- Le jugement fixant la pension est exécutoire par provision de plein droit malgré tout recours, jusqu'à une nouvelle décision ou l'extinction du droit.
- Le tribunal fixe les moyens d'exécution et peut ordonner un prélèvement à la source sur le revenu ou le salaire, avec des garanties si nécessaire.
- Suivi du dossier : Mahakim.
Révision et arriérés
- Révision : en principe pas avant un an après la fixation, sauf circonstances exceptionnelles.
- L'épouse peut réclamer la pension à compter du jour où l'époux a cessé de la verser, quelle que soit la durée de son silence.
- La pension des enfants est due à compter de l'arrêt des paiements par le père.
- Celle des parents est due à compter de la demande en justice s'ils sont démunis.
Extinction et défaut de paiement
- La pension de l'épouse cesse si elle refuse d'exécuter le jugement ordonnant son retour au domicile conjugal.
- Celle des enfants cesse à la majorité (18 ans) ou à 25 ans s'ils poursuivent leurs études ; elle ne cesse pas pour l'enfant handicapé incapable de gagner sa vie.
- Celle de la fille cesse si elle a des biens ou un revenu, ou si son entretien incombe à son mari.
- Le débiteur qui cesse de payer la pension des enfants pendant un mois au plus sans excuse valable encourt la peine prévue pour l'abandon de famille.
Pension alimentaire ou don de consolation (mut'a) : quelle différence ?
La pension (nafaqa) est une obligation continue (enfants, et épouse pendant l'idda) ; le don de consolation (mut'a) est une somme accordée une fois à la divorcée parmi ses droits. Selon l'article 84 du Code de la famille, ces droits comprennent le reliquat de la dot, la pension de l'idda et la mut'a, évaluée selon la durée du mariage, la situation financière de l'époux, les motifs du divorce et le degré d'abus de l'époux, ainsi que le logement pendant l'idda. Les mêmes droits s'appliquent au divorce pour discorde (article 97). Aucun montant fixe : voir la procédure de divorce.
Avertissement
Page informative fondée sur le guide du ministère de la Justice. Consultez un avocat ou l'assistance sociale de la section de la famille. Voir aussi la procédure de divorce.
L'essentiel à retenir
- Pas de barème : appréciation du juge
- Exécution provisoire de plein droit
- Révision en principe après un an
- Un mois d'impayé = abandon de famille
