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Héritage au Maroc : héritiers, parts et testament obligatoire

Sources : Code de la famille (loi 70-03), version consolidée du 29 juillet 2021 publiée sur adala.justice.gov.ma (livres V et VI). Consultés le 4 octobre 2026. Information juridique indicative, qui ne remplace pas les adouls ni le tribunal compétent.

Mis à jour le

Au Maroc, l'héritage est régi par le livre VI du Code de la famille (articles 321 à 395). On prélève d'abord les frais funéraires, les dettes et le legs (au plus le tiers, pas de legs à un héritier sans l'accord des autres), puis le reste se partage par parts légales (moitié, quart, huitième, deux tiers, tiers, sixième) et par ta'sib. Les petits-enfants d'un parent prédécédé bénéficient d'un testament obligatoire limité au tiers (articles 369 à 372).

Quels textes régissent l'héritage au Maroc ?

L'héritage est régi par le livre VI du Code de la famille (loi 70-03, articles 321 à 395), le testament par le livre V. Pour ce que le Code ne prévoit pas, on se réfère au rite malékite et à l'ijtihad (article 400). Le texte utilisé ici est la version consolidée du 29 juillet 2021 publiée sur le portail Adala du ministère de la Justice ; lors de notre vérification du 4 octobre 2026, aucun nouveau Code de la famille n'y figurait. Page à titre informatif : le partage d'une succession donnée est établi par les adouls ou le tribunal (section de la famille).

Que prélève-t-on sur la succession avant le partage ?

La succession (tarika) est l'ensemble des biens et droits patrimoniaux laissés par le défunt (article 321). En sont prélevés dans l'ordre (article 322) :

  1. les droits attachés aux biens de la succession ;
  2. les frais funéraires, selon l'usage ;
  3. les dettes du défunt ;
  4. le legs valide et exécutoire ;
  5. puis les parts successorales.
Le legs ne peut dépasser le tiers de la succession (articles 277 et 301), et pas de legs à un héritier sauf accord des autres héritiers (article 280).

Qui sont les héritiers ?

L'héritage s'ouvre par le décès réel ou judiciaire et suppose que l'héritier soit en vie à ce moment et que le lien successoral soit connu (articles 324 et 330). Les causes de l'héritage (mariage, parenté) ne s'acquièrent ni par engagement ni par testament, et l'on ne peut renoncer à la qualité d'héritier (article 329). Quatre catégories (article 334) :

  • par fard seulement (6) : la mère, la grand-mère, le mari, l'épouse, le frère et la sœur utérins (article 337) ;
  • par ta'sib seulement (8) : le fils et le fils du fils, les frères germain et consanguin et leurs fils, les oncles paternels germain et consanguin et leurs fils (article 338) ;
  • par les deux à la fois : le père et le grand-père (article 339) ;
  • par l'un ou l'autre : la fille, la fille du fils, la sœur germaine et la sœur consanguine (article 340).

Quelles parts pour les époux, les enfants et les parents ?

Les parts légales sont six : la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième (article 341). Principaux cas :

  • le mari : la moitié si l'épouse n'a pas de descendant héritier, le quart sinon (articles 342 et 343) ;
  • l'épouse : le quart si le mari n'a pas de descendant héritier, le huitième sinon (articles 343 et 344) ;
  • une fille seule sans fils : la moitié ; deux filles ou plus sans fils : les deux tiers (articles 342 et 345) ; avec un fils, ils héritent par ta'sib, le garçon recevant le double de la fille (article 351) ;
  • la mère : le tiers en l'absence de descendant héritier et de deux frères et sœurs ou plus, sinon le sixième (articles 346 et 347) ;
  • le père : le sixième en présence d'un enfant ou d'un enfant du fils (article 347), et le reste par ta'sib dans les autres cas.
Les cas particuliers (gharrawayn, moucharaka, akdariya…) relèvent des articles 360 à 368.

Qui n'hérite pas ?

  • Pas de succession entre musulman et non-musulman, ni entre personnes dont la filiation est désavouée par la loi (article 332) ;
  • celui qui a tué volontairement son auteur n'hérite ni de ses biens ni de la diya ; en cas d'homicide involontaire, il hérite des biens mais pas de la diya (article 333) ;
  • le nouveau-né n'hérite que s'il est établi qu'il est né vivant (article 331).
Six héritiers ne sont jamais totalement exclus : le fils, la fille, le père, la mère, le mari et l'épouse (article 357). Sans héritier, la succession revient au Trésor (article 349).

Qu'est-ce que le testament obligatoire (wasiya wajiba) ?

Lorsqu'une personne décède en laissant des enfants d'un fils ou d'une fille prédécédé(e) ou décédé(e) en même temps qu'elle, ces petits-enfants ont droit à un legs obligatoire sur le tiers de la succession (article 369) :

  • il équivaut à la part que leur père ou mère aurait reçue de son ascendant, sans dépasser le tiers (article 370) ;
  • ils n'y ont pas droit s'ils sont héritiers, ou si le grand-parent leur a légué ou donné de son vivant sans contrepartie l'équivalent ; s'il a légué moins, le complément est dû (article 371) ;
  • il bénéficie aux enfants du fils, de la fille et du fils du fils à tous les degrés, le garçon recevant le double de la fille, chaque branche prenant la part de son auteur (article 372).

Comment la succession est-elle liquidée et partagée ?

Le tribunal peut ordonner des mesures urgentes de conservation (scellés…), d'office s'il y a parmi les héritiers un mineur sans tuteur ou un absent (articles 373 et 374). Un liquidateur choisi par les héritiers est désigné (article 375) ; aucun héritier ne peut disposer des biens avant la liquidation, sauf urgence (article 376) ; le liquidateur fait l'inventaire par deux adouls (article 377). Une fois les charges réglées, chacun reçoit sa part ; tout héritier peut obtenir des adouls une copie de l'acte d'hérédité et de l'inventaire (articles 393 et 394) et demander que sa part soit distraite (article 395). Voir l'acte d'hérédité et la déclaration de décès.

L'essentiel à retenir

  • Livre VI : articles 321 à 395
  • Legs limité au tiers
  • Six parts légales + ta'sib
  • Testament obligatoire : articles 369-372
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