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À la vérification du 4 octobre 2026, aucun texte marocain ne régit spécifiquement le télétravail des salariés : la version consolidée du Code du travail (16 juillet 2026) ne contient pas de chapitre sur ce sujet. Mais le Code s'applique à tout contrat de travail « quelles que soient ses modalités d'exécution » (article 1) : le télétravailleur garde les mêmes droits en matière de salaire, durée du travail, congés et sécurité sociale. L'accord écrit avec l'employeur reste la référence pour les jours, le matériel et les frais.
Existe-t-il une loi sur le télétravail au Maroc ?
Non, à la vérification du 4 octobre 2026, aucun texte propre au télétravail des salariés : la version consolidée du Code du travail (16 juillet 2026) ne comporte ni chapitre ni article sur ce sujet, et nous n'avons trouvé aucun texte publié sur le portail Adala du ministère de la Justice ni sur le site du ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration (mmsp.gov.ma). La loi ne fixe donc pas aujourd'hui de nombre de jours de télétravail, de prise en charge des frais d'internet et d'équipement, ni de « droit à la déconnexion ».
Le Code du travail s'applique-t-il au salarié qui travaille de chez lui ?
Oui. Le Code s'applique aux personnes liées par un contrat de travail « quelles que soient ses modalités d'exécution », la nature du salaire et son mode de paiement (article 1). Le télétravailleur conserve donc les mêmes droits :
- Durée du travail : 2 288 heures par an ou 44 heures par semaine dans les activités non agricoles (article 184).
- Salaire, repos hebdomadaire, congé annuel et déclaration CNSS.
- Obligation de l'employeur de protéger la sécurité, la santé et la dignité des salariés, et de les informer par écrit des horaires (article 24).
- Les mêmes règles de discipline et de licenciement — voir les sanctions disciplinaires.
Que dit le Code des « salariés travaillant à domicile » ?
Le Code vise expressément les salariés travaillant à domicile (article 2) : ceux qui sont chargés, contre rémunération, d'un travail pour le compte d'une ou plusieurs entreprises, et travaillent seuls ou avec un seul auxiliaire, leur conjoint ou leurs enfants non salariés (article 8). Le décret 2.12.262 (pris pour l'article 295) fixe les obligations de l'employeur :
- les informer des risques et précautions et les former à la sécurité si nécessaire ;
- leur fournir des équipements et matières sûrs et les équipements de protection individuelle gratuitement ;
- les soumettre à l'examen du médecin du travail si l'employeur est tenu d'avoir un service médical ;
- tenir un registre de leurs noms et adresses à la disposition de l'inspecteur du travail.
Comment convenir du télétravail avec l'employeur ?
Faute de régime spécial, le contrat et l'accord écrit font foi. Le contrat écrit est établi en deux exemplaires à signatures légalisées (article 15) ; un avenant peut utilement préciser :
- les jours télétravaillés et les plages de disponibilité ;
- le matériel fourni et la prise en charge d'internet et de l'électricité ;
- les règles de protection des données et du secret professionnel ;
- les conditions de retour au travail sur site.
Et pour les fonctionnaires et les freelances ?
Les fonctionnaires relèvent du statut général de la fonction publique ; à la vérification du 4 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun texte publié organisant le télétravail dans l'administration — voir le guide du fonctionnaire. Le travailleur indépendant (freelance) n'est pas salarié : ce sont surtout les règles fiscales et de couverture sociale qui le concernent — voir télétravail et freelance : les impôts.
Quels autres droits du salarié vérifier ?
Cette page résume des textes officiels à titre informatif ; en cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal.
Code du travail : articles clés et calculateur • Indemnité de licenciement • Sanctions disciplinaires et abandon de poste • Licenciement abusif : recours et indemnités • Congés pour décès, mariage et naissance • Départ négocié et licenciement économique • Salaire impayé : recours • Harcèlement au travail : la loi • Clause de non-concurrence • Travailleurs domestiques : loi 19-12
L'essentiel à retenir
- Aucun texte spécifique (4 octobre 2026)
- Le Code s'applique quelles que soient les modalités
- 44 heures par semaine en durée normale
- L'accord écrit fait foi
