Congé décès au Maroc (Code du travail) : mariage, naissance

Mis à jour le 04/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Selon l'article 274 du Code du travail : 4 jours pour le mariage du salarié, 2 jours pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour le décès du conjoint, d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un ascendant, 2 jours pour le décès d'un frère, d'une sœur ou d'un ascendant du conjoint, 2 jours pour une circoncision et 2 jours pour l'opération du conjoint ou d'un enfant à charge. Le père a 3 jours à la naissance (article 269). Les mensualisés sont payés pour tous ces jours, les autres dans la limite de 2 jours pour le mariage et 1 jour pour le décès (article 276).

Combien de jours pour un mariage ou un décès ?

L'article 274 du Code du travail fixe les absences pour événements familiaux :

Pendant ces absences, le contrat de travail est suspendu, non rompu (article 32).

Ces jours de congé mariage ou décès sont-ils payés ?

Selon l'article 276, les absences de l'article 274 ne sont rémunérées que pour les salariés payés au mois, sauf disposition contraire du contrat, de la convention collective ou du règlement intérieur. Toutefois, le salaire est dû dans les limites suivantes :

• 2 jours pour le mariage du salarié ;
• 1 jour en cas de décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant.

Quelle est la durée du congé de naissance du père ?

3 jours par naissance, y compris pour le salarié qui reconnaît un enfant (article 269). Les jours peuvent être continus ou non, d'accord avec l'employeur, mais doivent être pris dans le mois de la naissance. S'ils coïncident avec le congé annuel, un congé maladie ou un accident, ils s'y ajoutent.

• Le salarié reçoit une indemnité égale à son salaire, versée par l'employeur à la première paie suivant la remise de l'acte de naissance délivré par l'officier d'état civil (article 270).
• L'employeur se fait rembourser par la CNSS dans la limite du plafond des cotisations.

Existe-t-il d'autres autorisations d'absence ?

• Examens et sport : absences pour passer un examen, suivre un stage sportif national ou participer à une compétition officielle internationale ou nationale (article 275). L'article ne fixe ni le nombre de jours ni leur paiement.
• Élus des conseils communaux : absences pour les séances plénières et les commissions ; non payées sauf accord contraire, les heures perdues pouvant être récupérées (article 277).
• Pendant le préavis : absences payées pour chercher un autre emploi (article 48) — voir le préavis.

Que faire si l'employeur refuse le congé ?

Sont punis d'une amende de 300 à 500 DH le refus du congé de naissance ou le non-paiement de son indemnité, le refus des absences de l'article 274 ou l'octroi d'une durée inférieure, et le non-paiement du salaire dans les cas de l'article 276 ; l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés, sans dépasser 20 000 DH au total (article 278). Le salarié peut saisir l'inspection du travail, qui mène une tentative de conciliation (article 532).

Les règles sont-elles différentes dans la fonction publique et le travail domestique ?

Oui. Les fonctionnaires relèvent de leur statut — voir les congés dans la fonction publique. Les travailleurs domestiques relèvent de la loi 19-12 (par exemple : mariage du travailleur domestique 7 jours dont 4 payés) — voir la loi sur les travailleurs domestiques.

Quels autres droits du salarié vérifier ?

Cette page résume des textes officiels à titre informatif ; en cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal.

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