Travailleurs domestiques au Maroc (loi 19-12) : contrat, salaire

Mis à jour le 04/10/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

La loi 19-12 impose un contrat écrit selon un modèle officiel (3 exemplaires, dont un déposé à l'inspection du travail), un âge minimum de 18 ans, 48 heures de travail par semaine, 24 heures de repos hebdomadaire, un congé annuel d'un jour et demi par mois après 6 mois et un salaire en espèces d'au moins 60 % du SMIG, nourriture et logement non compris. L'employeur doit déclarer le travailleur domestique à la CNSS dans le mois suivant le contrat (décret 2.18.686).

Qui est travailleur domestique selon la loi 19-12 ?

C'est le travailleur ou la travailleuse qui effectue de façon permanente et habituelle, contre rémunération, des travaux liés à la maison ou à la famille, chez un ou plusieurs employeurs (article 1) : entretien de la maison, garde des enfants, soins à un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de son handicap, conduite, jardinage et gardiennage de la maison (article 2). L'employeur est une personne physique.
Ne sont pas travailleurs domestiques : le salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, les concierges d'immeubles, les personnes effectuant des travaux temporaires et le gardien employé par une société de gardiennage.

Comment conclure le contrat de travail domestique ?

• Contrat à durée déterminée ou indéterminée selon le modèle officiel fixé par le décret 2.17.355 (Bulletin officiel n° 6609 du 2 octobre 2017) — article 3.
• Établi en 3 exemplaires à signatures légalisées : un pour le travailleur, un pour l'employeur et un déposé à l'inspection du travail contre récépissé.
• Période d'essai pour un CDI : 15 jours rémunérés (article 8).
• Le recrutement peut passer par les agences d'emploi privées autorisées ; l'intermédiation payante par des particuliers est interdite (article 4).
• À la fin du contrat : certificat de travail dans les 8 jours (article 10).

Quel est l'âge minimum d'un travailleur domestique ?

18 ans (article 6). La loi a permis d'employer des jeunes de 16 à 18 ans, avec autorisation écrite du tuteur, pendant une période transitoire de 5 ans à compter de son entrée en vigueur, intervenue un an après la publication de ses textes d'application (Bulletin officiel n° 6609 du 2 octobre 2017). Pendant cette période, le travail de nuit et les travaux dangereux leur étaient interdits (liste du décret 2.17.356 : produits chimiques dangereux, outils électriques ou tranchants, repassage, conduite, gardiennage…).
Employer un mineur en violation de la loi, faire travailler un domestique sous la contrainte ou servir d'intermédiaire payant : amende de 25 000 à 30 000 DH, doublée avec un à trois mois d'emprisonnement en cas de récidive (article 23).

Quels horaires, repos et congés ?

• 48 heures par semaine réparties d'un commun accord (40 heures pour les 16-18 ans) — article 13.
• Repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, reportable d'un commun accord dans un délai de 3 mois (article 14).
• Congé annuel payé après 6 mois continus : au moins un jour et demi par mois (article 16).
• Repos payé les jours de fêtes religieuses et nationales (article 17) ; pause d'allaitement d'une heure par jour pendant 12 mois (article 15).
• Absences familiales (article 18) : mariage du travailleur 7 jours dont 4 payés ; mariage d'un enfant 2 jours ; décès du conjoint, d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un ascendant 3 jours ; décès d'un frère, d'une sœur ou d'un ascendant du conjoint 2 jours ; opération du conjoint ou d'un enfant 2 jours ; circoncision d'un enfant 1 jour ; naissance 3 jours pour le travailleur. Toutes sont payées intégralement, sauf le mariage du travailleur lui-même.

Quel est le salaire minimum d'une employée de maison ?

Le salaire en espèces ne peut être inférieur à 60 % du salaire minimum légal applicable dans l'industrie, le commerce et les professions libérales, et la nourriture et le logement ne peuvent pas être comptés dans ce salaire (article 19). Il est payé chaque mois à terme échu, sauf accord contraire. Pour le montant actuel, voir le SMIG au Maroc.

• Chaque jour d'absence non autorisée est retenu sur le salaire, sauf accord contraire (article 20).
• Indemnité de licenciement après au moins un an continu : 96 heures de salaire par année pour les 5 premières années, puis 144, 192 et 240 heures, comptées à partir de l'entrée en vigueur de la loi (article 21).

Comment déclarer une employée de maison à la CNSS ?

Selon le décret 2.18.686 (Bulletin officiel n° 6783 du 3 juin 2019), l'employeur dépose à la CNSS, dans un délai d'un mois après la conclusion du contrat, un dossier comprenant :

• la déclaration d'affiliation, le RIB et une copie de la CNIE de l'employeur ;
• une copie certifiée conforme du contrat de travail ;
• une demande d'immatriculation par travailleur avec copie de sa CNIE ou de son acte de naissance, et son RIB s'il en a un.

Où porter plainte ?

Les inspecteurs du travail reçoivent les plaintes du travailleur contre l'employeur et inversement ; ils convoquent les parties et tentent une conciliation consignée dans un procès-verbal. En cas d'échec, un procès-verbal est remis au travailleur pour saisir le tribunal, et les infractions sont transmises au parquet (article 22). Amendes : 3 000 à 5 000 DH pour non-respect des règles du contrat (article 24), 500 à 1 200 DH pour non-respect de la durée du travail, du repos, des congés, du salaire ou du certificat de travail (article 25). Pour les offres d'emploi, voir les offres de femme de ménage.

Quels autres droits du salarié vérifier ?

Cette page résume des textes officiels à titre informatif ; en cas de litige, adressez-vous à l'inspection du travail puis au tribunal.

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