Générateur de lettres de bail : quittance, préavis, congé, bail commercial
Choisissez le document : la quittance que remet le bailleur en distinguant loyer et charges, la lettre du locataire qui veut partir, le congé du bailleur motivé par un motif sérieux, ou le bail commercial. Pour le bail d'habitation et l'état des lieux, utilisez le générateur de bail d'habitation. Tout se fait dans votre navigateur.
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⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Loi 67-12 (habitation et usage professionnel) : le bailleur remet au locataire une quittance distinguant loyer et charges (article 11). Il peut mettre fin au bail par un congé motivé par un motif sérieux, notamment la reprise pour habiter par lui-même, son conjoint, ses ascendants ou descendants directs au premier degré ou l'enfant recueilli (kafala), ou la démolition-reconstruction ou des travaux nécessaires (article 45), avec un délai d'au moins deux mois (article 46). Pour la reprise pour habiter, le local doit lui appartenir depuis au moins 18 mois (article 49). Le congé validé ouvre au locataire une indemnité égale à un an de loyer plus les frais de déménagement (article 51) ; si le motif s'avère faux, une indemnité d'au moins un an de loyer (article 52). Le préavis du locataire qui part n'est fixé par aucun article : celui du bail s'applique.
Loi 49-16 (locaux commerciaux et artisanaux) : bail écrit à date certaine avec état des lieux (article 3) ; droit au renouvellement après deux ans de jouissance continue, ou sans condition de durée en cas de pas-de-porte constaté par écrit (article 4) ; loyer libre, révision selon la loi 07-03 (article 5) ; sous-location permise sauf clause contraire, avec solidarité (article 24) ; cession du droit au bail sans l'accord du bailleur mais après notification, droit de préférence de 30 jours (article 25) ; tribunaux de commerce compétents (article 35).
Source : loi n° 67-12 (version consolidée sur le portail juridique du ministère de la Justice), résumée dans notre guide de la loi 67-12 ; loi n° 49-16, voir notre guide du bail commercial. Consultées le 11 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le bailleur doit-il remettre une quittance de loyer ?
Oui, il remet au locataire une quittance distinguant le loyer et les charges (article 11 de la loi 67-12). La quittance sert aussi de justificatif de domicile dans de nombreux dossiers.
Quel préavis pour le locataire qui quitte un appartement ?
La loi 67-12 ne le fixe pas : c'est le préavis prévu au bail. Envoyez la lettre en recommandé avec AR et demandez l'état des lieux de sortie et la restitution de la garantie dans un mois (articles 7 et 20).
Quand le propriétaire peut-il donner congé ?
Par un congé motivé par un motif sérieux (reprise pour habiter par lui ou ses proches directs, démolition-reconstruction, travaux nécessaires, retard de paiement — article 45), avec un délai d'au moins deux mois (article 46). En cas de reprise pour habiter, le locataire a droit à un an de loyer et aux frais de déménagement (article 51).
Le bail commercial doit-il être écrit (loi 49-16) ?
Oui, il est conclu par écrit à date certaine, avec un état des lieux à la remise du local (article 3). Le locataire a droit au renouvellement après deux ans de jouissance continue (article 4).
Voir aussi : bail d'habitation et état des lieux · loi 67-12 · bail commercial 49-16 · mise en demeure de payer le loyer · impôt sur les loyers · tous les modèles et calculateurs
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