Générateur d'attestation d'hébergement
Choisissez « attestation d'hébergement » si l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) atteste qu'une personne réside chez lui, ou « engagement personnel » si vous vous engagez vous-même sur votre adresse, puis remplissez : le document apparaît prêt à imprimer. Il engage son signataire : établir sciemment une attestation relatant des faits inexacts est puni par l'article 366 du Code pénal. Tout se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.
⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Aucun texte n'impose de formule officielle unique pour l'attestation d'hébergement ou l'engagement de résidence : c'est un écrit sous seing privé par lequel le signataire atteste un fait qui le concerne, en s'identifiant comme sur sa CNIE. Selon l'article 426 du DOC, « la signature doit être apposée de la propre main de la partie au bas de l'acte ; un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer ».
Responsabilité : selon l'article 366 du Code pénal, est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 1 000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf infraction plus grave, quiconque établit sciemment une attestation relatant des faits inexacts ou fait sciemment usage d'une attestation inexacte.
Sources : Code pénal, article 366 (version arabe consolidée au 22 août 2024 sur le portail juridique du ministère de la Justice) ; DOC, article 426 — texte publié sur adala.justice.gov.ma. Consultés le 5 octobre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement ?
Un écrit sous seing privé par lequel l'occupant d'un logement atteste qu'une personne réside chez lui, ou par lequel une personne s'engage sur sa propre adresse. Aucun texte n'en impose la formule ; il engage son signataire.
Qui signe l'attestation d'hébergement et la fait légaliser ?
L'hébergeant (propriétaire ou locataire) : il la signe et, si l'organisme destinataire exige la légalisation, se présente en personne avec sa CNIE au bureau de légalisation de la commune ou de l'arrondissement.
L'attestation d'hébergement remplace-t-elle le certificat de résidence ?
Non. Le certificat de résidence est un document administratif délivré par l'administration compétente ; l'attestation d'hébergement est rédigée et signée par un particulier, et peut être demandée dans un dossier.
Que risque-t-on pour une fausse attestation d'hébergement ?
Selon l'article 366 du Code pénal : six mois à deux ans d'emprisonnement et 200 à 1 000 dirhams d'amende, ou l'une de ces peines, pour qui établit ou utilise sciemment une attestation relatant des faits inexacts, sauf infraction plus grave.
Voir aussi : certificat de résidence · légalisation de signature · modèles de déclaration sur l'honneur
Autres générateurs : attestation de travail · lettre de démission · déclaration sur l'honneur · procuration · clôture de compte bancaire · demande de mutation · demande de congé · attestation d'hébergement · reconnaissance de dette · désistement de plainte · demande manuscrite
