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✍️ Articles 34 et 43 · Code du travail

Générateur de lettre de démission (secteur privé)

Choisissez votre catégorie et votre ancienneté : le générateur insère la durée légale du préavis et la référence aux articles 34 et 43 du Code du travail. La démission d'un CDI se fait par un écrit à la signature légalisée, et le salarié n'est tenu que de respecter le préavis. Tout se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.


            

⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.

⚠️ Faites légaliser la signature avant de remettre la lettre : l'article 34 du Code du travail vise une démission « portant la signature légalisée par l'autorité compétente ». Signez devant l'agent du bureau de légalisation de la commune ou de l'arrondissement avec votre CNIE (les étapes), puis remettez la lettre contre une copie datée et visée : le préavis court à partir du lendemain de la notification (article 44). Ce générateur vise le secteur privé ; pour un fonctionnaire, voir le modèle de demande de démission.

Sur quelle règle repose ce modèle ?

L'article 34 du Code du travail dispose en son deuxième alinéa :

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté du salarié au moyen d'une démission portant la signature légalisée par l'autorité compétente. Le salarié n'est tenu à cet effet que par les dispositions prévues à la section III ci-après relatives au délai de préavis. »

Et l'article 43 : « La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis. » Le préavis est réglementé par les textes législatifs et réglementaires, le contrat, la convention collective, le règlement intérieur ou les usages, et « est nulle, dans tous les cas, toute clause fixant le délai de préavis à moins de huit jours ». Il « commence à courir le lendemain de la notification de la décision » (article 44).

Les durées insérées par le générateur sont celles du décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004 :

AnciennetéCadres et assimilésEmployés et ouvriers
Moins d'un an1 mois8 jours
De 1 à 5 ans2 mois1 mois
Plus de 5 ans3 mois2 mois

Si votre contrat ou la convention collective prévoit plus long, choisissez la dernière option et saisissez la durée : une clause fixant un préavis inférieur à la durée légale est nulle de plein droit (article 43).

Sources : Code du travail, articles 34, 43, 44 et 72 — texte publié sur adala.justice.gov.ma (rédaction inchangée dans la version arabe consolidée du 16 juillet 2026) ; décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004 relatif au délai de préavis (BO n° 5280 du 6 janvier 2005). Consultés le 4 octobre 2026.

Questions fréquentes

La lettre de démission doit-elle être légalisée ?

Oui. Selon l'article 34 du Code du travail, le CDI peut cesser par la volonté du salarié « au moyen d'une démission portant la signature légalisée par l'autorité compétente ». Signez la lettre devant le bureau de légalisation de la commune ou de l'arrondissement.

Quelle est la durée du préavis de démission au Maroc ?

Selon le décret 2-04-469 : pour les cadres et assimilés, 1 mois (moins d'un an d'ancienneté), 2 mois (de 1 à 5 ans) et 3 mois (plus de 5 ans) ; pour les employés et ouvriers, 8 jours, 1 mois et 2 mois. Le contrat ou la convention collective peut prévoir plus long.

Quand commence le préavis ?

Le délai de préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de rupture (article 44 du Code du travail) : gardez une copie de la lettre portant la date de réception.

Le contrat peut-il prévoir un préavis plus court que la loi ?

Non. Toute clause fixant un préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires est nulle de plein droit, et toute clause fixant un préavis de moins de huit jours est nulle dans tous les cas (article 43).

Quel document réclamer en partant ?

Le certificat de travail : l'employeur doit le remettre dans un délai maximum de huit jours après la cessation du contrat, avec les dates d'entrée et de sortie et les postes occupés (article 72).

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