Générateur de déclaration sur l'honneur
Choisissez le type de déclaration et saisissez votre identité telle qu'elle figure sur la CNIE : la déclaration apparaît prête à imprimer et à signer. Elle engage son auteur : établir sciemment une attestation relatant des faits inexacts est puni par l'article 366 du Code pénal. Tout se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.
⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Aucun texte n'impose de formule officielle unique : la déclaration sur l'honneur est un écrit par lequel son auteur atteste un fait qui le concerne, s'identifie comme sur sa CNIE, puis signe en indiquant la ville et la date. Si l'organisme impose son propre formulaire (comme celui de l'ONOUSC pour le logement universitaire), utilisez-le.
Responsabilité : selon l'article 366 du Code pénal, est puni de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 à 1 000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf infraction plus grave, quiconque établit sciemment une attestation ou un certificat relatant des faits inexacts, falsifie ou modifie une attestation originairement sincère, ou fait sciemment usage d'une attestation inexacte ou falsifiée.
Légalisation : certains organismes l'exigent ; elle se fait en personne, avec la CNIE, au bureau de légalisation de la commune ou de l'arrondissement, en signant devant l'agent. Pour les dossiers de demande d'acte administratif, la loi 55-19 a supprimé la légalisation de signature des pièces — voir la légalisation des documents.
Source : Code pénal, article 366, version arabe consolidée au 22 août 2024 publiée sur le portail juridique du ministère de la Justice (le texte arabe fait foi). Consulté le 4 octobre 2026.
Questions fréquentes
Comment rédiger une déclaration sur l'honneur ?
Indiquez « Déclaration sur l'honneur » en titre, puis « Je soussigné(e) » avec vos nom, date et lieu de naissance, numéro de CNIE et adresse, puis « déclare sur l'honneur que… » suivi du fait précis, et enfin la ville, la date et la signature. Le générateur ci-dessus rédige cette formule automatiquement.
La déclaration sur l'honneur doit-elle être légalisée ?
Pas toujours : certains organismes l'exigent. La légalisation se fait en personne, avec la CNIE, au bureau de légalisation de la commune ou de l'arrondissement. Pour les dossiers de demande d'acte administratif, la loi 55-19 a supprimé la légalisation de signature des pièces.
Que risque-t-on pour une fausse déclaration au Maroc ?
Selon l'article 366 du Code pénal : six mois à deux ans d'emprisonnement et 200 à 1 000 dirhams d'amende, ou l'une de ces peines, pour qui établit ou utilise sciemment une attestation relatant des faits inexacts, sauf infraction plus grave.
Puis-je utiliser ce modèle pour la cité universitaire ?
Non. Pour le logement universitaire, l'ONOUSC impose son modèle officiel publié sur onousc.ma. Utilisez toujours le formulaire de l'organisme lorsqu'il en fournit un.
Voir aussi : modèles de déclaration sur l'honneur · légalisation de signature · pièces du dossier de concours
Autres générateurs : attestation de travail · lettre de démission · déclaration sur l'honneur · procuration · clôture de compte bancaire · demande de mutation · demande de congé · attestation d'hébergement · reconnaissance de dette · désistement de plainte · demande manuscrite
