Générateur de procuration spéciale

Sur quelle règle repose ce modèle ?

Le mandat est régi par le Dahir des obligations et contrats (DOC) :

• Article 879 : le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant.
• Article 883 : le mandat est parfait par le consentement des parties ; la commission peut être expresse ou tacite, sauf les cas où la loi prescrit une forme spéciale, et l'acceptation du mandataire peut résulter de l'exécution — d'où la signature facultative du mandataire.
• Articles 890 à 893 : le mandat est spécial ou général ; le mandat spécial ne donne pouvoir d'agir que dans les affaires ou pour les actes qu'il spécifie, et leurs suites nécessaires.
• Article 894 : quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs, le mandataire ne peut, sans l'autorisation expresse du mandant, notamment transiger, faire une remise de dette, aliéner un immeuble ou un droit immobilier, constituer une hypothèque ou faire une libéralité.
• Article 895 : le mandataire est tenu d'exécuter exactement la commission qui lui a été donnée ; il ne peut rien faire au-delà, ni en dehors de son mandat.

Quand la procuration sous seing privé ne suffit pas ? L'article 4 du Code des droits réels (version consolidée du 16 juillet 2026) impose, sous peine de nullité, l'acte authentique pour les actes de transfert de propriété immobilière, de constitution, transfert, modification ou extinction des autres droits réels, la promesse de vente immobilière « ainsi que les procurations s'y rapportant ». Le générateur exclut donc ces cas.

Sources : Dahir des obligations et contrats, articles 879, 883 et 890 à 895 — texte publié sur adala.justice.gov.ma ; Code des droits réels (loi 39-08), article 4 — version arabe consolidée du 16 juillet 2026 ; idarati.ma : légalisation de signature sur une procuration (MRE). Consultés le 4 octobre 2026.

Questions fréquentes

Où faire légaliser une procuration ?

Au bureau de légalisation de la commune ou de l'arrondissement : le mandant se présente en personne avec sa CNIE et signe devant l'agent. Pour les Marocains résidant à l'étranger, au consulat ou à l'ambassade, moyennant 50 DH de frais consulaires et 10 DH de taxe sur les services, selon idarati.ma.

Une procuration sous seing privé suffit-elle pour vendre une maison ou un terrain ?

Non. Selon l'article 4 du Code des droits réels, les actes de transfert de propriété immobilière, la promesse de vente immobilière et les procurations s'y rapportant doivent être établis par acte authentique, sous peine de nullité.

Quelle différence entre procuration spéciale et générale ?

Le mandat spécial est donné pour une ou plusieurs affaires déterminées et ne donne pouvoir que pour les actes qu'il spécifie. Le mandat général permet de gérer les intérêts du mandant, mais même avec lui le mandataire ne peut, sans autorisation expresse, aliéner un immeuble, transiger ou faire une libéralité (articles 890 à 894 du DOC).

Le mandataire peut-il dépasser ce qui est écrit dans la procuration ?

Non. Selon l'article 895 du DOC, le mandataire doit exécuter exactement la commission reçue et ne peut rien faire au-delà ni en dehors de son mandat. Décrivez donc la mission avec précision.