Mis à jour le
Impôt sur les loyers au Maroc : si le locataire est un particulier, les loyers se déclarent avant le 1er mars après un abattement de 40 % et sont imposés au barème progressif (0 à 37 %). Si le locataire est une société ou un professionnel, il retient 10 % (moins de 120 000 DH par an) ou 15 %, et le propriétaire peut opter pour un taux libératoire de 20 % qui le dispense de déclaration annuelle.
Qu'est-ce qu'un revenu foncier ?
Sont des revenus fonciers imposables à l'IR, lorsqu'ils ne relèvent pas des revenus professionnels : les loyers encaissés d'immeubles bâtis ou non bâtis et de propriétés agricoles, la valeur locative d'un immeuble mis gratuitement à la disposition de tiers et les indemnités d'éviction versées par le propriétaire (article 61-I du CGI). Est exclu le logement mis gratuitement à la disposition des ascendants ou descendants pour leur habitation (article 62-I).
Locataire particulier : déclaration avant le 1er mars
- Un abattement forfaitaire de 40 % s'applique au montant brut des loyers (article 64-II).
- Le net s'ajoute au revenu global, imposé selon le barème progressif (article 73-I) : exonéré jusqu'à 40 000 DH, 10 % de 40 001 à 60 000, 20 % jusqu'à 80 000, 30 % jusqu'à 100 000, 34 % jusqu'à 180 000, 37 % au-delà.
- Déclaration du revenu global et paiement avant le 1er mars de l'année suivant l'encaissement, par voie électronique via SIMPL sur tax.gov.ma (articles 82 et 173, guide de la DGI).
- La déclaration indique le nom de chaque locataire, la situation et la consistance de chaque immeuble loué avec son numéro de taxe de services communaux, et les montants brut et net.
Locataire société, administration ou professionnel : retenue à la source
Les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques au résultat net réel ou simplifié opèrent une retenue à la source (article 160 bis) : 10 % si le montant brut annuel est inférieur à 120 000 DH, 15 % s'il est égal ou supérieur (article 73-II). Selon le guide de la DGI, cette retenue n'est pas libératoire : elle s'impute sur l'impôt de la déclaration annuelle. Le locataire est dispensé de retenue si le loyer brut annuel versé à un même propriétaire ne dépasse pas 40 000 DH.
Option pour le taux libératoire de 20 %
Le propriétaire dont les loyers subissent la retenue peut opter pour une imposition libératoire de 20 % sur le montant brut (articles 64-IV et 73-II-F-12°) : demande électronique contre récépissé, dont copie est remise au locataire au moins 30 jours avant l'échéance du loyer du mois suivant. Il est alors dispensé de déclaration annuelle pour ces revenus (guide de la DGI). Pour y mettre fin : nouvelle demande électronique remise au locataire au moins 15 jours avant l'échéance.
Taxe de services communaux sur le logement loué
Un logement loué n'est pas soumis à la taxe d'habitation, mais à la taxe de services communaux assise sur le montant global des loyers (article 35 de la loi 47-06), au taux de 10,50 % ou 6,50 % selon la zone. Détails : taxe d'habitation et de services communaux.
Liens utiles et avertissement
Pour déclarer, il faut un identifiant fiscal ; MRE qui louent un bien au Maroc : impôts des MRE. Page informative ; la référence reste le CGI et la DGI (05 37 27 37 27).
L'essentiel à retenir
- Abattement 40 % puis barème
- Déclaration et paiement avant le 1er mars
- Retenue 10 % ou 15 % par les sociétés
- Option libératoire 20 %