Générateur de demande de mutation
Saisissez votre situation administrative et l'affectation souhaitée, choisissez le type de demande : elle apparaît prête à imprimer. La mutation relève du ministre, qui tient compte des demandes des fonctionnaires et de leur situation de famille dans la limite des besoins du service (article 64 du statut général de la fonction publique). Tout se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.
⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
L'article 64 du statut général de la fonction publique (dahir 1-58-008, texte arabe publié par le ministère chargé de la fonction publique ; traduction libre) dispose que le ministre a le pouvoir de procéder aux mutations des fonctionnaires placés sous son autorité, et que les affectations doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés ainsi que de leur situation de famille, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.
L'article ne fixe ni forme ni délai de réponse : la demande écrite, motivée et accompagnée de justificatifs, est le moyen de porter votre demande et votre situation de famille à la connaissance de l'administration. C'est pourquoi le modèle « rapprochement de conjoint » cite cet article.
Source : statut général de la fonction publique, article 64 — texte arabe à jour publié sur mmsp.gov.ma (version du 6 septembre 2024). Consulté le 5 octobre 2026.
Questions fréquentes
L'administration est-elle obligée d'accepter une demande de mutation ?
Non. Selon l'article 64 du statut général de la fonction publique, la mutation relève du ministre, qui doit tenir compte des demandes et de la situation de famille des fonctionnaires dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.
La situation familiale compte-t-elle pour une mutation ?
Oui : l'article 64 prévoit que les affectations tiennent compte des demandes des intéressés et de leur situation de famille, dans la limite de l'intérêt du service. Joignez l'acte de mariage et l'attestation de travail du conjoint à une demande de rapprochement.
Comment passer à un autre ministère ou une autre administration ?
Par la mobilité inter-administrations (article 38 bis et décret 2-13-436), sur demande du fonctionnaire et avec l'accord de l'administration d'accueil. Détails sur notre page consacrée à la mobilité.
Cette demande suffit-elle pour les enseignants ?
Lorsque le ministère organise un mouvement par note et calendrier, la participation suit cette procédure ; voir notre page sur le mouvement des enseignants.
Voir aussi : mouvement des enseignants · mobilité des fonctionnaires · congés dans la fonction publique
Autres générateurs : attestation de travail · lettre de démission · déclaration sur l'honneur · procuration · clôture de compte bancaire · demande de mutation · demande de congé · attestation d'hébergement · reconnaissance de dette · désistement de plainte · demande manuscrite
