Générateur de lettre de clôture de compte bancaire
Saisissez votre identité et les références du compte, choisissez le sort du solde : la lettre apparaît prête à imprimer et à signer. Le client peut mettre fin au compte à vue (compte courant ou compte chèques) de sa propre initiative et sans préavis (article 503 du Code de commerce). Tout se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.
⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
L'article 503 du Code de commerce (version arabe consolidée au 29 janvier 2026, qui fait foi ; traduction libre) prévoit que le compte à vue prend fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties, sans préavis lorsque l'initiative vient du client, et sous réserve du préavis prévu pour l'ouverture de crédit lorsqu'elle vient de la banque.
Le même article oblige la banque à clôturer un compte débiteur dont le client a cessé de faire fonctionner le compte pendant un an depuis la dernière opération créditrice, après l'en avoir avisé par lettre recommandée à sa dernière adresse ; sans réponse du client dans les soixante jours pour garder le compte, celui-ci est réputé clôturé. Le compte est aussi clôturé par le décès, l'incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client.
Article 504 : à la clôture, un délai est accordé pour la liquidation du compte, à l'issue duquel le solde définitif est arrêté — d'où la demande de virement après détermination du solde. Article 508 (compte à terme) : le client peut y mettre fin avant l'échéance avec l'accord de la banque, ce qui entraîne l'application des pénalités stipulées à l'ouverture.
Source : Code de commerce (loi 15-95), articles 503, 504 et 508 — version arabe consolidée au 29 janvier 2026, portail juridique du ministère de la Justice (le texte arabe fait foi). Consultée le 5 octobre 2026.
Questions fréquentes
Puis-je clôturer mon compte bancaire sans préavis ?
Oui pour le compte à vue (compte courant ou compte chèques) : selon l'article 503 du Code de commerce, il prend fin par la volonté de l'une ou l'autre partie, sans préavis lorsque l'initiative vient du client.
Quand le solde définitif est-il arrêté ?
À la clôture, un délai est accordé pour la liquidation du compte ; à son issue, le solde définitif est arrêté (article 504 du Code de commerce).
La banque clôture-t-elle un compte inactif ?
Elle doit clôturer le compte débiteur que le client a cessé de faire fonctionner depuis un an après la dernière opération créditrice, après avis par lettre recommandée ; sans réponse du client dans les 60 jours, le compte est réputé clôturé (article 503).
Peut-on clôturer un dépôt à terme avant l'échéance ?
Oui, mais seulement avec l'accord de la banque, et cette clôture anticipée entraîne les pénalités stipulées à l'ouverture du compte (article 508 du Code de commerce).
Voir aussi : médiateur bancaire et réclamation BAM · comptes bancaires du défunt · taux du compte sur carnet
Autres générateurs : attestation de travail · lettre de démission · déclaration sur l'honneur · procuration · clôture de compte bancaire · demande de mutation · demande de congé · attestation d'hébergement · reconnaissance de dette · désistement de plainte · demande manuscrite
