Générateur de contrat de bail d'habitation
Saisissez l'identité du bailleur et du locataire, la description du logement et le loyer : le bail apparaît avec les mentions exigées par l'article 3 de la loi 67-12 (identité des parties, local, dépendances et équipements, loyer et périodicité, charges et mode de paiement, obligations particulières). Choisissez « état des lieux » pour le constat d'entrée ou de sortie (article 7). Tout se fait dans votre navigateur.
PDF : cliquez sur « Imprimer » puis choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante.
⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Article 3 de la loi 67-12 : le bail est écrit et à date certaine ; il mentionne notamment l'identité du bailleur et du locataire (et du mandataire ou représentant légal le cas échéant), la désignation du local, de ses dépendances, de sa destination et de ses équipements, le loyer et sa périodicité, les charges du locataire et le mode de paiement, et les obligations particulières de chaque partie. Le générateur remplit ces mentions à partir des champs.
Il ajoute ce qu'imposent d'autres articles : état des lieux d'entrée et de sortie (article 7) sans formules vagues (article 8), quittance distinguant loyer et charges (article 11), garantie de deux mois maximum restituée sous un mois (article 20), pas de hausse avant trois ans (article 32) et compétence du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble (article 71). Le préavis du locataire qui veut partir n'est fixé par aucun article de la loi : le générateur le laisse à l'accord des parties.
Source : loi n° 67-12 promulguée par le dahir n° 1-13-111, version arabe consolidée du 21 février 2019 (modifiée par la loi 05-19) sur le portail juridique du ministère de la Justice, articles 3, 7, 8, 11, 20, 32 et 71 (aucun texte français officiel publié sur ce portail). Consultée le 10 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'un bail d'habitation ?
Selon l'article 3 de la loi 67-12 : l'identité du bailleur et du locataire, la désignation du local, de ses dépendances, de sa destination et de ses équipements, le loyer et sa périodicité, les charges du locataire et le mode de paiement, et les obligations particulières de chaque partie, dans un écrit à date certaine.
Quel est le montant maximum de la caution ?
La garantie ne peut dépasser deux mois de loyer ; elle est restituée au plus tard un mois après la remise des clés, déduction faite des sommes dues justifiées (article 20 de la loi 67-12).
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, à l'entrée et à la sortie, annexé au bail (article 7), sans formules vagues comme « bon état » (article 8). Choisissez « état des lieux » dans le générateur pour le rédiger.
Quel préavis pour le locataire qui veut partir ?
La loi 67-12 ne le fixe pas : il vaut mieux le prévoir dans le bail ; le générateur a un champ pour cet accord.
Voir aussi : bail d'habitation et loi 67-12 · impôt sur les loyers · attestation d'hébergement · tous les modèles et calculateurs
Autres générateurs : attestation de travail · lettre de démission · déclaration sur l'honneur · procuration · clôture de compte bancaire · demande de mutation · demande de congé · attestation d'hébergement · reconnaissance de dette · désistement de plainte · demande manuscrite
