Générateur de reconnaissance de dette
Saisissez l'identité du débiteur et du créancier, le montant en chiffres et en lettres et les modalités de remboursement : la reconnaissance apparaît prête à imprimer et à signer en deux exemplaires. Au-delà de dix mille dirhams, la dette ne peut être prouvée par témoins : il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé (article 443 du DOC). Tout se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.
⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Règles applicables du Dahir des obligations et contrats (DOC) :
- Article 443 : « Les conventions et autres faits juridiques ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou la valeur de dix mille dirhams ne peuvent être prouvés par témoins. Il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé ».
- Article 426 : l'acte sous seing privé peut être d'une autre main que celle de la partie, pourvu qu'il soit signé par elle ; « la signature doit être apposée de la propre main de la partie au bas de l'acte ; un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer ».
- Article 427 : « Les écritures portant l'obligation de personnes illettrées ne valent que si elles ont été reçues par notaires ou par officiers publics à ce autorisés ».
- Article 425 : l'acte sous seing privé fait foi de sa date entre les parties ; à l'égard des tiers, il n'a date notamment que « de la date du visa ou de la légalisation apposée sur l'acte par un officier à ce autorisé ».
- Article 387 : « Toutes les actions naissant d'une obligation sont prescrites par quinze ans », sauf exceptions prévues par la loi.
- Articles 870 et 871 : « Entre musulmans, la stipulation d'intérêts est nulle, et rend nul le contrat » ; dans les autres cas, les intérêts ne sont dus que s'ils ont été stipulés par écrit — le modèle ne contient donc aucune clause d'intérêts.
Source : Dahir des obligations et contrats, articles 387, 425, 426, 427, 443, 870 et 871 — texte publié sur adala.justice.gov.ma. Consulté le 5 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quand une dette doit-elle être constatée par écrit ?
Lorsqu'elle excède dix mille dirhams : elle ne peut être prouvée par témoins et il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé (article 443 du DOC).
Une reconnaissance tapée à l'ordinateur ou écrite par un tiers est-elle valable ?
Oui, l'acte sous seing privé peut être d'une autre main que celle de la partie, pourvu qu'elle le signe de sa propre main au bas de l'acte ; un timbre ou cachet ne peut remplacer la signature (article 426).
Pourquoi faire légaliser la signature ?
Parce que l'acte sous seing privé n'a de date à l'égard des tiers que dans certains cas, dont la date de la légalisation par un officier autorisé (article 425). Entre les parties, il fait foi de sa date.
Quel est le délai de prescription d'une dette au Maroc ?
En règle générale, toutes les actions naissant d'une obligation se prescrivent par quinze ans, sauf exceptions prévues par la loi (article 387).
Peut-on prévoir des intérêts ?
Entre musulmans, la stipulation d'intérêts est nulle et rend nul le contrat (article 870) ; dans les autres cas, les intérêts ne sont dus que s'ils ont été stipulés par écrit (article 871). Le générateur n'ajoute aucun intérêt.
Voir aussi : légalisation de signature · assistance judiciaire · transaction et désistement
Autres générateurs : attestation de travail · lettre de démission · déclaration sur l'honneur · procuration · clôture de compte bancaire · demande de mutation · demande de congé · attestation d'hébergement · reconnaissance de dette · désistement de plainte · demande manuscrite
