Générateur de désistement de plainte
Saisissez votre identité et les références de la plainte, choisissez si vous renoncez aussi à la réparation : le désistement apparaît prêt à imprimer. Attention : le désistement écrit de la victime compte, mais n'arrête pas automatiquement les poursuites dans tous les cas ; cela dépend de l'infraction et de l'appréciation du parquet et du tribunal. Tout se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.
⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Transaction pénale — article 41 du Code de procédure pénale, selon le dépliant du ministère de la Justice : elle vise les infractions punies de deux ans d'emprisonnement ou moins ou d'une amende dont le maximum ne dépasse pas 5 000 DH. La victime ou la personne visée demande au procureur du Roi, avant la mise en mouvement de l'action publique, d'acter leur accord dans un procès-verbal ; si la victime ne comparaît pas et qu'un désistement écrit figure au dossier, le procureur peut proposer le paiement de la moitié du maximum de l'amende ou la réparation du dommage. Le procès-verbal est validé par le président du tribunal de première instance, par ordonnance insusceptible de recours.
Effet du désistement : il compte dans la transaction proposée et conditionne l'amende journalière des peines alternatives (conciliation, désistement ou réparation). Savoir s'il arrête les poursuites dans votre affaire dépend de l'infraction et de l'appréciation du parquet et du tribunal : nous n'avons pas trouvé de règle générale dans les sources officielles consultées.
Réparation : la transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation (article 1098 du DOC), et « on peut transiger sur l'intérêt pécuniaire qui résulte d'une question d'état ou d'un délit » (article 1100). Le générateur permet donc de garder ou d'abandonner expressément le droit à réparation.
Sources : ministère de la Justice — dépliant « La transaction pénale » (article 41 du CPP ; le dépliant est antérieur aux dernières modifications du Code, vérifiez les conditions en vigueur auprès du parquet) ; DOC, articles 1098 et 1100 — texte publié sur adala.justice.gov.ma. Consultés le 5 octobre 2026.
Questions fréquentes
Le désistement de plainte arrête-t-il les poursuites ?
Pas automatiquement dans tous les cas. Le désistement écrit compte dans la transaction pénale (article 41 du CPP) et pour les peines alternatives, mais son effet dans votre affaire dépend de l'infraction et de l'appréciation du parquet et du tribunal.
Où déposer le désistement ?
Auprès du parquet (procureur du Roi) où la plainte a été déposée, en citant son numéro et sa date, et en gardant une copie portant la date de dépôt.
Pour quelles infractions la transaction pénale est-elle possible ?
Selon le dépliant du ministère de la Justice sur l'article 41 : les infractions punies de deux ans d'emprisonnement ou moins, ou d'une amende dont le maximum ne dépasse pas 5 000 DH.
Peut-on convenir d'une réparation en échange du désistement ?
Oui : on peut transiger sur l'intérêt pécuniaire qui résulte d'un délit (article 1100 du DOC). Choisissez « désistement après conciliation » et indiquez ce qui a été convenu.
Voir aussi : transaction pénale et désistement · plainte au procureur du Roi · assistance judiciaire
Autres générateurs : attestation de travail · lettre de démission · déclaration sur l'honneur · procuration · clôture de compte bancaire · demande de mutation · demande de congé · attestation d'hébergement · reconnaissance de dette · désistement de plainte · demande manuscrite
