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Qui délivre ce document ?
Avant de vous déplacer : dans la plupart des cas, la légalisation n'est plus exigée. En vertu de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, la légalisation de signature et la certification des copies conformes ont été supprimées pour les pièces composant une demande d'acte administratif : l'administration n'a pas le droit de les exiger, ni de réclamer plus d'une copie d'un même document. Le champ couvre les administrations publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit public, les organismes chargés d'un service public et les collectivités territoriales et leurs groupements. La légalisation reste utilisée pour les relations avec le secteur privé (banques, sociétés de crédit, entreprises) et les transactions entre particuliers (contrats de vente, de location), ainsi que pour les documents destinés à l'étranger. Si vous en avez besoin : le bureau de légalisation de n'importe quelle commune ou arrondissement (aucune condition de résidence) ; pour l'étranger, le service de légalisation du ministère des Affaires étrangères.
Pièces à fournir
Le document concerné et votre carte nationale d'identité ; pour la légalisation de signature, vous devez signer devant l'agent. Note pratique pour les dossiers de concours : un dossier de candidature à un concours organisé par une administration publique entre dans le champ de la loi 55-19, des copies certifiées ne devraient donc pas vous être demandées. Cela dit, si l'avis de concours exige explicitement une pièce légalisée, suivez l'avis pour ne pas risquer le rejet du dossier — voir les pièces du dossier de candidature.
Les étapes, une par une
- Rendez-vous au bureau de légalisation de n'importe quelle commune avec le document et votre CIN.
- Signez devant l'agent (signature) ou présentez l'original avec la copie (conformité).
- Le document est cacheté et enregistré.
- Pour l'étranger : si le pays est partie à la Convention de La Haye, c'est l'apostille qu'il faut (voir le guide de l'apostille) ; sinon, légalisation au ministère des Affaires étrangères puis à l'ambassade du pays concerné.
Quelle est la durée de validité ?
La légalisation en elle-même n'expire pas, mais les administrations demandent souvent des documents récents. Surtout : vérifiez d'abord si elle est nécessaire — la loi 55-19 l'a supprimée pour les dossiers de demande d'acte administratif.
Peut-on l'obtenir en ligne ?
La légalisation au bureau communal est présentielle (signature devant l'agent). À distance, l'alternative est la signature électronique encadrée par la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques : la DGSSI publie sur dgssi.gov.ma la liste des prestataires de services de confiance agréés pour délivrer des certificats de signature électronique qualifiée — actuellement Barid Al-Maghrib (Barid eSign), EURAFRIC INFORMATION (AfricTRUST) et DamaneSign. Avant d'utiliser une plateforme de signature ou de copie certifiée en ligne, vérifiez qu'elle passe par un prestataire de cette liste et que l'organisme destinataire accepte le document électronique.
À quoi sert-elle ?
Les dossiers de candidature (« copies certifiées »), les contrats et les documents pour l'étranger. Rappel : la loi 55.19 interdit d'exiger la copie conforme dans la plupart des procédures (référence : idarati.ma).
Modèle de demande manuscrite
إلى السيد رئيس الملحقة الإدارية لـ........... الموضوع: طلب الحصول على المصادقة على الوثائق وتصحيح الإمضاء سلام تام بوجود مولانا الإمام، وبعد، يشرفني أن أتقدم إلى سيادتكم الموقرة أنا الممضي أسفله (الاسم الكامل)، الحامل للبطاقة الوطنية رقم .........، القاطن بـ...........، بطلبي هذا قصد الحصول على المصادقة على الوثائق وتصحيح الإمضاء للإدلاء بها عند الحاجة. وفي انتظار ردكم، تقبلوا فائق الاحترام والتقدير. الإمضاء: التاريخ:
L'essentiel à retenir
- Légalisation de documents et de signature est délivré par : Avant de vous déplacer : dans la plupart des cas, la légalisation n'est plus exigée. En vertu de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, la légalisation de signature et la certification des copies conformes ont été supprimées pour les pièces composant une demande d'acte administratif : l'administration n'a pas le droit de les exiger, ni de réclamer plus d'une copie d'un même document. Le champ couvre les administrations publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit public, les organismes chargés d'un service public et les collectivités territoriales et leurs groupements. La légalisation reste utilisée pour les relations avec le secteur privé (banques, sociétés de crédit, entreprises) et les transactions entre particuliers (contrats de vente, de location), ainsi que pour les documents destinés à l'étranger. Si vous en avez besoin : le bureau de légalisation de n'importe quelle commune ou arrondissement (aucune condition de résidence) ; pour l'étranger, le service de légalisation du ministère des Affaires étrangères.
- Pièces à fournir : Le document concerné et votre carte nationale d'identité ; pour la légalisation de signature, vous devez signer devant l'agent. Note pratique pour les dossiers de concours : un dossier de candidature à un concours organisé par une administration publique entre dans le champ de la loi 55-19, des copies certifiées ne devraient donc pas vous être demandées. Cela dit, si l'avis de concours exige explicitement une pièce légalisée, suivez l'avis pour ne pas risquer le rejet du dossier — voir les pièces du dossier de candidature.
- Validité : La légalisation en elle-même n'expire pas, mais les administrations demandent souvent des documents récents. Surtout : vérifiez d'abord si elle est nécessaire — la loi 55-19 l'a supprimée pour les dossiers de demande d'acte administratif.
- En ligne : La légalisation au bureau communal est présentielle (signature devant l'agent). À distance, l'alternative est la signature électronique encadrée par la loi 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques : la DGSSI publie sur dgssi.gov.ma la liste des prestataires de services de confiance agréés pour délivrer des certificats de signature électronique qualifiée — actuellement Barid Al-Maghrib (Barid eSign), EURAFRIC INFORMATION (AfricTRUST) et DamaneSign. Avant d'utiliser une plateforme de signature ou de copie certifiée en ligne, vérifiez qu'elle passe par un prestataire de cette liste et que l'organisme destinataire accepte le document électronique.
Les autres documents administratifs
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