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🌴 Article 40 SGFP · article 231 Code du travail

Générateur de demande de congé

Choisissez votre situation (fonctionnaire ou salarié du privé) et saisissez la durée et les dates : la demande apparaît prête à imprimer. Le fonctionnaire a droit à un congé annuel payé de 22 jours ouvrables après 12 mois de service (article 40) ; le salarié à un jour et demi par mois de service après six mois continus (article 231). Tout se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé.


            

⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.

ℹ️ Congés de maladie, exceptionnels, de maternité ou de paternité : les congés dans la fonction publique. Pour calculer les jours acquis d'un salarié : le calculateur de congés payés. Gardez une copie de la demande portant sa date de dépôt.

Sur quelle règle repose ce modèle ?

Fonctionnaire — article 40 du statut général de la fonction publique (texte arabe, traduction libre) : le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel payé de vingt-deux (22) jours ouvrables par année de service, le premier n'étant accordé qu'après douze mois de service. L'administration fixe le calendrier des congés et peut, pour les nécessités du service, s'opposer à leur fractionnement ; la situation de famille est prise en compte pour la priorité dans le choix des périodes. Le report sur l'année suivante n'est possible qu'à titre exceptionnel et une seule fois, et un congé non pris n'ouvre droit à aucune indemnité.

Salarié du privé — Code du travail : après six mois de service continu, un jour et demi de travail effectif par mois de service (deux jours pour les salariés de moins de 18 ans) — article 231 ; plus un jour et demi par période entière de cinq ans de service, sans dépasser 30 jours de travail effectif — article 232.

Sources : statut général de la fonction publique, article 40 — texte arabe à jour sur mmsp.gov.ma (version du 6 septembre 2024) ; Code du travail, articles 231 et 232 — texte publié sur adala.justice.gov.ma. Consultés le 5 octobre 2026.

Questions fréquentes

Quelle est la durée du congé administratif annuel du fonctionnaire ?

22 jours ouvrables par année de service ; le premier congé n'est accordé qu'après 12 mois de service (article 40 du statut général de la fonction publique).

Peut-on reporter son congé annuel à l'année suivante ?

Seulement à titre exceptionnel et une seule fois ; un congé non pris n'ouvre droit à aucune indemnité (article 40).

L'administration peut-elle refuser les dates choisies ?

Elle fixe le calendrier des congés annuels et peut, pour les nécessités du service, s'opposer à leur fractionnement ; la situation de famille donne priorité dans le choix des périodes (article 40).

Combien de jours de congé pour un salarié du privé ?

Un jour et demi de travail effectif par mois de service après six mois continus (article 231 du Code du travail), plus un jour et demi par période entière de cinq ans, sans dépasser 30 jours (article 232).

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