Générateur de mise en demeure
Choisissez le cas (dette, loyer, marchandise ou travaux non livrés) et remplissez les parties, le montant et le délai : la lettre contient les deux mentions exigées par l'article 255 du DOC : la demande d'exécuter dans un délai raisonnable et la déclaration de ce que fera le créancier passé ce délai. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Tout se fait dans votre navigateur.
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⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Article 254 du DOC : le débiteur est en demeure lorsqu'il est en retard d'exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable.
Article 255 : le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l'acte constitutif de l'obligation. Si aucune échéance n'est établie, il n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle qui doit exprimer : (1) la requête d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable ; (2) la déclaration que, passé ce délai, le créancier se considérera comme dégagé. Cette interpellation doit être faite par écrit ; elle peut résulter d'un télégramme, d'une lettre recommandée ou d'une citation en justice. Elle n'est pas requise si le débiteur a refusé formellement d'exécuter ou si l'exécution est devenue impossible (article 256).
Le générateur écrit toujours ces deux mentions ; la durée du « délai raisonnable » n'est pas fixée par le texte : c'est vous qui la choisissez.
Source : Dahir des obligations et contrats, articles 254, 255 et 256 — texte publié sur adala.justice.gov.ma ; loi 67-12 (articles 23, 25 et 27) et loi 49-16 comme dans nos guides. Consultés le 11 octobre 2026.
Questions fréquentes
Que doit contenir une mise en demeure ?
Selon l'article 255 du DOC : la requête d'exécuter l'obligation dans un délai raisonnable et la déclaration que, passé ce délai, le créancier se considérera comme dégagé. Elle doit être écrite, par exemple par lettre recommandée.
Faut-il une mise en demeure si la dette a une échéance ?
Non : le débiteur est en demeure par la seule échéance du terme fixé au contrat (article 255). La lettre reste utile comme preuve avant d'agir en justice. Elle n'est pas requise non plus si le débiteur a formellement refusé d'exécuter (article 256).
Quel délai accorder ?
Le texte exige un « délai raisonnable » sans en fixer la durée : choisissez-le selon le cas. Pour un bail d'habitation, la mise en demeure de payer autorisée par le président du tribunal accorde au moins 15 jours (article 25 de la loi 67-12).
Comment envoyer la mise en demeure ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, dont vous gardez le récépissé, ou par commissaire judiciaire pour une notification officielle. L'article 255 admet la lettre recommandée, le télégramme et la citation en justice.
Voir aussi : reconnaissance de dette · lettre recommandée avec AR · loi 67-12 sur le bail · quittance et lettres de bail · chèque sans provision · tous les modèles et calculateurs
Autres générateurs : attestation de travail · lettre de démission · déclaration sur l'honneur · procuration · clôture de compte bancaire · demande de mutation · demande de congé · attestation d'hébergement · reconnaissance de dette · désistement de plainte · demande manuscrite
