Générateur de plainte au procureur du Roi
Choisissez le destinataire et la nature des faits, décrivez-les dans l'ordre (date, lieu, déroulement, témoins) et listez vos pièces : la plainte suit le plan de notre guide de la plainte au procureur. Déposez-la au secrétariat du parquet, ou copiez le texte sur la plateforme en ligne de la Présidence du ministère public. Tout se fait dans votre navigateur.
PDF : cliquez sur « Imprimer » puis choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante.
⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.
Sur quelle règle repose ce modèle ?
Selon la Présidence du ministère public, la plainte est « la plainte régie par les articles 40 et 49 du Code de procédure pénale » ; elle s'adresse au procureur du Roi près le tribunal de première instance ou au procureur général du Roi près la cour d'appel. Dépôt papier au secrétariat du parquet, ou en ligne et gratuitement sur la plateforme de la Présidence du ministère public, en choisissant le tribunal de votre lieu de résidence.
Aucun modèle officiel unique n'est publié ; le générateur suit le plan pratique de notre guide : destinataire, identité du plaignant, personne visée ou « contre X », faits dans l'ordre (date, lieu, déroulement, témoins), demande (ouvrir une enquête et prendre les mesures légales), pièces, date et signature. La suite (enquête, classement, poursuites) relève du ministère public.
Source : Présidence du ministère public, pmp.ma (portail de plainte électronique : articles 40 et 49 du CPP, service gratuit), comme dans notre guide. Consulté le 11 octobre 2026.
Questions fréquentes
Comment rédiger une plainte au procureur du Roi ?
Adressez-la au procureur du Roi près le tribunal de première instance de votre ville : votre identité complète, la personne visée ou « contre X », les faits dans l'ordre (date, lieu, déroulement, témoins), la demande d'enquête, la liste des pièces, la date et la signature. Il n'existe pas de modèle officiel unique.
Peut-on porter plainte en ligne ?
Oui, gratuitement sur le portail de plainte électronique de la Présidence du ministère public, ouvert à toute personne quelle que soit sa nationalité : choix du tribunal de résidence, pièces jointes, communication par SMS et bouton de suivi.
Quand écrire au procureur général du Roi plutôt qu'au procureur du Roi ?
Le procureur du Roi près le tribunal de première instance est le destinataire habituel pour les délits ; le procureur général du Roi près la cour d'appel l'est pour les faits relevant de la cour d'appel. En cas de doute, renseignez-vous au secrétariat du parquet.
Peut-on retirer sa plainte ?
Un désistement écrit est possible, mais son effet sur les poursuites dépend du ministère public et de la nature des faits. Voir notre générateur de désistement et le guide de la transaction pénale.
Voir aussi : déposer et suivre une plainte · désistement de plainte · chèque sans provision · transaction pénale · mise en demeure · tous les modèles et calculateurs
Autres générateurs : attestation de travail · lettre de démission · déclaration sur l'honneur · procuration · clôture de compte bancaire · demande de mutation · demande de congé · attestation d'hébergement · reconnaissance de dette · désistement de plainte · demande manuscrite
