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Une femme victime de violence peut porter plainte gratuitement sur la plateforme centrale du ministère public (vcfemme.pmp.ma), transmise au parquet de sa résidence, s'adresser aux cellules de prise en charge de la DGSN (accueil, écoute, orientation, accompagnement) ou déposer une plainte papier au procureur du Roi.
Trois voies pour signaler
- La plateforme en ligne du ministère public pour les violences faites aux femmes (vcfemme.pmp.ma).
- La Sûreté nationale : cellules de prise en charge des femmes victimes et agents d'accueil dans les arrondissements.
- La plainte papier au parquet — voir plainte au procureur du Roi.
La plateforme de plaintes pour violences faites aux femmes
La Présidence du ministère public a créé une plateforme centrale commune à tous les parquets, accessible depuis leurs sites, le tribunal compétent s'affichant automatiquement :
- plainte régie par les articles 40 et 49 du Code de procédure pénale ;
- gratuite, ouverte à toutes les nationalités, y compris aux résidentes à l'étranger ;
- la plaignante indique son identité, téléphone, e-mail, le tribunal de sa résidence et l'identité de l'auteur, et joint les pièces utiles ;
- transmission électronique au parquet choisi, données traitées confidentiellement (loi 09-08).
La prise en charge par la police
La DGSN dispose d'une commission centrale chargée des femmes victimes de violence, de cellules de prise en charge dans les services déconcentrés de police judiciaire et d'agents d'accueil dans les arrondissements : accueil, écoute, soutien, orientation et accompagnement.
La loi 103.13
La loi n° 103.13 est relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous ne détaillons pas ses articles ici, faute d'en avoir repris le texte intégral ; pour les mesures de protection possibles, interrogez le parquet, la cellule de prise en charge ou un avocat. Violence numérique (chantage, diffusion d'images) : E-Blagh.
Pièces utiles
Conservez tout élément : certificat médical, photos, messages, noms des témoins, copie d'une plainte antérieure. Pour la famille et les enfants : pension alimentaire et garde des enfants.
Avertissement
Page informative. En cas de danger, rendez-vous immédiatement au commissariat ou à la gendarmerie. Avocat gratuit : assistance judiciaire.
L'essentiel à retenir
- Plateforme du parquet : vcfemme.pmp.ma
- Gratuite, ouverte aux résidentes à l'étranger
- Cellules de prise en charge DGSN
- Loi 103.13 : violences faites aux femmes