Assistance judiciaire au Maroc : conditions, pièces et demande

Mis à jour le 28/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

L'assistance judiciaire est accordée à la personne qui n'a pas les moyens de plaider, pour l'exonérer des taxes judiciaires ou lui désigner un avocat. On dépose une demande écrite au procureur du Roi du tribunal saisi (bureau d'assistance judiciaire), avec un certificat d'indigence, une attestation de non-imposition, la copie de la CIN et la copie de la requête. La demande est gratuite, tranchée après une enquête sur la situation matérielle, et un refus peut être contesté dans les 15 jours de sa notification.

Qu'est-ce que l'assistance judiciaire ?

Elle est accordée aux personnes qui ne peuvent pas matériellement exercer leur droit d'agir en justice. Elle s'applique à tout litige devant les tribunaux, aux demandes de partie civile devant eux et devant le juge d'instruction, et s'étend de plein droit à l'exécution.

Elle est accordée de plein droit ou sur demande, pour l'exonération des taxes judiciaires ou la désignation d'un avocat. Base : décret royal portant loi n° 514-65 du 16 novembre 1966.

Où et comment la demander ?

1. Autorité compétente : le parquet du tribunal saisi, qui dispose d'un bureau d'assistance judiciaire.
2. Pièces : demande écrite au procureur du Roi (avocat ou exonération) ; certificat d'indigence ; attestation de non-imposition ; copie certifiée de la CIN ; copie de la requête.
3. La demande est sans frais. Elle est adressée au président du bureau, une enquête vérifie la situation matérielle, puis la décision est rendue.
4. Le délai dépend de l'enquête ; une assistance provisoire peut être accordée en urgence. Un refus peut être contesté dans les 15 jours de sa notification.

Pour la non-imposition, voir l'attestation de non-imposition.

Retrait et effets

• Si le bénéficiaire dispose désormais de ressources suffisantes, notamment après exécution du jugement.
• En cas de radiation demandée ou de conciliation.
• En cas de longue inaction montrant qu'il ne veut plus poursuivre.

Le retrait peut venir du parquet, du représentant du ministre des Finances, de l'adversaire ou du bureau ; il entraîne le paiement immédiat des honoraires, frais et avances dont le bénéficiaire était dispensé.