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La transaction pénale (art. 41 CPP) permet de clore un litige avant les poursuites pour les infractions punies de deux ans d'emprisonnement au plus ou d'une amende de 5 000 DH au plus : accord des parties devant le procureur, ou proposition de celui-ci (moitié du maximum de l'amende ou réparation), validée par le président du TPI par ordonnance sans recours. Le désistement écrit de la victime compte, sans arrêter automatiquement les poursuites.
Qu'est-ce que la transaction pénale (solh zajri) ?
Mode alternatif de règlement prévu par l'article 41 du Code de procédure pénale, pour mettre fin au litige entre les parties et réparer le dommage, sous le contrôle de la justice.
Infractions concernées
Limitée à des infractions simples ne touchant pas l'ordre public ; selon le guide du ministère de la Justice, l'article 41 vise :
- les infractions punies de deux ans d'emprisonnement ou moins ;
- les infractions punies d'une amende dont le maximum ne dépasse pas 5 000 DH.
Deux formes : convenue et proposée
- Transaction convenue : la victime ou la personne visée demande au procureur du Roi, avant la mise en mouvement de l'action publique, d'acter leur accord dans un procès-verbal, dressé en présence des parties et de leurs avocats.
- Transaction proposée : si la victime ne comparaît pas et qu'un désistement écrit figure au dossier, ou en l'absence de plaignant, le procureur peut proposer le paiement de la moitié du maximum de l'amende ou la réparation du dommage.
Effets
La transaction suspend la mise en mouvement de l'action publique ; le procureur peut toutefois la reprendre, sauf prescription, si le procès-verbal n'est pas validé, si les obligations ne sont pas exécutées dans le délai ou si des éléments nouveaux apparaissent.
Et le désistement de plainte ?
Le désistement écrit de la victime compte dans la transaction proposée ci-dessus et conditionne l'amende journalière des peines alternatives (conciliation, désistement ou réparation) ; il peut aussi être joint à une demande de grâce. Savoir s'il arrête les poursuites dans votre affaire dépend de l'infraction et de l'appréciation du parquet et du tribunal ; nous n'avons pas trouvé de règle générale dans les sources officielles consultées : interrogez le parquet ou un avocat.
Avertissement
Page informative fondée sur le dépliant du ministère de la Justice ; le Code de procédure pénale a été modifié depuis. Vérifiez les conditions en vigueur auprès du parquet. Porter plainte : plainte au procureur du Roi.
L'essentiel à retenir
- Article 41 du CPP
- ≤ 2 ans de prison / amende ≤ 5 000 DH
- Validation : président du TPI
- Le désistement n'arrête pas tout automatiquement