Générateur de demande de disponibilité et de détachement

Sur quelle règle repose ce modèle ?

Les règles figurent dans le statut général de la fonction publique (dahir 1-58-008 modifié), détaillées dans notre guide des positions du fonctionnaire :

• Disponibilité sur demande (article 58) : quatre cas : accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant, engagement dans les Forces armées royales, études ou recherches d'intérêt général (3 ans), convenances personnelles (2 ans). Renouvelable une fois pour la même durée ; le renouvellement pour convenances personnelles est de droit. Dans les deux derniers cas, la commission administrative paritaire donne son avis.
• Articles 59 et 60 : élever un enfant de moins de 5 ans ou handicapé (2 ans renouvelables tant que les conditions sont remplies) ; suivre son conjoint (2 ans renouvelables, sans dépasser 10 ans).
• Effets : pas de traitement ; les droits à l'avancement et à la retraite sont interrompus, les droits acquis étant conservés (articles 54 et 55).
• Réintégration (article 62) : à demander au moins deux mois avant la fin de la période en cours, avec droit à l'un des trois premiers postes vacants. Sans demande dans le délai, le fonctionnaire peut être rayé des cadres après avis de la commission (article 63).
• Détachement (articles 47 à 50) : sur demande et révocable, avec conservation des droits à l'avancement et à la retraite dans le cadre d'origine, pour 3 ans au plus, renouvelable par périodes de 3 ans au plus. L'intégration est possible, sur demande, après au moins 3 ans de détachement auprès d'une administration ou d'une collectivité territoriale, avec l'accord des deux administrations.

Source : dahir 1-58-008 portant statut général de la fonction publique, version consolidée publiée sur le site du ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration (articles 47 à 63). Consulté le 11 octobre 2026.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la mise en disponibilité ?

Deux ans pour convenances personnelles ; trois ans pour accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant, engagement dans les FAR ou études et recherches d'intérêt général ; renouvelable une fois pour la même durée (article 58). Pour élever un enfant de moins de 5 ans ou suivre son conjoint : deux ans renouvelables (articles 59 et 60).

Le fonctionnaire en disponibilité est-il payé ?

Non. Il ne perçoit pas de traitement et ses droits à l'avancement et à la retraite sont interrompus, les droits acquis au jour de la mise en disponibilité étant conservés. Le détachement, lui, conserve ces droits dans le cadre d'origine.

Quand demander sa réintégration ?

Au moins deux mois avant la fin de la période en cours (article 62). Le fonctionnaire qui ne la demande pas dans le délai ou refuse le poste proposé peut être rayé des cadres après avis de la commission administrative paritaire (article 63).

Comment demander un détachement ?

Par une demande écrite par la voie hiérarchique, accompagnée de l'accord de l'organisme d'accueil (administration, collectivité territoriale, établissement public, organisation internationale...). Durée de 3 ans au plus, renouvelable ; l'intégration peut être demandée après au moins 3 ans de détachement auprès d'une administration ou d'une collectivité territoriale.