Autorisation de quitter le territoire, études, concours : demandes du fonctionnaire

Sur quelle règle repose ce modèle ?

Aucun texte général ne publie de modèle pour ces demandes : leurs conditions et délais sont fixés par les notes de chaque administration et par les avis de concours ; lisez-les d'abord. Les règles générales du statut général de la fonction publique qui s'y rattachent :

• Congé annuel (article 40) : 22 jours ouvrables par année, et l'administration fixe le calendrier des congés. Un voyage hors de cette période suppose un congé.
• Congés exceptionnels ou permissions d'absence (article 41) : pour raisons familiales ou motifs graves et exceptionnels, dans la limite de dix jours, sans imputation sur le congé annuel. Utile par exemple pour le jour d'un concours tombant un jour ouvrable.

Un fonctionnaire peut-il passer un concours ? Quelle base légale pour l'autorisation ?

Oui, le statut général ne l'interdit pas. Son article 22 prévoit que le recrutement aux emplois publics se fait selon des procédures garantissant l'égalité entre tous les candidats à un même emploi, notamment par voie de concours ; aucun article n'interdit au fonctionnaire titulaire de se porter candidat ni ne soumet, de manière générale, cette candidature à autorisation. L'autorisation de passer le concours vient de l'avis du concours lui-même et des notes de votre administration : de nombreux avis l'exigent des candidats fonctionnaires dans le dossier, et l'avis fait foi pour le délai et la forme. Nous n'avons pas trouvé de circulaire du Chef du gouvernement publiée dans une source officielle qui généralise cette autorisation (vérifié le 14 octobre 2026). Le jour du concours, s'il tombe un jour ouvrable, se couvre par une permission d'absence (article 41) ou un congé annuel (article 40).

Source : statut général de la fonction publique, articles 22, 40 et 41 — texte arabe à jour sur mmsp.gov.ma. Consulté les 10 et 14 octobre 2026.

Questions fréquentes

Un fonctionnaire doit-il demander l'autorisation de quitter le territoire ?

Cela dépend des notes de votre administration. Pendant la période de travail, une absence suppose un congé (annuel, article 40, ou exceptionnel, article 41), et beaucoup d'administrations demandent d'être informées par écrit d'un voyage à l'étranger. Ce générateur rédige la demande ; l'administration dit si elle est obligatoire.

Quelle est la procédure pour obtenir l'autorisation de quitter le territoire ?

1) Lisez la note de votre administration (direction ou service) pour savoir si l'autorisation est exigée et dans quel délai. 2) Si le voyage tombe hors des vacances, demandez d'abord un congé annuel (article 40) ou une permission d'absence (article 41) pour la même période. 3) Rédigez la demande avec le pays, les dates de départ et de retour et le motif, adressée à votre chef par la voie hiérarchique. 4) Déposez-la suffisamment tôt et gardez une copie portant la date de dépôt. 5) Si votre administration exige l'accord, ne partez pas avant de l'avoir reçu, et reprenez votre service à la date prévue.

Comment rédiger une demande d'autorisation de poursuivre des études ?

Indiquez la formation, l'établissement et l'année universitaire, engagez-vous à assurer pleinement vos fonctions et adressez la demande à votre chef par la voie hiérarchique. Le générateur remplit ces éléments.

Faut-il une autorisation pour passer un concours ?

Oui si l'avis du concours l'exige pour les candidats fonctionnaires. Lisez la liste des pièces de l'avis et déposez la demande tôt, car elle passe par la voie hiérarchique.

Combien de jours de permission d'absence pour un fonctionnaire ?

Dans la limite de dix jours pour raisons familiales ou motifs graves et exceptionnels, sans imputation sur le congé annuel (article 41 du statut général de la fonction publique).