Générateur de contrat de prestation de services (freelance, auto-entrepreneur)

Sur quelle règle repose ce modèle ?

La loi n'impose pas de modèle officiel de contrat de prestation ; les règles sont celles du louage d'ouvrage et de services du Dahir des obligations et contrats :

• Article 723 : le contrat est parfait par le consentement des parties ; l'article 724 range les services des professions libérales dans le louage d'industrie.
• Article 727 : on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un travail déterminé par le contrat ou l'usage, à peine de nullité absolue ; article 730 : le prix doit être déterminé ou déterminable.
• Article 761 : le prestataire fournit les instruments nécessaires, sauf usage ou convention contraire ; article 764 : si le client doit accomplir quelque chose et ne le fait pas après invitation et délai raisonnable, le prestataire peut maintenir ou résoudre le contrat, avec dommages-intérêts.
• Articles 762 et 763 : le client peut résoudre quand bon lui semble en payant la valeur du travail et le gain manqué (réductible par le tribunal) ; clause résolutoire de droit après sommation en cas de retard injustifié.
• Articles 767 et 768 : le prestataire garantit les vices de son ouvrage, que le client peut refuser ou restituer dans la semaine qui suit la livraison ; article 772 : est nulle la clause qui limite ou écarte cette garantie en cas de dissimulation ou de négligence grave.
• Article 775 : le prix n'est dû qu'après l'accomplissement de l'ouvrage, ou après chaque unité de temps ou d'ouvrage s'il est fractionné.

Attention : une note du texte officiel rappelle que le Code du travail a remplacé « louage de services » par « contrat de travail » (article 15). Si le « prestataire » travaille en réalité sous l'autorité et le contrôle du client comme un salarié, c'est la réalité de la relation qui compte, pas le titre du contrat.

Sources : Dahir des obligations et contrats, texte publié sur le portail Adala (articles 723 à 775) et Code général des impôts 2026 (articles 42 bis et 73). Consultés le 11 octobre 2026.

Questions fréquentes

Le contrat de prestation de services doit-il être écrit ?

Il est parfait par le seul consentement des parties (article 723 du DOC), mais l'écrit est indispensable en pratique pour prouver l'objet, le prix et les délais, et de nombreux clients et administrations l'exigent avec la facture.

Le client peut-il résilier avant la fin de la mission ?

Oui, à tout moment, mais il doit payer la valeur du travail réalisé et ce que le prestataire aurait gagné en l'achevant ; le tribunal peut réduire cette indemnité selon les circonstances (article 762).

Quand le prestataire doit-il être payé ?

Après l'accomplissement de l'ouvrage, ou après chaque unité de temps ou d'ouvrage si le paiement est fractionné (article 775). Un acompte peut être prévu au contrat.

Quelle différence entre prestation de services et contrat de travail ?

Dans le contrat de travail, le salarié travaille sous l'autorité de l'employeur et le Code du travail s'applique. Le prestataire exécute un travail déterminé en toute indépendance, avec ses propres moyens. Si la relation réelle est un lien de subordination, le titre du contrat n'y change rien.