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Le statut d'auto-entrepreneur au Maroc, créé par la loi 114.13, permet d'exercer en son nom propre avec un impôt libératoire de 0,5 % (commerce, industrie, artisanat) ou 1 % (services), sous plafonds de 500 000 DH et 200 000 DH, avec affiliation CNSS obligatoire à partir d'environ 300 DH par trimestre. L'inscription est gratuite via rc-auto-entrepreneur.ma et les agences Barid Al-Maghrib.
Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?
Un régime simplifié créé par la loi n° 114.13 qui permet à une personne physique d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services en son nom propre, avec une comptabilité allégée, un impôt réduit et une couverture sociale. C'est la voie légale la plus utilisée pour travailler à son compte ou facturer des prestations, en parallèle de la recherche d'un poste ou des concours de la fonction publique.
Conditions d'éligibilité
Être une personne physique de 18 ans ou plus, marocaine ou résidente au Maroc, exercer une activité figurant sur la liste éligible et ne pas dépasser le plafond de chiffre d'affaires. Les professions réglementées (avocat, notaire, médecin…) en sont exclues.
Plafonds de chiffre d'affaires
500 000 DH par an pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; 200 000 DH par an pour les prestations de services. Un dépassement sur deux années consécutives fait basculer automatiquement vers le régime fiscal de droit commun.
L'impôt : 0,5 % ou 1 % seulement
L'impôt est libératoire et calculé sur le chiffre d'affaires encaissé, non sur le bénéfice : 0,5 % pour le commerce, l'industrie et l'artisanat, 1 % pour les services. Déclaration et paiement mensuels ou trimestriels via la plateforme ; l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA.
⚠️ La règle des 80 000 DH avec un seul client
Le point le plus souvent ignoré : depuis la loi de finances 2023, si vos encaissements auprès d'un même client dépassent 80 000 DH par an (en prestations de services), la fraction excédentaire subit une retenue à la source de 30 % opérée par le client lui-même, à titre libératoire. L'objectif est d'empêcher les entreprises de remplacer des salariés par des auto-entrepreneurs. Si l'essentiel de vos revenus vient d'une seule société, mesurez cet impact avant de signer.
Couverture sociale : CNSS et AMO
L'affiliation à la CNSS est obligatoire depuis 2021 : vous bénéficiez de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et de droits à la retraite. La cotisation est trimestrielle, répartie en tranches T1 à T8, à partir d'environ 300 DH par trimestre (soit près de 1 200 DH par an dus même avec un chiffre d'affaires nul) et jusqu'à environ 3 600 DH par trimestre selon le revenu déclaré.
Les étapes d'inscription
- Créez votre compte sur le portail officiel rc-auto-entrepreneur.ma.
- Remplissez la demande et choisissez votre ou vos activités dans la liste éligible.
- Déposez et validez le dossier auprès d'une agence Barid Al-Maghrib agréée comme guichet d'inscription.
- Recevez votre numéro au Registre National de l'Auto-Entrepreneur et votre carte.
- Facturez avec les mentions légales et déclarez votre chiffre d'affaires dans les délais, même s'il est nul.
Pièces à fournir
CIN • photo • adresse de l'activité • justificatif de domicile selon le cas • RIB pour les encaissements. L'inscription est gratuite — méfiez-vous de tout intermédiaire qui la facture.
Avantages et limites
Avantages : procédure simple et rapide, impôt faible et libératoire, comptabilité allégée, couverture maladie et retraite, capacité à contracter et facturer légalement, accès facilité à certains programmes d'appui. Limites : plafonds de CA, responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel, exclusion des professions réglementées, et la règle des 30 % ci-dessus. Pour comparer avec un salaire public, voir le simulateur de salaire.
L'essentiel à retenir
- Cadre légal : loi 114.13.
- Impôt : 0,5 % commerce/industrie/artisanat · 1 % services (libératoire).
- Plafonds : 500 000 DH / 200 000 DH pour les services.
- CNSS obligatoire depuis 2021 — dès ~300 DH/trimestre.
- ⚠️ Au-delà de 80 000 DH chez un même client : retenue à la source de 30 %.
- Inscription gratuite : rc-auto-entrepreneur.ma + Barid Al-Maghrib.