Auto-entrepreneur Maroc 2026 : inscription, impôt et CNSS

Mis à jour le 13/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le statut d'auto-entrepreneur au Maroc, créé par la loi 114.13, permet d'exercer en son nom propre avec un impôt libératoire de 0,5 % (commerce, industrie, artisanat) ou 1 % (services), sous plafonds de 500 000 DH et 200 000 DH, avec affiliation CNSS obligatoire à partir d'environ 300 DH par trimestre. L'inscription est gratuite via rc-auto-entrepreneur.ma et les agences Barid Al-Maghrib ; le compte (déclaration trimestrielle, carte, CNSS) se gère ensuite sur le Registre national de l'auto-entrepreneur ae.gov.ma.

Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?

Un régime simplifié créé par la loi n° 114.13 qui permet à une personne physique d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services en son nom propre, avec une comptabilité allégée, un impôt réduit et une couverture sociale. C'est la voie légale la plus utilisée pour travailler à son compte ou facturer des prestations, en parallèle de la recherche d'un poste ou des concours de la fonction publique.

Conditions d'éligibilité

Être une personne physique de 18 ans ou plus, marocaine ou résidente au Maroc, exercer une activité figurant sur la liste éligible et ne pas dépasser le plafond de chiffre d'affaires. Les professions réglementées (avocat, notaire, médecin…) en sont exclues.

Plafonds de chiffre d'affaires

500 000 DH par an pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; 200 000 DH par an pour les prestations de services. Un dépassement sur deux années consécutives fait basculer automatiquement vers le régime fiscal de droit commun.

L'impôt : 0,5 % ou 1 % seulement

L'impôt est libératoire et calculé sur le chiffre d'affaires encaissé, non sur le bénéfice : 0,5 % pour le commerce, l'industrie et l'artisanat, 1 % pour les services. Déclaration et paiement mensuels ou trimestriels via la plateforme ; l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA. Outils : simulateur auto-entrepreneur • calcul de la TVA • générateur de facture et devis.

⚠️ La règle des 80 000 DH avec un seul client

Le point le plus souvent ignoré : depuis la loi de finances 2023, si vos encaissements auprès d'un même client dépassent 80 000 DH par an (en prestations de services), la fraction excédentaire subit une retenue à la source de 30 % opérée par le client lui-même, à titre libératoire. L'objectif est d'empêcher les entreprises de remplacer des salariés par des auto-entrepreneurs. Si l'essentiel de vos revenus vient d'une seule société, mesurez cet impact avant de signer.

Couverture sociale : CNSS et AMO

L'affiliation à la CNSS est obligatoire depuis 2021 : vous bénéficiez de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et de droits à la retraite. La cotisation est trimestrielle, répartie en tranches T1 à T8, à partir d'environ 300 DH par trimestre (soit près de 1 200 DH par an dus même avec un chiffre d'affaires nul) et jusqu'à environ 3 600 DH par trimestre selon le revenu déclaré.

Les étapes d'inscription

1. Créez votre compte sur le portail officiel rc-auto-entrepreneur.ma.
2. Remplissez la demande et choisissez votre ou vos activités dans la liste éligible.
3. Déposez et validez le dossier auprès d'une agence Barid Al-Maghrib agréée comme guichet d'inscription.
4. Recevez votre numéro au Registre National de l'Auto-Entrepreneur et votre carte ; votre ICE est attribué automatiquement et doit figurer sur chaque facture.
5. Facturez avec les mentions légales et déclarez votre chiffre d'affaires dans les délais, même s'il est nul.

Pièces à fournir

CIN • photo • adresse de l'activité • justificatif de domicile selon le cas • RIB pour les encaissements. L'inscription est gratuite — méfiez-vous de tout intermédiaire qui la facture.

Quelles activités sont exclues du statut d'auto-entrepreneur ?

En application de l'article 42 ter-III du CGI, le décret n° 2-15-263 du 10 avril 2015 (reproduit en annexe du CGI 2026 de la DGI) exclut du régime les professions, activités et prestations suivantes : architectes ; assureurs ; avocats ; changeurs de monnaies ; chirurgiens ; chirurgiens dentistes ; commissaires aux comptes ; commissionnaires en marchandises ; comptables ; débitants de tabac ; éditeurs ; experts comptables ; exploitants d'auto-école ; exploitants de salles de cinéma ; exploitants de cliniques ; exploitants de laboratoire d'analyses médicales ; exploitants d'école d'enseignement privé ; géomètres ; hôteliers ; huissiers de justice ; imprimeurs ; libraires ; lotisseurs et promoteurs immobiliers ; loueurs d'avions ou d'hélicoptères ; mandataires négociants ; marchands de biens immobiliers ; marchands en détail et en gros d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie ; marchands exportateurs ; marchands importateurs ; métreurs-vérificateurs ; médecins ; notaires ; prestataires de service liés à l'organisation des fêtes et réceptions ; pharmaciens ; opticiens et lunetiers ; radiologues ; tenants un bureau d'études ; transitaires en douane ; topographes ; vétérinaires.
À l'inverse, les activités autorisées sont celles des listes n° 1 (industrie, commerce, artisanat) et n° 2 (services) annexées au décret n° 2-15-303 du 30 décembre 2015 : votre activité doit figurer dans la liste proposée lors de l'inscription sur rn.ae.gov.ma.

La facture électronique est-elle obligatoire pour l'auto-entrepreneur ?

Non à ce jour : le CGI 2026 publié par la DGI ne contient aucune disposition sur la facturation électronique (vérifié le 16 octobre 2026). L'auto-entrepreneur facture sur papier ou en PDF, avec son ICE et les mentions de son attestation d'inscription ; le générateur de facture suffit. Si une obligation est introduite par une loi de finances, elle figurera sur tax.gov.ma.

Comment déclarer et payer son chiffre d'affaires en ligne ?

1. Connectez-vous à votre espace personnel sur rn.ae.gov.ma pendant le mois qui suit le trimestre (avril pour janvier-mars, juillet pour avril-juin, octobre pour juillet-septembre, janvier pour octobre-décembre).
2. Remplissez la pré-déclaration du chiffre d'affaires encaissé du trimestre (même s'il est nul).
3. Payez l'impôt correspondant en ligne par carte bancaire, ou imprimez et signez le formulaire de pré-déclaration et payez dans l'agence Al Barid Bank la plus proche.
4. Conservez le justificatif : un dépôt tardif entraîne 5 % de majoration (15 % au-delà de 30 jours, art. 184 du CGI), un paiement tardif une pénalité et des majorations (art. 208).

Combien payer à la CNSS chaque trimestre et comment ?

Selon la FAQ du Registre national de l'auto-entrepreneur (rn.ae.gov.ma), l'impôt et la cotisation sociale se versent en même temps, lors de la déclaration trimestrielle. Après la déclaration du chiffre d'affaires en ligne, vous êtes placé dans une tranche selon le montant de l'impôt sur le revenu (IR) dû pour le trimestre :

Après l'inscription : suivre la carte AE, déclarer le chiffre d'affaires, se faire radier ?

Le Registre national de l'auto-entrepreneur est sur rn.ae.gov.ma (ae.gov.ma y redirige). D'après sa FAQ :

• Suivi de la carte : l'espace personnel affiche des statuts comme « Actif - carte en cours de production », « Actif - carte produite » ou « Carte disponible à la banque ». En attendant, téléchargez l'attestation d'inscription (identifiant fiscal, taxe professionnelle, ICE).
• Carte introuvable en agence : vérifiez d'abord qu'elle est produite, puis déposez une réclamation écrite à votre agence. La carte est gardée 6 mois ; ensuite, il faut une demande écrite de reproduction (des frais peuvent s'appliquer).
• Dossier rejeté ? Le motif s'affiche dans l'espace personnel ; une réclamation écrite peut être déposée à l'agence d'inscription.
• Déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires : au cours du mois qui suit le trimestre (ex. : janvier-mars, déclaration pendant tout avril), par pré-déclaration dans l'espace personnel puis paiement en agence Al Barid Bank ou en ligne par carte. Les cotisations CNSS de la tranche correspondante se paient en même temps.
• Retard : majoration de 5 % si le dépôt tardif ne dépasse pas 30 jours, 15 % au-delà (art. 184 du CGI) ; en cas de paiement tardif, pénalité de 10 % (5 % sous 30 jours) et majoration de 5 % le premier mois puis 0,5 % par mois supplémentaire (art. 208).

Un fonctionnaire ou un enseignant peut-il être auto-entrepreneur ?

La règle est l'article 15 du statut général de la fonction publique : il est interdit au fonctionnaire d'exercer à titre professionnel toute activité libérale ou relevant du secteur privé qui lui procure un revenu, sous peine de poursuites disciplinaires. Cet article ne prévoit aucune exception pour le statut d'auto-entrepreneur ; les deux seules exceptions sont les œuvres scientifiques, littéraires, artistiques et sportives, et l'enseignement, les expertises, consultations et études occasionnels et à durée déterminée, après déclaration préalable au chef d'administration, qui peut s'y opposer. Pour les enseignants de l'Éducation nationale, l'article 6 du décret 2-24-140 exige une autorisation écrite préalable pour enseigner dans le privé et interdit les cours particuliers payants aux élèves de leur établissement. Avant toute inscription, demandez une réponse écrite à votre administration. Détails : cumul d'activités du fonctionnaire.

Avantages et limites

Avantages : procédure simple et rapide, impôt faible et libératoire, comptabilité allégée, couverture maladie et retraite, capacité à contracter et facturer légalement, accès facilité à certains programmes d'appui. Limites : plafonds de CA, responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel, exclusion des professions réglementées, et la règle des 30 % ci-dessus. Pour comparer avec un salaire public, voir le simulateur de salaire.