Générateur de facture et de devis (Maroc)

Quelles mentions la loi impose-t-elle sur une facture ?

L'article 145-III du Code général des impôts oblige à délivrer des factures pré-numérotées d'une série continue (ou éditées par un système informatique selon une série continue) mentionnant, en plus des indications commerciales habituelles :

1. l'identité du vendeur ;
2. son identifiant fiscal et son numéro d'article d'imposition à la taxe professionnelle ;
3. la date de l'opération ;
4. les nom, prénoms ou raison sociale et adresse du client, et son identifiant commun de l'entreprise (ICE) ;
5. les prix, quantités et nature des marchandises, travaux ou services ;
6. de manière distincte, le montant de la TVA ; pour une opération exonérée (articles 91, 92 et 94), l'indication de l'exonération ou du régime suspensif ;
7. les références et le mode de paiement ;
8. tout autre renseignement prescrit par la loi.

L'article 145-VIII ajoute l'ICE du vendeur sur toutes les factures. Pour une vente à un particulier, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.

Auto-entrepreneur : l'article 145-XI l'écarte de ces obligations, mais l'article 146 exige que le client professionnel justifie chaque achat par une facture portant les mentions du 145 (III et VIII). En pratique, facturez donc avec toutes ces mentions. Les fabricants et prestataires personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 DH sont exonérés de TVA (article 91-II-3°) : choisissez « 0 % » et indiquez la mention d'exonération.

TVA : deux taux en 2026, 20 % et 10 % (article 99) — voir le calculateur de TVA. ICE : 15 chiffres ; le générateur contrôle seulement la longueur, aucune règle de clé de contrôle n'étant publiée — vérifiez l'existence d'un ICE sur ice.gov.ma (guide ICE).

Source : Code général des impôts 2026 (DGI), articles 91, 99, 145 et 146 — vérifié le 5 octobre 2026.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture au Maroc ?

L'article 145-III du CGI impose, en plus des indications commerciales habituelles : l'identité du vendeur ; son identifiant fiscal et son numéro d'article de taxe professionnelle ; la date de l'opération ; le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'ICE du client ; les prix, quantités et nature des biens ou services ; le montant de la TVA indiqué séparément (ou la mention de l'exonération) ; les références et le mode de paiement. L'article 145-VIII ajoute l'ICE du vendeur, et la facture doit être pré-numérotée dans une série continue.

Un auto-entrepreneur doit-il établir des factures ?

L'article 145-XI du CGI écarte l'auto-entrepreneur des obligations de l'article 145. Mais l'article 146 exige que tout achat déduit par un client professionnel soit justifié par une facture portant les mentions de l'article 145 (III et VIII) : vos clients entreprises vous demanderont donc une facture complète, avec votre ICE et le leur.

Faut-il mettre la TVA sur une facture d'auto-entrepreneur ?

Les fabricants et prestataires de services personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 DH sont exonérés de TVA (article 91-II-3° du CGI). Dans ce cas, la facture remplace le montant de TVA par l'indication de l'exonération (article 145-III-6°) : choisissez « Exonéré » dans le générateur et précisez la base légale.

Comment vérifier un numéro ICE ?

L'ICE compte 15 chiffres. Le générateur vérifie uniquement la longueur et la présence de chiffres : l'administration ne publie pas de règle de calcul de la clé de contrôle. Pour confirmer qu'un ICE existe, consultez le portail officiel ice.gov.ma.

Quelle différence entre un devis et une facture ?

Le devis est une proposition de prix faite avant l'opération ; le CGI n'en fixe pas le contenu. La facture constate l'opération réalisée et doit porter les mentions de l'article 145. Le générateur utilise les mêmes champs pour les deux, ce qui permet de transformer un devis accepté en facture.