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🧮 CGI art. 42 bis et 73 · 2026

Simulateur auto-entrepreneur : impôt et cotisation CNSS

Un auto-entrepreneur paie 0,5 % de son chiffre d'affaires encaissé (commerce, industrie, artisanat) ou 1 % (services), plus une cotisation CNSS de 300 à 3 600 DH par trimestre fixée selon le montant de cet impôt. Au-delà de 80 000 DH par an chez un même client de services, le surplus subit une retenue de 30 %.

Saisissez votre chiffre d'affaires encaissé

⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. La tranche CNSS est attribuée par la plateforme rn.ae.gov.ma à partir de votre déclaration ; le simulateur l'applique sur l'impôt de 0,5 % / 1 % (la retenue de 30 % est versée par le client).

Comment le calcul est-il fait ?

1. Impôt (article 73-III du CGI) : 0,5 % du chiffre d'affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 1 % pour les prestations de services. Cet impôt est libératoire de l'IR.

2. Règle des 80 000 DH (articles 42 bis, 45 bis-II et 73-II-G-8°) : pour les services, la part du chiffre d'affaires annuel encaissée auprès d'un même client qui dépasse 80 000 DH est retenue à la source à 30 % par ce client, à titre libératoire. Le simulateur retire ce surplus de la base à 1 %. Si plusieurs clients dépassent 80 000 DH, refaites le calcul pour chacun.

3. Cotisation CNSS (droit complémentaire, article 73-II-B-6° auquel renvoie l'article 73-III) : elle dépend du montant de l'impôt. Barème trimestriel publié par le registre de l'auto-entrepreneur :

Impôt annuel (DH)Impôt trimestriel (DH)CNSS / trimestreCNSS / an
< 5000 – 1253001200
500 – 1 000125 – 2503901560
1 001 – 2 500250 – 6255702280
2 501 – 5 000625 – 1 2507202880
5 001 – 10 0001 250 – 2 50010504200
10 001 – 25 0002 500 – 6 25015006000
25 001 – 50 0006 250 – 12 50022509000
> 50 000> 12 500360014400

4. Plafonds (articles 42 ter-II-A et 43) : 500 000 DH de chiffre d'affaires encaissé par an pour le commerce, l'industrie et l'artisanat, 200 000 DH pour les services. En cas d'activité mixte, chaque catégorie doit rester sous son plafond (ou le total sous celui de l'activité principale). Le régime n'est perdu qu'après un dépassement pendant deux années consécutives.

5. Déclaration et paiement (article 82 bis) : chaque mois ou chaque trimestre selon l'option, avant la fin du mois qui suit.

Sources : Code général des impôts 2026 (DGI) · FAQ du Registre national de l'auto-entrepreneur, question 11 — vérifiés le 5 octobre 2026.

Questions fréquentes

Combien d'impôt paie un auto-entrepreneur au Maroc ?

0,5 % du chiffre d'affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales (plafond 500 000 DH par an) et 1 % pour les prestations de services (plafond 200 000 DH par an). Cet impôt est libératoire de l'IR (article 73-III du CGI).

Combien coûte la CNSS pour un auto-entrepreneur ?

L'impôt est augmenté d'un droit complémentaire fixé par le tableau de l'article 73-II-B-6° du CGI selon le montant de l'impôt : de 300 DH par trimestre (impôt annuel inférieur à 500 DH) à 3 600 DH par trimestre (impôt annuel supérieur à 50 000 DH). Le registre rn.ae.gov.ma présente ce montant comme la cotisation trimestrielle CNSS, et sa première tranche commence à 0 DH d'impôt.

Que se passe-t-il au-delà de 80 000 DH avec un même client ?

Pour les prestations de services, la part du chiffre d'affaires annuel encaissée auprès d'un même client qui dépasse 80 000 DH est soumise à une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client et libératoire de l'IR (articles 42 bis, 45 bis-II et 73-II-G-8° du CGI).

Quand déclarer et payer l'impôt de l'auto-entrepreneur ?

Selon l'option choisie, chaque mois ou chaque trimestre, avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre d'encaissement du chiffre d'affaires (article 82 bis du CGI), auprès de l'organisme désigné (rn.ae.gov.ma).

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de chiffre d'affaires ?

Le régime reste valable tant que le chiffre d'affaires encaissé n'a pas dépassé le plafond pendant deux années consécutives. Sinon, le régime du résultat net réel s'applique à partir du 1er janvier suivant, sauf option pour le résultat net simplifié ou la contribution professionnelle unique (article 43-4° du CGI).

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