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🏠 Loi 19-12 · Décret 2-17-355

Générateur de contrat de travail domestique (modèle officiel)

Renseignez l'employeur, l'employé(e) de maison et les conditions de travail : le contrat s'affiche conforme au modèle annexé au décret 2-17-355. Il est établi en 3 exemplaires aux signatures légalisées, dont un déposé à l'inspection du travail. Rien n'est envoyé.

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⚠️ Estimation indicative — l'organisme compétent fait foi. Modèle à adapter à votre situation ; nous ne conservons ni n'envoyons aucune des informations saisies.

Le salaire en espèces ne peut être inférieur à 60 % du SMIG, nourriture et logement non compris. Période d'essai de 15 jours au plus, durée de travail de 48 heures par semaine au plus.

Sur quelle règle repose ce modèle ?

Textes de référence : la loi 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques, le décret 2-17-355 (BO n° 6609, 2 octobre 2017) qui fixe le modèle de contrat, et le décret 2-18-686 relatif à la sécurité sociale. Ces textes ne sont publiés qu'en arabe sur le portail Adala : la version française du modèle est notre traduction.

  • Article 3 de la loi : contrat écrit conforme au modèle officiel, établi en 3 exemplaires aux signatures légalisées ; chaque partie en garde un et le troisième est déposé à l'inspection du travail contre récépissé.
  • Notes du modèle : situation familiale (célibataire, marié, divorcé, veuf) ; cocher la durée et les tâches, avec possibilité de les détailler ; période d'essai de 15 jours au plus ; durée de travail de 48 heures par semaine au plus au-delà de 18 ans ; salaire en espèces d'au moins 60 % du salaire minimum légal de l'industrie, du commerce et des professions libérales (article 19 de la loi) ; signatures des deux parties légalisées par l'autorité compétente. Tout autre travail légalement permis peut être ajouté aux tâches.
  • CNSS : l'employeur dépose son affiliation et l'immatriculation de l'employé(e) dans le mois suivant la conclusion du contrat, avec une copie certifiée conforme du contrat (articles 2 et 3 du décret 2-18-686) ; les cotisations sont calculées sur le salaire et la durée de travail fixés au contrat (article 8). Calculez le coût avec notre calculateur salaire + CNSS de l'employé de maison.

Sources : loi 19-12 (articles 3 et 19), décret 2-17-355 fixant le modèle de contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique (annexe) et décret 2-18-686 (articles 2, 3, 8 et 9), portail juridique du ministère de la Justice. Consultés le 19 octobre 2026. Page informative ; l'inspection du travail fait foi.

Questions fréquentes

Existe-t-il un modèle officiel de contrat de travail pour une femme de ménage au Maroc ?

Oui. Le décret 2-17-355 (BO n° 6609 du 2 octobre 2017) fixe le modèle imposé par l'article 3 de la loi 19-12 : identité des parties, durée, nature du travail, période d'essai, durée hebdomadaire, salaire, repos et congés.

En combien d'exemplaires et où déposer le contrat ?

En trois exemplaires aux signatures légalisées : un pour l'employeur, un pour l'employé(e), le troisième déposé à l'inspection du travail contre récépissé. Une copie certifiée conforme est remise à la CNSS dans le mois suivant le contrat.

Quel est le salaire minimum d'une employée de maison ?

60 % du salaire minimum légal de l'industrie, du commerce et des professions libérales, nourriture et logement non compris. Avec un SMIG de 3 422,72 DH par mois depuis le 1er janvier 2026, cela fait 2 053,63 DH.

Quelle durée d'essai et quels horaires ?

Une période d'essai de 15 jours au plus et 48 heures de travail par semaine au plus, avec un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures continues et un congé annuel d'un jour et demi par mois.

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