Procuration pour le mariage et l'immobilier au Maroc : conditions, pièces et loi 69-16

Mis à jour le 13/09/2026

Rédigé par l'équipe Wadifa Info

Le mariage par procuration est possible après autorisation du juge de la famille en cas de circonstances particulières : procuration authentique ou sous seing privé légalisée, précisant l'identité de l'autre époux et le sadaq, visée par le juge. Pour l'immobilier, depuis la loi 69-16 (14 septembre 2017), la procuration doit être rédigée par un notaire, un adoul ou un avocat : les procurations légalisées en arrondissement ne sont plus acceptées par la Conservation foncière.

La procuration pour le mariage : quand est-elle possible ?

Le mariage est conclu en présence des deux parties. Toutefois, une procuration peut être donnée après autorisation du juge de la famille, si des circonstances particulières empêchent l'intéressé(e) de conclure le mariage en personne.

Les conditions de la procuration pour le mariage

• Elle est établie sous la forme authentique ou sous seing privé avec signature légalisée de l'intéressé(e).
• Le mandataire doit être majeur, jouir de sa pleine capacité civile et réunir les conditions de tutelle s'il est mandaté par le tuteur matrimonial (wali).
• La procuration précise le nom de l'autre époux(se), sa description et son identité, ainsi que tout renseignement jugé utile.
• Elle indique le montant du sadaq et, le cas échéant, la part versée d'avance ou à terme ; l'intéressé(e) peut y fixer ses conditions et celles de l'autre partie qu'il (elle) a acceptées.
• Elle doit être visée par le juge de la famille.

Pièces à fournir au consulat

• Immatriculation consulaire (voir le guide de l'immatriculation consulaire) ;
• Passeport ou CNIE ;
• Livret de famille de l'intéressé(e), le cas échéant (voir livret de famille) ;
• Copie intégrale de l'acte de naissance datée de moins de six mois ;
• Présence du demandeur.

Procuration pour une transaction immobilière : ce qui a changé en 2017

La loi n° 69-16, en vigueur depuis le 14 septembre 2017, a introduit une nouvelle procédure pour les procurations portant sur des transactions immobilières :

• les procurations sous seing privé légalisées auprès des arrondissements ne sont plus acceptées par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie ;
• les conservateurs fonciers rejettent toute inscription ou modification du titre foncier fondée sur un acte non rédigé par un notaire, un adoul ou un avocat ;
• le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l'usurpation d'identité, de titre ou de fonction.

Liens utiles

• Légalisation de documents et de signature ;
• Apostille pour les documents destinés à l'étranger ;
• Immatriculation consulaire, CNIE et passeport pour les MRE.

Source

consulat.ma — « Procuration pour le mariage » et « Procuration pour transactions immobilières », portail des prestations consulaires du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger (consulté le 18 septembre 2026). Cette page en est une explication datée, pas une référence officielle.